TA31 · 3ème Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 22 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Georges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née de sa demande de protection fonctionnelle du 4 février 2021 ;  
 2°) de condamner la communauté de communes Decazeville Communauté à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du harcèlement moral subi ;  
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Decazeville Communauté de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral subi ;  
 4°) de condamner la communauté de communes Decazeville Communauté à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du changement d'affectation illégal qui lui a été imposé le 1er octobre 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Decazeville Communauté la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la communauté de communes Decazeville Communauté a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il est victime d'un harcèlement moral résultant du comportement de son supérieur hiérarchique direct à son égard, des reproches qui lui ont été adressés quant à une mauvaise gestion supposée de la relation contractuelle de l'établissement avec la société Véolia et de son changement d'affectation ;  
 - les préjudices subis doivent être réparés à hauteur de 15 000 euros ;  
 - la communauté de communes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019, qui n'a pas été précédée d'une saisine de la commission administrative paritaire sur le fondement de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, et qui est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle ne reposait pas sur l'intérêt du service mais uniquement sur la volonté de l'écarter, révélant ainsi une sanction déguisée ;  
 - les préjudices subis doivent être réparés à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la communauté de communes Decazeville Communauté, représentée par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019 sont irrecevables dès lors que l'illégalité de cette décision ne peut plus être invoquée au-delà du délai raisonnable de recours d'un an à compter de la connaissance de cette décision qui vaut y compris pour les exceptions d'illégalité et donc pour les demandes indemnitaires fondées sur une illégalité fautive ;  
 -  les conclusions indemnitaires fondées sur le harcèlement moral ne sont pas fondées ;  
 - aucun pouvoir d'injonction ne saurait être mis en œuvre s'agissant de la protection fonctionnelle dès lors qu'aucun moyen d'annulation n'est dirigé contre un refus de protection fonctionnelle, qui n'est d'ailleurs pas contesté.  
 Par décision du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me George, représentant M. B, et Me Duverneuil, représentant la communauté de communes Decazeville Communauté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ingénieur territorial, a été recruté par voie de mutation au sein de la communauté de communes Decazeville Communauté à compter du 1er décembre 2018 sur le poste de responsable environnement et cadre de vie, sous l'autorité directe du directeur général des services. Il a été muté à compter du 1er octobre 2019 au sein de la même administration sur un poste de chargé de mission " plan climat air énergie ", poste intégré au pôle urbanisme, habitat, cadre de vie. Il a intégré, à compter du 1er octobre 2020, la régie des eaux du pays d'Aix, par voie de détachement pour une durée de trois ans. Par courrier du 4 février 2021, auquel il n'a pas été répondu, il a sollicité auprès de la communauté de communes Decazeville Communauté la protection fonctionnelle et la réparation des préjudices subis à raison, d'une part, du harcèlement moral qu'il estime avoir subi entre le 1er décembre 2018 et son départ de l'établissement et, d'autre part, de l'illégalité fautive de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de protection fonctionnelle :  
 2. Si M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle, il ne soulève aucun moyen au soutien de ces conclusions. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 4 février 2021 en tant qu'elle refuse de lui accorder la protection fonctionnelle.  
 3. Le présent jugement qui rejette la demande d'annulation présentée sur ce point, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'injonction de M. B, tendant à ce qu'il soit enjoint à son ancien employeur de lui accorder la protection fonctionnelle ne peuvent qu'être écartées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité fondée sur le comportement fautif imputé à l'administration, constitutif d'un harcèlement moral :  
 4. Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 5. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 7. M. B affirme avoir été victime d'une situation de harcèlement moral en raison de la remise en cause de sa gestion des relations avec la société Véolia, délégataire du service public de l'assainissement de la communauté de communes, pour lequel il lui a été reproché un " pilotage inadéquat ", de l'attitude de son supérieur hiérarchique qui aurait utilisé à son égard un ton inapproprié, aurait dénigré son travail, et lui aurait indûment reproché d'avoir engendré des pertes financières  pour l'établissement et, enfin, d'un changement de poste dans le seul but de l'écarter de ses fonctions.  
 8. En premier lieu, M. B affirme que son supérieur hiérarchique lui aurait reproché une mauvaise gestion du dossier de fin de contrat du délégataire en charge de la station d'eau potable du Puech, lui imputant la perte potentielle d'une indemnisation de 30 000 euros. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que, par l'échange de courriers électroniques dont le requérant fait état sur ce point, le directeur général des services, qui ne faisait qu'acter un état de fait, ait entendu reprocher à M. B la gestion de ce dossier, dont il est constant qu'il s'était avéré problématique avant son arrivée dans l'établissement et résultait des conditions d'attribution du contrat initial, qui remontait à une date antérieure à son recrutement. 
 9. En deuxième lieu, M. B produit plusieurs échanges de courriers électroniques avec son supérieur hiérarchique, dont l'administration reconnaît qu'il usait d'un mode d'expression " peu policé ". Deux de ces courriels reprochaient notamment à M. B de ne pas suivre la voie hiérarchique lors de ses échanges avec les élus, alors qu'au cours de son entretien professionnel de l'année 2019, il avait expressément sollicité la possibilité d'avoir plus d'autonomie. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que l'arrivée récente de M. B dans le service, dont il est reconnu qu'elle s'est effectuée dans un contexte de relations de travail tendues, pouvait justifier une présence accrue de sa hiérarchie et, d'autre part, que le requérant s'adressait lui-même de manière courtoise mais familière à son supérieur, de telle sorte qu'il ne saurait se plaindre de la nature familière de leurs échanges. Enfin, s'il est vrai que le directeur général des services a usé d'un ton inapproprié, dans au moins deux échanges relatifs respectivement à une autorisation d'absence pour assister à une matinée d'information, d'une part, et à son intervention auprès d'un élu, d'autre part, cette seule circonstance, qui n'apparaît s'être concrétisée qu'à deux reprises  entre décembre 2018 et juillet 2019 n'est pas de nature à caractériser des agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'un entretien non formalisé qui s'est tenu le vendredi 19 juillet 2019 à 18 h 30, le requérant a été informé qu'il serait muté au sein de l'établissement. A la suite de cet entretien, le requérant a adressé un courriel à son supérieur le 22 juillet 2019, lequel lui a répondu en ses termes : " j'aimerais que vous m'écoutiez attentivement lorsque je m'adresse à vous ! je vous ai dit que rien ne s'officialiserait pendant les congés d'été () je ne souhaitais plus vous voir exercer une quelconque fonction de management et d'encadrement sur les services eau et assainissement. Je ne vous ai en aucun cas dessaisi de tous les dossiers !!! () ". Dès lors qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le climat dégradé au sein de son service résultait de tensions accumulées au cours des années précédentes et antérieurement à sa prise de fonctions, d'autre part, que la communauté de communes n'a pas remis en cause la manière de service du requérant, ni ses compétences managériales qui ont notamment conduit le président de l'établissement à le proposer au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2020, ce message et le changement d'affectation au 1er octobre 2019 qu'il décide, matérialisé par une fiche de poste ultérieurement adressée au requérant, révèle un agissement ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail. Toutefois, il ne présente pas de caractère répété de nature à le faire regarder comme constitutif d'un harcèlement moral.   
 11. Il résulte de ce qui précède que les agissements de harcèlement moral allégués par M. B ne sont pas établis, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la communauté de communes Decazeville Communauté sur ce fondement.  
 En ce qui concerne la responsabilité fondée sur l'illégalité fautive de la décision de mutation du 1er octobre 2019 :  
 12. En premier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.  
 13. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  
 14. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 4 février 2021, reçu le 5 février 2021, et auquel il n'a pas été répondu, M. B a notamment demandé à la communauté de communes Decazeville Communauté de réparer les préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de mutation du 1er octobre 2019. Il s'ensuit que la communauté de communes Decazeville Communauté n'est pas fondée à soutenir que l'action de M. B, qui repose sur l'illégalité fautive de la décision de mutation du 1er octobre 2019 et non sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire et ne tend pas davantage à l'annulation de cette décision, serait tardive et par suite irrecevable en raison du caractère définitif de celle-ci. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit donc être écartée.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B qui était responsable du service " environnement et cadre de vie " de la communauté de communes et placé à ce titre sous l'autorité directe du directeur général des services, était chargé d'encadrer cinquante-quatre agents et se trouvait ainsi à la tête du service le plus important de l'établissement. En décidant de le muter à compter du 1er octobre 2019 sur un poste de chargé de projet affecté à la préparation du plan climat air énergie territorial au sein du service urbanisme et habitat, l'administration l'a privé des attributions dont il était doté ainsi que de toute fonction d'encadrement et lui a fait perdre, notamment, vingt-cinq points de nouvelle bonification indiciaire. Si l'administration soutient que cette mutation est intervenue dans l'intérêt du service en raison des insuffisances professionnelles de M. B en termes d'encadrement, d'une part, et de réalisation des missions qui lui étaient confiées, d'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que la communauté de communes n'établit pas ces lacunes.  Il résulte d'ailleurs de l'instruction que, postérieurement à l'intervention de la mutation de M. B, la communauté de communes a réorganisé le service environnement et cadre de vie, divisant les effectifs et les missions en deux sections, co-dirigées par deux chefs de sections, ce qui révèle que la détérioration du climat social reproché au requérant et qui préexistait à son arrivée, ne lui était pas imputable. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que cette mutation procède, ainsi que cela ressort d'ailleurs du mail du directeur général des services en date du 22 juillet 2019, non de préoccupations d'intérêt du service mais d'une volonté de l'écarter et de le priver de ses fonctions d'encadrement, et que cette décision est par suite entachée de détournement de pouvoir.  
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen relatif à la légalité de cette décision, que M. B est fondé à soutenir que l'administration a commis une illégalité fautive en le mutant et a ainsi engagé sa responsabilité.  
 17. En troisième lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 18. M. B établit que son changement de poste a entraîné une perte de chance sérieuse de percevoir une rémunération égale à celle qu'il percevait dans son précédent emploi au sein des services de la communauté de communes, au titre duquel il bénéficiait d'une indemnité spécifique de service et d'une nouvelle bonification indiciaire lui procurant une rémunération supérieure de 530,50 euros mensuels à celle perçue dans son poste de chargé de projet plan climat air énergie territorial.  Son éviction résultant de la seule illégalité fautive de la décision de changement de poste matérialisée par le courriel du 22 juillet 2019 et constitutive, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une sanction déguisée, M. B est fondé à réclamer, compte tenu de la durée de cette nouvelle affectation, qui a été d'un an, une somme de 6 366 euros en réparation du préjudice au titre de sa perte de rémunération. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes Decazeville Communauté demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Decazeville Communauté une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Decazeville Communauté est condamnée à verser la somme de 6 366 (six mille trois cents soixante-six) euros à M. B.  
 Article 2 : La communauté de communes Decazeville Communauté versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la communauté de de communes Decazeville Communauté.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef,