TA21 · 3ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 4 avril 2022, ainsi que des mémoires en production de pièces, enregistrés les 3 janvier 2022 et 26 septembre 2022, M. A, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Buvat, représentant M. A, 
 - les observations de Mme F, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité chinoise né le 18 avril 1970, est entré régulièrement en France le 4 novembre 2004. Il s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention " étudiant ", puis portant la mention " entrepreneur-profession libérale ", dont le dernier expirait le 19 décembre 2020. Le 31 décembre 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ". Par un arrêté du 26 novembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par délégation du préfet de la Côte-d'Or par M. Marot, secrétaire général de la préfecture. En vertu d'un arrêté n°983/SG du 25 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°21-2020-067 du 28 septembre 2020 de la préfecture de la Côte-d'Or, M. G C, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, disposait d'une délégation de la part du préfet de la Côte-d'Or à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 26 novembre 2021 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, prise au visa de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A et sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ". Elle indique également qu'il ressort des pièces produites par l'intéressé à l'appui de sa demande que son activité de restauration sur place ou à emporter et d'achat/vente de produits asiatiques ne lui assure pas des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions requises par les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que la décision en litige n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A ou au contexte dans lequel sa demande a été formulée, le requérant était en mesure de comprendre les considérations de fait et de droit du refus de séjour qui lui a été opposé. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prononcer le refus de renouvellement de titre de séjour en litige. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Aux termes de l'annexe 10 mentionnée à l'article R. 431-11, pour une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sollicitée sur le fondement de l'article L. 421-5, le demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives suivantes : " () 2. Pièces à fournir si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale : () 2.4 En cas de poursuite d'activité : / - justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants ; / - pour continuer l'activité créée : une copie du contrat de bail ou de domiciliation, un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, un avis d'imposition sur le revenu, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois. / - pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ; / - tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. () 4. Pièces à fournir au renouvellement : / - titre de séjour en cours de validité ; / - pièces prévues au point 2 ou 3 en fonction de votre activité. () ". 
 6. Pour refuser le renouvellement du titre demandé, le préfet de la Côte-d'Or a considéré que l'activité professionnelle exercée par M. A ne lui permettait pas de dégager des moyens d'existence suffisants, au moins équivalents au salaire minimum de croissance pour un emploi à temps plein. 
 7. D'une part, le préfet a retenu que M. A a perçu des revenus d'un montant de 3 508 euros au titre de l'année 2020 et une rémunération à hauteur de 1 000 euros par mois pour les mois de juin à août 2021, et non pour l'année 2021 en entier comme le soutient le requérant. Il ressort des pièces du dossier que les montants de revenus ainsi pris en compte par l'autorité administrative résultent de l'avis d'impôt sur les revenus 2020 et de l'attestation d'un expert-comptable du 6 septembre 2021, produits par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre. M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le résultat net de sa société s'élève à 14 674 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit 1 222,83 euros par mois en moyenne, dès lors que ce montant représente le bénéfice net dégagé par la société et non sa rémunération nette. Dans ces conditions, l'erreur de fait alléguée doit être écartée. 
 8. D'autre part, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas qu'il disposait de ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance pour un emploi à temps plein lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lequel s'élevait à 1 231 euros du 1er janvier au 30 septembre 2021 et à 1 258,25 euros du 1er octobre au 31 décembre 2021. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, lui opposer qu'il ne tirait pas des moyens d'existence suffisants de son activité professionnelle au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser, pour ce motif, de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ". 
 9. En dernier lieu, le requérant fait valoir que le préfet aurait dû faire preuve de souplesse dans l'appréciation du critère des ressources, dès lors que les perspectives d'évolution de son activité sont bonnes et qu'il faut tenir compte des difficultés liées au démarrage d'activité, augmentées par le contexte de crise sanitaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de l'expert-comptable du 18 mars 2022 produite par le requérant, que la rémunération de M. A s'est également élevée à 1 000 euros par mois au titre des mois de septembre à novembre 2021, soit les trois derniers mois avant l'édiction de la décision attaquée, alors que le montant mensuel net du SMIC est passé à 1 258 euros à compter du 1er octobre 2021. Par ailleurs, alors que le bilan comptable 2021 faisait état d'une perte de chiffre d'affaires de 42% entre les exercices 2020 et 2021, si les attestations du comptable du requérant indiquent une évolution favorable du chiffre d'affaires de la société de M. A de janvier à août 2022, ainsi qu'une augmentation à 1 500 euros de sa rémunération à compter du mois de décembre 2021, ces éléments sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Ainsi, alors que seule l'activité de restauration sur place de M. A a été impactée par la crise sanitaire, le préfet de la Côte-d'Or a pu estimer, au vu des éléments dont il disposait à la date à laquelle il a statué sur la demande de l'intéressé, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'activité professionnelle exercée par le requérant ne permettait pas de lui procurer des ressources suffisantes, de sorte qu'il ne remplissait pas l'une des conditions requises par les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 13. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or qui, au demeurant, ne justifie pas d'un surcroît de travail ayant entraîné des frais spécifiques permettant l'application des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2103332 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Buvat.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delespierre, président, 
 M. Blacher, premier conseiller, 
 Mme Desseix, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. DLe président, 
 N. Delespierre 
 La greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,