TA93 · 1ère chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 13 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) 3 AB Optique Développement, représentée par Me Combourieu, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le rétablissement du déficit d'ensemble et du déficit d'ensemble reportable qu'elle a déclarés à la clôture de l'exercice 2010 en qualité de société " tête de groupe " fiscalement intégré, respectivement pour des montants de 61 435 614 euros et de 155 151 291 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.61-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de la procédure.  
 Elle soutient que :  
 ­ à titre principal, la cession à un prix de 8 437 000 euros par la société B C Franchiseur, membre du groupe fiscal, à la société FP2A des titres des sociétés LB Optique, Optical 2, B C Succursales et Apsara, sociétés composant le " pôle succursaliste ", ne constitue pas un acte anormal de gestion, dans la mesure où il n'est pas démontré que cette cession soit intervenue entre parties liées et qu'un avantage ait été consenti à la société cessionnaire ;  
 ­ à titre subsidiaire, la procédure est entachée d'une irrégularité pour défaut d'information de la société tête du groupe fiscal des rectifications effectuées auprès de la société B C Franchiseur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 11 juillet 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Une ordonnance du 15 mars 2022 a fixé la clôture d'instruction au 27 mai 2022.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la société requérante le 11 octobre 2023 pour compléter l'instruction. Les pièces produites le 3 novembre 2023 n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les conclusions de M. Iss, rapporteur public, 
 ­ et les observations de Me Combourieu, avocate, représentant la société requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS B C Franchiseur, qui a principalement une activité de franchise de distribution d'optique sous la marque éponyme et qui est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la société mère est la société 3 AB Optique Développement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2012. Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015, l'administration fiscale lui a notamment notifié un rehaussement en base pour un montant de 21 126 970 euros au titre de l'impôt sur les sociétés résultant d'une cession de titres de participation à un prix minoré réalisée au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2010. La rectification ainsi apportée au résultat propre de la société B C Franchiseur a emporté la résorption corrélative par l'administration fiscale du déficit d'ensemble et du déficit d'ensemble reportable primitivement déclarés par la société 3 AB Optique Développement pour les réduire respectivement à des montants de 40 308 644 euros et de 134 024 321 euros au titre de l'exercice clos en 2010. La société requérante demande au tribunal le rétablissement du déficit d'ensemble et du déficit d'ensemble reportable initialement déclarés à la clôture de l'exercice 2010 à des montants respectifs de 61 435 614 euros et de 155 151 291 euros. 
 À titre principal, sur le bien-fondé des impositions : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.  
 3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 
 5. Il résulte de l'instruction que la SAS B C Franchiseur détient les titres des sociétés LB Optique, Optical 2, B C Succursales et, à hauteur de 51 %, ceux de la société Apsara, lesquelles composent le " pôle succursaliste " du groupe B C qui regroupe l'activité de magasins d'optique exploités sous franchise. Par un acte de cession signé le 30 mars 2010 avec effet rétroactif au 1er août 2009, suivant un protocole d'accord sous conditions suspensives du 29 juin 2009, la société B C Franchiseur (la société cédante) a cédé à la société FP2A (la société cessionnaire), créée à cet effet, les titres des quatre sociétés formant le pôle succursaliste et comprenant quarante-sept magasins d'optique pour un montant de 8 437 000 euros payable sans intérêts en trente-cinq échéances échelonnées sur une période de dix années. La société cédante a évalué le prix de cession du pôle succursaliste en combinant les résultats de l'application d'une méthode d'actualisation des flux de trésorerie et d'une méthode liquidative. Par application de la méthode des multiples de chiffre d'affaires, l'administration fiscale a, pour sa part, évalué la valeur d'entreprise à la somme de 24 098 026 euros correspondant au ratio de 0,7 fois le chiffre d'affaires hors taxe de l'ensemble des magasins compris dans le périmètre cédé du pôle succursaliste qu'elle a déterminé sur la base des cessions constatées de magasins d'optique réalisées par les sociétés du pôle succursaliste et intervenues avant ou concomitamment à la cession des titres du 31 mars 2010. En ajoutant la trésorerie nette des sociétés cédées, l'administration a ainsi fixé la valeur de cession des titres à un montant de 29 563 970 euros. Elle en a conclu qu'en sous-évaluant la valeur des titres des sociétés cédées d'un montant de 21 126 970 euros et qu'en renonçant ainsi indûment au produit de cession des titres correspondant, la société B C Franchiseur a commis un acte anormal de gestion. La société requérante soutient que l'administration fiscale qui supporte la charge de la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ne démontre pas que la cession des titres des sociétés du pôle succursaliste au prix de 8 437 000 euros caractérise un appauvrissement de la société cédante à des fins étrangères à son intérêt. Elle fait valoir que l'administration n'établit ni la minoration du prix de cession ni le caractère volontaire de l'avantage consenti.  
 En ce qui concerne l'existence d'une minoration du prix de cession des titres des sociétés du " pôle succursaliste " :  
 6. La société requérante soutient que la méthode des multiples du chiffre d'affaires pour valoriser les titres des sociétés du pôle succursaliste est inadaptée et qu'il n'existe en outre aucun terme de comparaison pour l'appliquer avec cohérence. D'une part, elle estime que la circonstance que d'autres transactions aient pu être réalisées sur la base d'un ratio de chiffre d'affaires proche ou supérieur à celui que l'administration a retenu n'implique pas qu'une telle valorisation soit pertinente pour apprécier le prix de cession de titres de sociétés et que la méthode employée ne tient compte ni des écarts de rentabilité entre les magasins, ni de leurs pertes d'exploitation qui sont récurrentes. D'autre part, elle considère que les termes de comparaison ne sont pas pertinents, qu'à cet égard, l'administration ne pouvait prendre en compte ni la valeur du magasin des Champs-Élysées qui dégage un résultat d'exploitation bénéficiaire compte tenu de son emplacement atypique, ni la circonstance que la société a calculé la valeur recouvrable de chaque magasin sur la base d'un multiple de un du chiffre d'affaires pour les besoins des tests de dépréciation requis par les normes comptables, ni les cessions de magasins d'optique relevant des périmètres Vision et Balouzat qui ne sont pas concernés par la cession litigieuse même s'ils ont été cédés concomitamment, ni les quatre cessions de droit au bail qui se valorisent différemment des cessions de fonds de commerce, ni les modalités de rachat à un prix supérieur de la société FP2A par la société 3 AB Optique Développement le 31 décembre 2012. 
 7. D'une part, les sociétés LB Optique, Optical 2, B C Succursales et Apsara regroupent au sein du pôle succursaliste l'ensemble de l'activité des magasins d'optique exploités sous franchise du groupe B C. Comme l'indique l'exposé du protocole d'accord du 29 juin 2009 portant notamment sur la cession des titres de ces sociétés, cette opération de cession de titres a pour objet de céder les magasins d'optique de détail situés en France et exploités sous franchise, dans un contexte de restructuration des périmètres d'activité du groupe B C. Les actifs de ces sociétés opérationnelles sont, pour une part prépondérante, constitués des fonds de commerce des magasins qui génèrent le chiffre d'affaires du pôle succursaliste. Il en résulte que la méthode des multiples du chiffre d'affaires basée sur l'exploitation commerciale des magasins cédés est pertinente pour valoriser les titres des sociétés composant le pôle succursaliste regroupant les magasins d'optique franchisés du groupe B C.  
 8. D'autre part, il résulte de la proposition de rectification du 22 décembre 2015 que l'administration fiscale a rappelé que le barème d'évaluation selon la méthode des multiples est régulièrement utilisé pour l'évaluation des magasins d'optique sur la base d'un ratio compris entre 0,7 et 1,2 fois le chiffre d'affaires toutes taxes comprises, qu'elle a donc recensé les prix de cession de dix-sept magasins appartenant au pôle succursaliste qui ont fait l'objet d'une vente au cours des années 2009, 2010 et 2011, à l'exclusion du fonds de commerce des Champs-Élysées, qui a en effet été valorisé distinctement à une année de chiffre d'affaires hors taxes selon l'article 7.1 du protocole d'accord, et qu'elle a notamment relevé que les fonds de commerce de cinq de ces magasins ont été cédés avant le 31 mars 2010 à un ratio de 0,98 fois le chiffre d'affaires. Il est également relevé qu'en prenant en compte les cessions des autres magasins, tout en excluant ceux dont seul le droit au bail a été cédé et auxquels l'administration ne se réfère d'ailleurs qu'à titre subsidiaire et ceux dont la cession s'est effectuée plus tardivement, au cours de l'année 2011, le ratio du prix de cession sur le chiffre d'affaires ainsi élargi à huit magasins est compris entre 0,74 et 1,85 pour un ratio global ressortant à 1,03, confirmant a fortiori le ratio de 0,98 que l'administration a calculé. Afin de tenir notamment compte des pertes d'exploitation récurrentes des magasins qui ont été cédés et d'un contexte économique alors dégradé, l'administration a néanmoins retenu un ratio de 0,7 fois le chiffre d'affaires sur une base hors taxe correspondant au plancher de la fourchette d'évaluation précédemment mentionnée.  
 9. Enfin, il résulte de l'instruction que les résultats d'exploitation des magasins d'optique dont les cessions de fonds de commerce ont servi de termes de comparaison sont presque tous déficitaires à l'instar de ceux des sociétés dont les titres ont été cédés, et qu'il ne ressort au demeurant de ce panel comparatif de magasins aucun écart type de rentabilité qui le distinguerait des magasins des sociétés dont les titres ont été cédés, sachant qu'en tout état de cause, la corrélation directe entre la rentabilité d'un magasin et la valeur de cession de l'actif n'est pas établie au cas particulier. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'administration fiscale pouvait valablement procéder à l'évaluation des titres des sociétés du pôle succursaliste par référence au prix des cessions des actifs prépondérants qui le constituent intervenues dans les mois qui ont précédés ou suivis la signature de l'acte de cession du 31 mars 2010, en recourant à une méthode des multiples du chiffre d'affaires et en retenant un ratio de 0,7, qui se situe au niveau bas de la fourchette communément admise pour l'évaluation de magasins d'optique, afin de prendre en compte notamment les pertes d'exploitation récurrentes. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause la méthode d'évaluation prioritaire à laquelle l'administration fiscale a recourue pour établir la valeur des titres des sociétés à la somme de 29 563 970 euros, en tenant compte de la trésorerie disponible des sociétés cédées, au lieu du montant significativement inférieur de 8 437 000 euros.  
 En ce qui concerne l'intérêt de l'entreprise justifiant de la minoration du prix de cession : 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il revient à la société de justifier que l'appauvrissement qui a résulté de la minoration du prix de cession a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.  
 S'agissant de l'existence d'une contrepartie suffisante : 
 12. La société requérante soutient que la société cédante B C Franchiseur a bénéficié de contreparties directes de la part de société cessionnaire FP2A à la cession du pôle succursaliste au prix minoré. Elle fait valoir que le protocole d'accord du 29 juin 2009 a prévu qu'en vue de favoriser l'essor de l'exploitation des fonds de commerce, la société cédante consentira un nouveau contrat de franchise sur une période de trois ans (article 13.2) sur la base d'une redevance hors taxes égale à 2 % du chiffre d'affaires (article 13.3), au lieu de 1,78 % précédemment, que la société FP2A ne cédera pas, sans l'accord préalable du conseil d'administration de la société 3 AB Optique Développement, des droits au bail pour un montant supérieur à quatre millions d'euros par exercice social permettant de protéger l'activité de franchiseur jusqu'au 31 juillet 2019 (article 13.6) et que la cession du pôle succursaliste a procuré une économie significative en supprimant la subvention annuelle que la société B C Franchiseur était tenue de verser aux sociétés du pôle afin de financer une partie des coûts d'installation. Il est cependant relevé que la société cédante n'est pas la seule à disposer d'un intérêt à préserver l'unité et l'harmonie du réseau de franchisés puisque, comme l'indiquent les termes mêmes du protocole, c'est la société cessionnaire qui doit bénéficier de l'essor de l'exploitation des fonds de commerce sur la base d'un nouveau contrat de franchise qui lui est consenti en vue de maintenir l'exploitation de la marque B C dans les magasins d'optique cédés, au moins de manière transitoire pour une durée de trois années, et qui avait donc intérêt à une cession globale du pôle succursaliste. À cet égard, il est observé que les actionnaires de la société FP2A, M. A et M. D, qui sont d'anciens cadres du groupe B C, et la société B C et fils, qui est actionnaire à 49 % de la société cessionnaire, ont tous une expertise plus spécifique à cette marque leur permettant d'assurer dans les meilleures conditions le suivi de l'exploitation des magasins d'optique sous franchise. Dans ces conditions, la circonstance que le nouveau contrat de franchise prévoit une réévaluation du montant de la redevance est sans incidence, alors qu'en tout état de cause, la société requérante ne valorise pas cette contrepartie financière au regard notamment de la minoration du prix de cession ressortant du point 10. De même, si la société cessionnaire doit requérir l'accord du conseil d'administration de la société 3 AB Optique Développement pour la cession de droits au bail à partir d'un certain seuil de cession, cette contrepartie qui n'est d'ailleurs pas accordée à la société cédante, B C Franchiseur, et qui concerne un nombre indéterminé de cessions potentielles n'est pas non plus valorisée. Enfin, l'économie de la subvention annuelle que la société B C Franchiseur versée au pôle succursaliste qui résulte de la cession de ce pôle à la société FP2A ne constitue pas une contrepartie mais uniquement la conséquence de l'opération de cession et du désengagement de la société cédante du pôle succursaliste. Inversement, il résulte du protocole d'accord que, dans l'équilibre des clauses contractuelles, la société FP2A bénéficie de contreparties valorisées comme le versement d'une somme forfaitaire et globale de 500 000 euros correspondant à une contribution de la société cédante aux frais de restructuration visant à l'assainissement et à la rentabilisation des exploitations (article 12) ou le paiement du prix de cession échelonné sur dix ans sans intérêt (article 5) correspondant à un prix de cession actualisé de 6,9 millions d'euros selon l'administration. Il en résulte que la société requérante n'établit pas que la société B C Franchiseur a retiré de la cession du pôle succursaliste à un prix très minoré une contrepartie suffisante justifiant de l'intérêt de la société à cette opération. 
 S'agissant de la nécessité de procéder à la cession à un prix minoré : 
 13. La société requérante soutient que, dans le cadre d'un contexte financier très dégradé, elle souhaitait se recentrer sur son activité de franchiseur, que les sociétés du pôle succursaliste étaient structurellement déficitaires et que les " covenants " bancaires du groupe étaient sur le point de ne plus être respectés, notamment le ratio dette nette sur Ebitda et qu'ainsi, la cession qui a été validée par les banques au prix litigieux était nécessaire. Elle indique qu'en cas de rupture du ratio, l'intégralité de la dette bancaire de la société 3 AB Optique Développement serait devenue exigible pour un montant de 300 millions d'euros, que cette société n'aurait pas été en mesure de la rembourser et qu'elle aurait dû demander à la société B C Franchiseur le paiement immédiat d'une créance de compte-courant qu'elle détenait sur elle pour un montant de 16,6 millions d'euros, ce que cette dernière société n'aurait pas nécessairement été en mesure de faire. L'administration fiscale soutient au contraire que la nécessité financière à brève échéance d'une cession à prix minoré n'est pas établie au motif notamment que, dans le cadre de la cession du pôle succursaliste, la société B C Franchiseur a été en mesure de procéder à des augmentations de capital, soit par incorporation de créances, soit en numéraire, au bénéfice des sociétés cédées pour un montant global supérieur à 66 millions d'euros, permettant de combler au triple leurs capitaux propres négatifs et de générer une trésorerie disponible de près de 5,5 millions d'euros. D'une part, s'il est constant que l'exploitation commerciale des magasins des sociétés du pôle succursaliste était globalement déficitaire depuis plusieurs années et que, selon le procès-verbal du conseil d'administration de la société 3 AB Optique Développement du 28 avril 2009, la cession de ce pôle pour externaliser ces pertes était devenue une priorité pour le groupe B C, permettant notamment l'amélioration de ratios financiers et un recentrage stratégique sur son activité de franchiseur, il ne résulte en revanche pas de l'instruction qu'en l'absence de cession à brève échéance du pôle succursaliste au prix litigieux, le scenario de dégradation de la situation financière de la société 3 AB Optique Développement aurait eu pour conséquence directe et irrémédiable pour la sous-filiale B C Franchiseur le remboursement immédiat d'une somme de 16,6 millions d'euros auquel elle n'aurait pas été en capacité de procéder. D'autre part, il résulte de l'article 11.1 du protocole d'accord sous conditions suspensives du 29 juin 2009 que le transfert des titres du pôle succursaliste doit recueillir l'accord des deux-tiers des prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage des équipes franchiseur sur la gestion d'un réseau désormais totalement franchisé, améliorant immédiatement la rentabilité à la suite de la disparition d'un foyer de pertes important et réduisant l'actif net (fonds de commerce) et les investissements dans les magasins. Si le procès-verbal du conseil d'administration de la société 3 AB Optique Développement du 23 octobre 2008 a subrepticement mentionné le risque de rupture du ratio précédemment mentionné, dans l'hypothèse d'un scenario fortement dégradé, et que, selon la société, ce ratio s'établissait au 31 juillet 2009 à 4,57, à niveau proche du ratio contractuel Senior limite de 4,60, il n'en demeure pas moins que la demande de " waiver " adressée aux banques pour l'application du protocole d'accord ne révèle pas une nécessité de céder le pôle succursaliste au prix déterminé au regard d'un risque de rupture dudit ratio financier. Surtout, la société requérante ne produit aucun document ou aucune correspondance provenant des banques de nature à matérialiser ce risque et les conséquences financières qui en résulteraient. Au surplus, il est relevé qu'à la suite d'une mesure d'instruction, la société requérante a produit l'annexe 5 c de la demande de " waiver " adressée aux banques relatif à une simulation des " convenants " qui révèle qu'avant même la cession du pôle succursaliste, le ratio financier n'était pas en voie de dégradation mais d'amélioration. Enfin, si la stratégie du groupe était de se recentrer sur son activité de franchiseur afin d'assurer sa pérennisation peut conduire à justifier le choix de la société B C Franchisseur de céder l'ensemble du pôle succursaliste à la société FP2A créée à cette fin, elle n'est pas de nature à justifier de la nécessité de le céder à un prix très minoré. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que la société B C Franchiseur se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession au prix significativement minoré de 8 437 000 euros.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante qui ne justifie pas que l'appauvrissement résultant de la cession des titres des sociétés à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit qu'elle se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie, n'est pas fondée à contester l'existence d'un acte anormal de gestion. 
 En ce qui concerne l'existence d'une relation d'intérêts entre la société cédante et la société cessionnaire : 
    
 15. La société requérante soutient qu'il n'existe aucune relation d'intérêts unissant les parties à l'opération de cession. D'une part, elle indique que, si la société B C Franchiseur et la société FP2A ont comme actionnaire commun la famille B C, indirectement à hauteur de 22 % pour la société cédante et directement à hauteur de 49 % pour la société cessionnaire, celle-ci n'était pas en mesure d'imposer la cession des actifs et d'en établir le montant. D'autre part, elle fait valoir que, si les personnes physiques qui détiennent la société FP2A, à savoir M. A à hauteur de 40 % et M. D à hauteur de 10 %, étaient, pour le premier, le président directeur général de la société B C Succursales et le directeur produits de la société B Affelou Franchisseur et, pour le second, le directeur commercial de la société B C Succursales, ils n'étaient ni actionnaire ni titulaire d'un mandat social de la société cédante, directement ou indirectement. Il résulte cependant du point 4 que, pour démontrer que la cession par la société cédante d'éléments de son actif immobilisé à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale procédait d'un acte anormal de gestion, l'administration n'a pas à établir l'intention d'accorder une libéralité à la société cessionnaire. Dans ces conditions, alors que, comme il a été dit au point 10, la cession litigieuse des titres des sociétés a été opérée à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, le moyen de la société requérante doit être écarté comme inopérant. 
 À titre subsidiaire, sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 16. Aux termes de l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. () ".  
 17. La société requérante soutient que l'administration ne lui a jamais envoyé le document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable à la suite de la proposition de rectification du 17 décembre 2015 notifiée à la société B C Franchiseur. L'administration fiscale produit cependant, à l'instance, la lettre d'information du 14 décembre 2017, ainsi que son avis de réception par la SAS 3 AB Optique Développement, portant sur les droits, pénalités et intérêts de retard dont cette société est redevable à la suite des rectifications effectuées auprès de sa filiale, la SAS B C Franchiseur, comportant le tableau récapitulatif des rectifications maintenues chez la société fille et les sanctions correspondantes, la liste des rectifications maintenues qui ont une incidence sur le résultat d'ensemble et le montant des nouveaux déficits reportables. Il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à contester la régularité de la procédure d'imposition. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander le rétablissement du déficit d'ensemble et du déficit d'ensemble reportable qu'elle a primitivement déclarés à la clôture de l'exercice 2010 en qualité de société mère du groupe fiscalement intégré.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, l'État n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge le versement à la société requérante de la somme qu'elle réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, les entiers dépens de la procédure. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS 3 AB Optique Développement est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée 3 AB Optique Développement et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Hoffmann, président, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ M. Puechbroussou, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleM. Hoffmann                  La greffière,A. Diallo        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.