TA06 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, sous le n° 2103336, M. B D, représenté par Me Zia Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir et ce pendant toute la durée de l'instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à condition que ce dernier renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation car la décision du préfet est stéréotypée et ne reflète en rien sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie de motifs exceptionnels et humanitaires.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, soit à hauteur de 25 %, par une décision du 18 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit un mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, sous le n° 2201529, et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er avril 2022 et le 7 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Oloumi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, directement à l'exposant.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision du refus de délivrance de titre de séjour : 
 -  cette décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'ajout par le préfet des Alpes-Maritimes d'une condition inexistante à la loi, notamment en considérant qu'il n'est pas un jeune majeur isolé et qu'il a commis un détournement de la procédure prévue par ledit article ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -la décision est illégale en ce qu'elle serait prise sur le fondement de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour qui serait elle-même illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit un mémoire en défense. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, rapporteure ; 
 - les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant M. B D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant de nationalité tunisienne, né le 12 mars 2002    demande l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2021 qui doit être regardé comme  portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles  L. 423-23, L. 435-1 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 213336 et n° 221529 présentées pour M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 décembre 2020 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour :  
 3. En premier lieu, cette décision comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et mentionne les motifs de fait pour lesquels le requérant ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement à savoir, notamment, les circonstances qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa depuis le 15 septembre 2019, que son intégration n'est pas suffisamment caractérisée et qu'il ne démontre pas que sa scolarisation récente ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 5. M. D fait valoir avoir quitté son pays pour fuir les violences de son père, être dans l'impossibilité d'être pris en charge par quelqu'un en Tunisie, que sa grand-mère et son oncle résident en France, qu'il est inscrit en CAP et a fait des stages dans le cadre d'une formation d'agent polyvalent de restauration. Toutefois, les circonstances ainsi alléguées par le requérant ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ce dernier, qui est majeur à la date de la décision attaquée, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa C et n'établit ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ni ne pouvoir y poursuivre sa formation. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, directeur adjoint de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, régulièrement publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157-2021, M. C A a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et les documents relevant de la compétence de cette direction, dont les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en cause doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu,  aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. M. D fait valoir être entré en France à la fin de l'été 2019 sous couvert d'un visa C, être suivi par la mission locale dans le cadre d'un projet de formation tendant à l'obtention d'un CAP en tant qu'agent polyvalent de restauration et ne pas avoir pu finaliser ce projet en l'absence d'octroi d'un document provisoire l'autorisant à travailler. Il produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2022, soit postérieurement à l'arrêté contesté, en tant qu'aide en cuisine, employé polyvalent dans un restaurant. Toutefois, le requérant, est entré en France alors qu'il était mineur, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa et n'y réside en France que depuis une courte durée. En outre, s'il fait valoir que sa mère et son oncle résident en France ainsi que d'autres membres de sa famille il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français. Par ailleurs, s'il est mentionné dans l'arrêté en litige que le requérant ayant précédemment  indiqué, dans un procès-verbal administratif du 11 juin 2021, être arrivé en France en compagnie de sa mère, " il n'est pas un jeune majeur isolé et qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la demande constitue manifestement un détournement de procédure ", il ressort de ce même arrêté que le préfet ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour refuser à l'intéressé l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur de droit en considérant que le requérant ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Si le requérant, qui est majeur, fait valoir avoir quitté son pays en raison de la violence de son père dans un contexte de séparation avec son épouse, qu'il n'a plus de contact avec son père et que " toute sa famille réside régulièrement en France ", ces circonstances, à les supposer même établies ne constituent pas des considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de cet article. 
 12. En quatrième et dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondée sur une décision portant refus de titre de séjour, le requérant ne peut utilement faire valoir que le refus de séjour étant illégal la décision portant obligation de quitter le territoire français serait elle-même illégale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2021.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de son renvoi, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103336 et n° 2201529 de M. D sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
  L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 C. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 Nos 2103336 - 2201529