TA86 · 3ème chambre - JU — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé à des retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 27 janvier 2015, 25 juin 2015, 28 juin 2015, 21 juillet 2015, 2 octobre 2015, 24 février 2017, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019, 13 janvier 2020, 28 septembre 2020 , d'autre part, la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, et, enfin, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux du 22 septembre 2021 qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 15 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire de quatre points et de lui restituer son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points en litige sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une information préalable dans le cadre des infractions relevées les 27 janvier 2015, 25 juin 2015, 28 juin 2015, 21 juillet 2015, 2 octobre 2015, 24 février 2017, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019, 13 janvier 2020, 28 septembre 2020 ; 
 - la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 est illégale dès lors que son permis n'a pas été crédité des quatre points issus de son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 juillet 2021, pourtant antérieur à la notification de cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en tant qu'elle tend à l'ajout de quatre points au permis de conduire du requérant pour tenir compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 23 et 24 juillet 2021, et à la restitution du point retiré en raison de l'infraction relevée le 24 février 2017, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutif à l'infraction relevée le 24 février 2017, et à la prise en compte de quatre points, sur le permis de conduire de M. A, en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 23 et 24 juillet 2021, sont devenues sans objet, dès lors que, d'une part, le point retiré a été restitué le 26 octobre 2017, et que, d'autre part, le stage a été enregistré et a donné lieu à l'ajout des quatre points demandé ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre des décisions restant en litige ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points à la suite des infractions commises les 27 janvier 2015, 25 juin 2015, 28 juin 2015, 21 juillet 2015, 2 octobre 2015, 24 février 2017, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019, 13 janvier 2020, 28 septembre 2020, ainsi que la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son lieu de résidence dans un délai de dix jours à compter de sa notification. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 1. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022 que la mention 98 est relative à l'ajout de quatre points au permis de conduire du requérant, attribués le 25 juillet 2021, et enregistrés le 21 septembre 2021, pour tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli par M. A les 23 et 24 juillet 2021. En outre, le point retiré consécutivement à l'infraction relevée le 24 février 2017 a été restitué au requérant le 26 octobre 2017. Par suite, les conclusions par lesquelles M. A demande l'annulation de la décision de retrait de point afférente, et celles qu'il a présentées aux fins d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire de quatre points, sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 3. L'information prévue par ces dispositions constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 S'agissant des infractions commises les 28 juin 2015, 21 juillet 2015 et 24 février 2017 : 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022, que les infractions commises les 28 juin 2015, 21 juillet 2015 et 24 février 2017 ont été relevées par radar automatique puis transmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA) et que le requérant a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé, lequel n'apporte aucun élément pour démontrer l'inexactitude ou l'incomplétude des avis d'amendes forfaitaires en cause, de son obligation d'information préalable. 
 S'agissant des infractions commises les 25 juin 2015, 2 octobre 2015, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019 et 13 janvier 2020 : 
 6. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit en défense que les infractions commises les 25 juin 2015, 2 octobre 2015, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019 et 13 janvier 2020 ont été constatées par un procès-verbal électronique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires dont M. A s'est acquitté des montants. La mention du paiement de l'amende forfaitaire établit la délivrance des informations exigées par la loi dès lors que le requérant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 S'agissant de l'infraction commise le 1er août 2017 : 
 8. D'une part, l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. D'autre part, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 10. Il résulte du procès-verbal produit en défense que M. A a apposé sa signature sur la page écran du procès-verbal électronique constatant l'infraction commise le 1er août 2017, correspondant à un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km par heure par un conducteur de véhicule à moteur, et que cette signature revêt un caractère probant. Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 27 janvier 2015 : 
 11. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui a été délivrée. Il incombe ainsi à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 
 12. L'administration produit, en défense, la souche de quittance relative à l'infraction du 27 janvier 2015, dépourvue de réserve. Par suite, le ministre de l'intérieur rapporte la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 28 septembre 2020 : 
 13. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue par les dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 14. Il résulte tant de la décision attaquée que du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022 que la réalité de l'infraction relevée le 28 septembre 2020 à l'encontre de M. A est établie par une condamnation, devenue définitive, prononcée le 3 mai 2021, par le tribunal d'instance ou de police de La Roche-sur-Yon. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 27 janvier 2015, 25 juin 2015, 28 juin 2015, 21 juillet 2015, 2 octobre 2015, 14 mars 2017, 1er août 2017, 11 juillet 2019, 13 janvier 2020, 28 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 : 
 16. Il ressort du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022 que le solde de points du permis de conduire de M. A, qui s'établit à un point sur douze, est positif à la date d'édiction du relevé d'information intégral, dès lors que son capital de points a été crédité de quatre points le 21 septembre 2021, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par le requérant les 23 et 24 juillet 2021. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision 48SI qu'il attaque, dont il n'est pas soutenu en défense qu'elle aurait été retirée, et alors qu'elle n'est pas mentionnée dans le relevé d'information intégral précité.  
 17. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision 48SI du 15 juin 2021 implique nécessairement que son permis de conduire soit restitué au requérant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette restitution, si elle n'a pas déjà été effectuée, et à supposer que le permis de conduire de M. A présente encore un solde positif à la date du présent jugement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point consécutivement à l'infraction constatée le 24 février 2017, et sur celles tendant à enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le permis de conduire de M. A de quatre points. 
 Article 2 :  Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A son permis de conduire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET