TA54 · Chambre 1 — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2021 et les 6 avril et 26 juillet 2022, M. A B demande au tribunal le réexamen de sa situation relative à la déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation de la façade de son habitation à laquelle la maire d'Uruffe s'est opposée. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la maire de la commune d'Uruffe a fait une interprétation erronée de l'article UA 4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud toulois ; 
 - le PLUi-H est " très imprécis " ; 
 - les couleurs et les différents enduits acceptés depuis les années 60 en lieu et place des façades uniquement crépies à la grève locale et à la chaux, ont plus porté atteinte à la hiérarchie de la composition des façades que des pierres apparentes, réelles ou imitées ; 
 - le montant des frais que la commune demande de mettre à sa charge est excessif au regard des diligences effectuées pour défendre. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 27 juin 2022, la commune d'Uruffe, représentée par Me Benoît, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er octobre 2021, M. B a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation de la façade de son habitation située 10 rue de la Chaussée à Uruffe (Meurthe-et-Moselle) et consistant en l'application sur la façade d'un enduit à base de chaux aérienne en double projection sculpté manuellement pour donner un aspect pierre apparente. Par un arrêté du 11 octobre 2021, la maire de la commune d'Uruffe s'est opposée à ces travaux. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article UA 4, relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère applicable aux centres urbains anciens des bourgs et communes rurales, du plan intercommunal de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud toulois (PLUi-H) : " Généralités sur l'architecture et exceptions autorisées : / - Les pastiches d'architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement ou l'utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire sont interdits. / - il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques / () / Façades : / () - () Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, etc. sont interdites ". 
 4. En premier lieu, il est constant que l'habitation objet de la déclaration préalable se situe en zone UA du PLUi-H de Colombey et du Sud toulois. Il ressort des dispositions précitées de l'article UA 4 de ce document qui, d'une part, interdisent de laisser à nu notamment les moellons, d'autre part, interdisent l'utilisation en façade des imitations de matériaux, que, nonobstant la liste, non limitative, d'exemples, les auteurs du PLUi-H ont entendu interdire l'ensemble des imitations de matériaux. Dans ces conditions, la maire de la commune était fondée à s'opposer à la déclaration préalable de travaux décrits au point 1, déposée par M. B, qui conduit à imiter un matériau qui est en principe destiné à être recouvert. 
 5. En second lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que l'application en façade de couleurs et d'enduits différents des matériaux locaux au cours des décennies antérieures à l'adoption de ces dispositions du PLUi-H a d'ores et déjà porté atteinte à la hiérarchie de la composition des façades qu'au demeurant, les prescriptions critiquées du PLUi-H ont justement pour objet de préserver ou rétablir. Ce moyen inopérant ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2021 prise par la maire de la commune d'Uruffe doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Uruffe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Uruffe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Uruffe. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.