TA80 · 4ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de la commune de Wavignies a délivré aux époux C un permis de construire un garage sur un terrain  sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wavignies la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le dossier a été pris sur la base d'un projet architectural insuffisant, lequel n'a pas permis aux services instructeurs de porter une appréciation sur le respect par la construction envisagée des dispositions des articles UB4, UB11 et UB13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Wavignies ; 
 - les pétitionnaires n'ont pas indiqué dans leur dossier de demande de permis de construire que leur construction avait fait, du fait de l'édification d'un mur de clôture sans obtention d'une déclaration préalable, l'objet de transformations antérieures sans autorisations d'urbanisme requises ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB4 du règlement écrit du PLU de Wavignies dès lors que la cuve dont l'installation est prévue à proximité du garage projeté, insuffisamment dimensionnée, ne constitue pas un aménagement permettant le libre écoulement des eaux pluviales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement écrit du PLU de Wavignies dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne précise en rien le lieu où la cuve de récupération des eaux pluviales sera implantée, ni les aménagements prévus pour la masquer depuis la voie publique ; 
 - en assortissant l'arrêté attaqué d'une prescription, le maire de la commune s'est abstenu de prendre parti sur la question relative à la nature et à la couleur des matériaux utilisés pour la couverture de la façade du garage projeté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la commune de Wavignies, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mme A est dépourvue d'intérêt pour agir ; 
 - en tout état de cause, les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. F C, qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12h00. 
 Par courrier du 12 décembre 2023, les parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, dans un délai de quatre mois, des vices : 
 - tiré de l'incomplétude du dossier du fait de l'absence de photographies permettant de resituer le terrain dans son environnement proche et lointain ainsi que de documents graphiques permettant d'apprécier les perspectives d'insertion du projet et faute d'information quant à la nature et la couleur des matériaux employés pour couvrir la façade ainsi qu'au traitement paysager réservé aux espaces libres dès lors que de telles omissions n'ont pas permis aux services instructeurs d'apprécier la conformité du projet par rapport aux dispositions des articles UB11 et UB13 du règlement écrit de plan local d'urbanisme de Wavignies ; 
 - tiré de l'incomplétude du dossier du fait de l'absence de représentation de la cuve de récupération des eaux pluviales dont l'installation est envisagée de sorte que cette omission a empêché les services instructeurs de porter une appréciation sur le respect de l'obligation de rendre invisible un tel aménagement depuis la voie publique, prévue par les dispositions de l'article UB11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal ; 
 - tiré de la méconnaissance de l'article UB4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal s'agissant du traitement des eaux pluviales récoltées dans la cuve prévue à cet effet ; 
 - et tiré de la méconnaissance de l'article UB11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal faute d'indication de la façon dont serait assuré le respect de ces dispositions s'agissant de la visibilité de la cuve depuis le domaine public ou, le cas échéant, des aménagements prévus pour la masquer à la vue et s'agissant la nature et la couleur des matériaux destinés à couvrir la façade de la construction.  
 Des observations en réponse ont été présentées le 15 décembre 2023 pour la commune de Wavignies et par les époux C et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lacoste, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 janvier 2020, M. F C et Mme B C ont déposé une demande de permis de construire un garage sur un terrain leur appartenant  sur le territoire de la commune de Wavignies. Par un arrêté du 24 février 2020, le maire de la commune de Wavignies a délivré le permis sollicité par les époux C. Par sa requête, Mme D A demande l'annulation de cet arrêté en qualité de voisine immédiate du projet. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Mme A, dont la parcelle est contigüe au terrain d'emprise de l'opération projetée, en est, par suite, voisine immédiate. Eu égard à ses caractéristiques, le projet, implanté en limite séparative du fond des pétitionnaires et de la requérante et consistant en la construction d'un garage en parpaings doté de deux portes d'accès pour véhicules, une porte de service ainsi que d'une toiture à une pente en tuile, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien de cette dernière, notamment du fait de la perte d'ensoleillement dans son habitation et des risques de désordres causés à son mur de soutènement résultant de la mauvaise évacuation des eaux pluviales issues de cette nouvelle construction. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Wavignies doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixent la liste des pièces composant un dossier de demande de permis de construire que le pétitionnaire doit fournir au service instructeur. A cet égard, l'article R. 431-8 de ce code dispose que : " " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". En outre, l'article R. 431-10 dudit code précise que : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. D'une part, si le document annexé à la demande de permis de construire mentionne effectivement que la cuve de récupération des eaux pluviales " ne sera pas visible de l'espace public ", un tel aménagement, de même que les modalités d'acheminement de ces effluents du bâtiment projeté vers cette cuve, ne sont aucunement représentés sur les autres pièces du dossier, et notamment sur le plan de masse. Par suite, les services instructeurs n'ont pas été mis en mesure, en raison de cette insuffisance non compensée par d'autres pièces annexées au dossier de permis de construire, de s'assurer de la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment au regard des dispositions des articles UB4 et UB11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal.  
 8. D'autre part, le document mentionné au point précédent, quand bien même il puisse être regardé comme la notice architecturale mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, ne traite, de façon laconique d'ailleurs, que de la gestion des eaux pluviales et ne comporte, ainsi que le soutient la requérante, aucune information quant à la nature et la couleur des matériaux employés, ni quant au traitement paysager réservé aux espaces libres. De telles omissions, non compensées par le fait que de telles indications figurent sur d'autres pièces annexées à la demande d'autorisation d'urbanisme, sont, en outre, renforcées par l'absence de document graphique représentant l'insertion de la construction projetée dans son environnement. De surcroît, à supposer même que les photographies versées aux débats par la commune en défense ont effectivement été produites par les pétitionnaires à l'appui de leur demande de permis de construire, de telles captures de l'environnement proche à la parcelle en cause, dont les points de vues ne sont nullement reportés sur le plan de masse, ne sont pas complétés de documents photographies dans l'environnement lointain. L'ensemble de ces éléments manquants ont empêché les services instructeurs de visualiser la future construction et d'apprécier son impact sur l'environnement bâti alentour. 
 9. En deuxième lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 10. Si la requérante soutient que le mur de clôture implanté par les pétitionnaires à l'alignement de la voie publique a été antérieurement édifié sans autorisation d'urbanisme requise, elle ne démontre pas de façon suffisamment probante, en se bornant à se prévaloir de photographies de l'environnement proche à la parcelle en cause, non datées, la réalité de cette assertion. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier n'a pas porté sur l'ensemble des transformations intervenues sur le bien des époux C doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, le point 2 de l'article UB4 du règlement écrit du PLU de Wavignies dispose, s'agissant des eaux pluviales, que : " Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,). / En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain ". 
 12. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être exposé au point 7, que les précisions relatives à la gestion des eaux pluviales, qui se limitent à la mention dans la " notice architecturale " de ce qu'elles " seront gérées directement à la parcelle avec la mise en place d'une cuve de récupération d'une contenance de 1 000 litres qui ne sera pas visible de l'espace public ", ne permettent pas d'apprécier de façon certaine les modalités d'évacuation et d'écoulement de ces effluents et ce faisant, d'assurer du respect des dispositions citées au point précédent.  
 13. D'autre part, en revanche, Mme A ne démontre pas, sur la seule base du calcul proposé par un fascicule de la Fédération française du bâtiment, relatif à la récupération de l'eau de pluie, le sous-dimensionnement allégué de la cuve en cause, ce d'autant que l'article UB4 du PLU wavignisien, qui ne réglemente pas précisément la capacité des installations, impose seulement de " réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain ". Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 
 14. En quatrième lieu, l'article UB11 du règlement écrit du PLU de Wavignies dispose, s'agissant des annexes, que : " Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, ". 
 15. En l'absence de représentation, ainsi que cela a été précédemment énoncé au point 7, de la cuve de récupération des eaux de pluie sur l'un quelconque des plans annexés au dossier de permis de construire ainsi que sur les autres pièces versées aux débats dans la présente instance avant la clôture de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit, dès lors, être accueilli, faute pour le tribunal de pouvoir s'assurer de ce que cette installations est effectivement invisible depuis la voie publique ou, à tout le moins, masquée par un aménagement prévu à cet effet. 
 16. En cinquième lieu, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 17. En se bornant à assortir son arrêté d'une prescription aux termes de laquelle il a indiqué que les façades en parpaings du garage projeté " devront être recouverts d'un enduit lisse ou taloché de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux ou d'un enduit de ton pierre, à l'exclusion du blanc pur ", le maire de la commune de Wavignies n'a pas pris parti sur l'ensemble des aspects du projet, faute, ainsi que cela vient d'être exposé au point 8, pour les pétitionnaires d'avoir indiqué dans une quelconque des pièces constitutives de leur dossier de permis de construire la nature et la couleur des matériaux employés pour l'habillage de la façade du garage dont la construction est envisagée. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette prescription doit, également, être accueilli. 
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 18. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 19. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 20. Les illégalités constatées aux points 7, 8, 12, 15 et 17 du présent jugement concernent, d'une part, l'incomplétude du dossier du fait, tout d'abord, de l'absence de photographies permettant de resituer le terrain dans son environnement, de documents graphiques permettant d'apprécier les perspectives d'insertion du projet, ensuite, faute d'informations quant à la couleur des matériaux employés ainsi qu'au traitement paysager réservé aux espaces libres et enfin, en raison de l'absence de représentation de la cuve de récupération des eaux pluviales dont l'installation est envisagée et d'autre part, la méconnaissance de l'article UB4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal s'agissant du traitement des eaux pluviales récoltées dans la cuve prévue à cet effet ainsi que de l'article UB11 du même règlement faute d'indication de la façon dont serait assuré le respect de ces dispositions s'agissant de la visibilité de la cuve depuis le domaine public ou, le cas échéant, des aménagements prévus pour la masquer à la vue et s'agissant la nature et la couleur des matériaux destinés à couvrir la façade de la construction. 
 21. De tels vices sont susceptibles d'être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu'ils en changeraient la nature même. Par suite, les parties ayant été appelées à présenter leurs observations sur ce point, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête afin de permettre cette régularisation, qui devra être communiquée au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 22. Il y a lieu, enfin, de surseoir sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les parties.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Wavignies et M. C devront justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, des mesures permettant de régulariser les illégalités relevées aux points 7, 8, 12 et 15 et 17 du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. F C et à la commune de Wavignies. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme E, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.