TA64 · CHAMBRE 3 — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme totale de 177 632 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, le 28 février 2020, et de la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 40 000 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la présomption d'imputabilité : 
 - lorsqu'il était en poste à Mururoa, les risques de contamination interne par inhalation et/ou ingestion de poussières de gaz radioactifs étaient toujours présents ; 
 - les résultats considérés comme " normaux " de l'unique examen anthropogammamétrique ne suffisent pas à renverser la présomption d'imputabilité ; 
 - il n'a pas bénéficié d'une surveillance radiobiologique régulière et suffisante permettant au CIVEN d'affirmer qu'il n'a pas été exposé à une dose supérieure à 1mSv par an et ainsi la présomption de causalité ne peut être renversée. 
 En ce qui concerne l'évaluation de son préjudice : 
 - s'agissant de ses préjudices patrimoniaux, il réserve ses demandes dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer le préjudice résultant de ses dépenses de santé ;  
 - compte tenu de sa perte d'autonomie, l'assistance d'une tierce personne a été rendue nécessaire 4 heures par jour du 21 mai 2019 au 21 juillet 2019 et 2 heures par jour du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2019 ; ce préjudice sera réparé par le versement d'une somme de 7 632 euros ; 
 - s'agissant du préjudice économique subi du fait de l'arrêt de son travail, il réserve ses demandes dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer son préjudice ; 
 - s'agissant de ses préjudices extra-patrimoniaux, il réserve également ses demandes dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer le préjudice lié à sa période d'incapacité temporaire ; 
 - son préjudice lié aux souffrances endurées sera réparé par le versement d'une somme de 70 000 euros ;  
 - son préjudice esthétique sera réparé par le versement d'une somme de 20 000 euros ; 
 - son préjudice moral sera réparé par le versement d'une somme de 80 000 euros ; 
 - enfin, s'agissant de ses préjudices après consolidation, il réserve toutes ses demandes dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer ces derniers préjudices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le CIVEN conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les dommages subis par cet ancien militaire. 
 Il fait valoir que : 
 - l'examen dont le requérant a bénéficié est pertinent et permet d'établir qu'il n'a pas subi de contamination interne ; 
 - son poste et son lieu de travail permettent d'établir qu'il n'a pas subi de contamination externe ; 
 - si, néanmoins, le tribunal jugeait que M. B devait être reconnu comme une victime des essais nucléaires français, il y aurait lieu d'ordonner une expertise médicale sur l'évaluation des dommages et préjudices invoqués, avant que soit fixé le montant de l'indemnité accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a été affecté au sein du 5ème régiment mixte du Pacifique à Mururoa, en Polynésie-Française, entre le 13 mars 1984 et le 14 décembre 1984. Un cancer du foie lui a été diagnostiqué en 2019 et, par un courrier du 28 février 2020, il a présenté une demande d'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN). Mais, par courrier du 21 octobre 2021, le CIVEN a rejeté sa demande. Par la présente requête M. B demande au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 177 632 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis.   
 Sur la présomption de causalité :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 : " I- Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ () 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française () ". L'article 4 de ladite loi dispose que : " I. Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (). V. Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I. Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. / II. La limite de dose équivalente est fixée pour : 1° Le cristallin à 15 mSv par an ; 2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée. ". Enfin, selon la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Désignation des maladies : () Cancer du foie. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5  janvier 2010 modifiée, qu'il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, à 1 mSv par an. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a exercé les fonctions d'aide mécanicien dépanneur au sein du 5ème Régiment Mixte du Pacifique et a séjourné dans des lieux et pendant une période définie par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La pathologie dont il souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. 
 5. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir que les essais réalisés durant la période d'affectation de M. B sur le site de Mururoa ont été souterrains et qu'en raison de la distance séparant la zone du poste de travail de l'agent, celui-ci n'a pas pu être exposé à une contamination interne. Il fait par ailleurs valoir que M. B a bénéficié le 5 décembre 1984, au moment de son départ des sites d'essais nucléaires, d'un examen anthropogammamétrique dont le résultat d'incidence était de 0,97, ce qui doit être considéré comme normal puisqu'inférieur à 2 et qu'ainsi la présomption de causalité entre la pathologie du requérant et les essais nucléaires réalisés à Mururoa durant la période en cause peut être renversée. 
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au sein de la zone de Mururoa où M. B était affecté, un cyclone a dégradé, en 1981, le goudron destiné à fixer et à confiner le plutonium et des rejets de gaz et d'iode ont été constatés durant l'essai " Midas " du 12 mai 1984, effectué pendant son séjour. Ainsi, eu égard aux conditions concrètes d'exposition de l'intéressé, les résultats de la dosimétrie d'ambiance et l'unique examen individuel dont il a bénéficié ne peuvent suffire à établir qu'il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an. Par conséquent, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, ne peut être regardée comme apportant des éléments suffisants de nature à renverser la présomption de causalité et à établir que la pathologie de M. B résulterait exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'aurait subi aucune exposition à de tels rayonnements.  
 Sur le préjudice :  
 7. Si M. B est fondé à demander à être indemnisé des préjudices subis résultant de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, l'état du dossier ne permet cependant pas au tribunal d'apprécier l'étendue des préjudices qui sont directement dus au cancer du foie dont M. B a souffert. Par suite, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale sur ce point. 
 Sur la demande de provision : 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'État est tenu de réparer les conséquences dommageables de la maladie de M. B. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout élément permettant d'évaluer même a minima les différents postes de préjudices invoqués, alors d'ailleurs qu'une mesure d'instruction a été adressée au requérant en ce sens, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité provisionnelle présentée par M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est mis à la charge de l'État la réparation des préjudices subis par M. B imputables à la pathologie radio-induite dont il a été atteint. 
 Article 2 : La demande de provision de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. B, procédé à une expertise médicale. 
 Article 4 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer par tout tiers détenteur l'entier dossier médical relatif au cancer de M. B ; 
 2°) déterminer et chiffrer les dépenses de santé restées à la charge de M. B en lien avec cette maladie ; 
 3°) dire si l'état de M. B a nécessité l'assistance d'une tierce personne et fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention en lien avec la maladie ; 
 4°) déterminer et chiffrer sur une échelle allant de 1 à 7 les préjudices personnels invoqués (notamment les souffrances physiques endurées et le préjudice esthétique) ; 
 5°) déterminer et chiffrer le préjudice moral en lien direct avec la maladie ; 
 6°) et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires et d'annexer à son rapport tout document utile. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de M. B et de l'État (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires). 
 Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal administratif. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal. Il en notifiera des copies aux parties intéressées dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable. 
 Article 8 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 9 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. PORTES        
 La présidente, 
 signé 
   S. PERDU  
 La greffière, 
                                             signé 
      P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2103321