TA64 · 1ère Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 28 mars et 13 novembre 2023, la SAS Camping du Ley, représentée par Me Leplat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune des Eaux-Bonnes à lui verser la somme de 120 121 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la violation des clauses du contrat de location-gérance, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation, à compter de la date de réception de la réclamation préalable ; 
 2°) d'enjoindre à la commune des Eaux-Bonnes de réaliser les travaux prévus au contrat dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune des Eaux-Bonnes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige ; 
 - la commune des Eaux-Bonnes n'a pas exécuté les travaux de mise aux normes préconisés par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, à savoir clôturer/grillager la cuve de gaz et identifier la vanne barrage gaz, rendre possible l'accès au poste électrique, et procéder à la mise aux normes de l'entière installation électrique du camping, alors qu'elle en avait l'obligation. Les préjudices subis pour cette carence fautive sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sont estimés à 20 000 euros ; 
 - au vu de l'obligation de fermer le camping en novembre 2023 pour le risque naturel de lave torrentielle, pourtant non précisé lors de la signature du contrat de location-gérance, elle est fondée à solliciter de la commune le versement de la somme de 50 000 euros supplémentaires en réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 
 - la commune n'a pas procédé au déneigement et a même emporté la déneigeuse ce qui lui a causé des préjudices estimés à 20 000 euros ; 
 - la commune des Eaux-Bonnes n'a accompli qu'une partie des travaux de sécurisation du camping imposés par les règlementations tant que de police administrative générale que de police administrative spéciale ; 
 - la commune des Eaux-Bonnes a entrepris des travaux annexes qui ont eu pour résultat d'altérer l'exploitation du camping, la SAS camping du Ley ne pouvant exploiter la surface initialement prévue par le contrat de location gérance. Les préjudices subis sont estimés à 3 061 euros au titre de l'année 2019/2020 et à 27 860 euros au titre de l'année 2020/2021.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 13 décembre 2023, la commune des Eaux-Bonnes, représentée par Me Lamouret, conclut : 
 - au non-lieu à statuer dès lors que le bail commercial est résilié ; 
 - en tout état de cause au rejet de la requête ; 
 - à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux ont été entièrement réalisés ; 
 - en l'absence de règlement des loyers, le titre exécutoire émis étant resté sans effet, la commune se prévaut de l'article 1219 du code civil, et fonde la résiliation du contrat ; par suite, la commune oppose une exception de non-lieu à statuer ; 
 - la fraise à neige est en panne de sorte que la commune n'a pas pu reprendre la déneigeuse ; la responsabilité pour dommages de travaux publics n'est pas étayée par la société requérante et ne pourra qu'être rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus ; 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat signé le 13 décembre 2018, l'exploitation du fonds de commerce du Camping, situé au lieudit du Ley dans la commune des Eaux-Bonnes, appartenant à cette même commune, a été confiée à M. B et Mme A. Ces derniers se sont constitués, par la suite, en société par actions simplifiée Camping du Ley. Ainsi le contrat de location-gérance a été modifié le 7 janvier 2019. Le 25 juin 2020, la sous-commission départementale a effectué une visite au camping, à l'issue de laquelle un avis défavorable d'exploitation a été émis, assorti de prescriptions à exécuter avant le 30 juillet 2020. Les locataires-gérants ont réalisé des demandes amiables auprès de la commune afin que les travaux de mise aux normes prescrits soient réalisés. Par un courrier recommandé en date du 21 juillet 2020, les locataires-gérants ont mis en demeure la commune de réaliser les travaux. A la suite d'une nouvelle visite du 8 juillet 2021, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes a émis un nouvel avis défavorable le 8 août 2021 et l'a assorti de prescriptions à exécuter. Par un courrier du 27 août 2021, le conseil de la SAS Camping du Ley a fait parvenir une demande indemnitaire à la commune d'un montant de 30 121 euros, portant d'une part sur des fautes contractuelles lui étant imputables et d'autre part sur une responsabilité pour dommages de travaux publics. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, la SAS Camping du Ley demande la condamnation de la commune des Eaux-Bonnes à lui verser les sommes demandées en réparation des préjudices subis à raison de la violation des clauses du contrat.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la défense : 
 2. La commune oppose une exception de non-lieu tirée de la résiliation du contrat. Aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la commune des Eaux-Bonnes et la SAS Camping du Ley le 13 décembre 2018 : " () A défaut par le locataire-gérant d'exécuter une seule de ces conditions et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, le présent contrat de location-gérance sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou d'exécuter fait par exploit d'huissier resté sans effet et contenant déclaration par le loueur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. / Le loueur, malgré cette résiliation, demander le paiement de dommages-intérêts. () ".  
 3. Il est constant que les défauts de paiement de la société Camping du Ley ont engendré l'édiction d'un commandement de payer la somme de 52 504,31 euros, correspondant aux arriérés de loyers. Dans ces conditions, la commune a fait application de la clause résolutoire du contrat, qui prévoyait une résiliation de plein droit en cas de défaut pour le locataire-gérant de régler la redevance aux échéances convenues si le commandement de payer est resté sans effet. Toutefois, la société requérante ne présentant que des conclusions indemnitaires, et non des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, l'exception de non-lieu opposé par la commune défenderesse doit être écartée.   
 Sur la responsabilité contractuelle de la commune : 
 En ce qui concerne la carence fautive à effectuer les travaux : 
 4. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 2015-198-003 du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2015 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique : " Les maires des communes concernés, sont chargés, en application de la réglementation en vigueur, d'imposer ou de procéder à la mise en place de mesures de prévention et de protection des usagers, telles qu'elles ont été définies par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ". 
 5. Aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la commune des Eaux-Bonnes et la SAS Camping du Ley : " () Le locataire-gérant souffrira que le loueur fasse exécuter dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours de la location-gérance, tous travaux de réparations, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres quelconques que le loueur jugerait nécessaires et justifiées () Le loueur s'oblige à tenir les lieux clos et couverts selon l'usage ". 
 6. D'une part, le camping " Le Ley " fait partie de la liste des campings à risques annexés à l'arrêté préfectoral précité. Ainsi, le maire de la commune des Eaux-Bonnes était tenu d'imposer ou de procéder à la mise en place de mesures de prévention et de protection des usagers définies par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. 
 7. D'autre part, il résulte de la comparaison des avis successifs de la sous-commission précitée établis entre le 2 mai 2018 et le 25 juin 2020 que les prescriptions portant sur la matérialisation des zones gelées en bordure du Valentin et ses affluents, la mise en place du fléchage règlementaire des trajets d'évacuation ainsi que l'éclairage de secours du point de regroupement et des escaliers y  menant, la réalisation des contrôles des installations électriques et de gaz, la pose d'un grillage autour de la cuve de gaz et l'identification de la vanne barrage gaz n'ont pas été exécutés. Bien que les certificats de la commune datés du 30 juillet 2020 et du 4 août 2021 établissent que la commune a répondu en partie aux prescriptions, les travaux sont intervenus tardivement. La commune des Eaux-Bonnes était tenue de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière. Dans ces conditions, la carence à se conformer aux prescriptions notamment de sécurité est bien fautive alors même que le locataire-gérant ne satisfait pas au paiement de la redevance dès lors que la commune a signé le contrat en méconnaissance des prescriptions de la sous-commission. Par suite, la SAS Camping du Ley est fondée à engager la responsabilité de la commune des Eaux-Bonnes à raison de son inaction et du non-respect des prescriptions de la sous-commission de sécurité.  
 En ce qui concerne l'absence de déneigement : 
 8. La société requérante soutient que la commune s'est abstenue de déneiger le plateau entrainant ainsi le blocage de l'accès au camping et sa fermeture en période hivernale et que la commune a décidé unilatéralement de récupérer la déneigeuse. Si le contrat stipule que : " () Le déneigement des plateaux sera assuré par les Services de la Commune, le LOCATAIRE-GERANT se chargera du " petit " déneigement. () ", d'une part la société ne justifie ni ses dires ni la réalité de son préjudice et, d'autre part, elle n'établit pas plus efficacement la récupération effective de la machine par la commune. Par ailleurs, la commune soutient, sans être contredite que la fraise à neige était en panne et que la gérante de la société a refusé de remettre le matériel en panne aux services de la commune. Par suite, la responsabilité de la commune ne peut se voir engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait de l'absence de déneigement. Dans ces conditions, la demande de la requérante tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'absence de déneigement ne peut qu'être rejetée. 
 Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics de la commune : 
 9. La société requérante soutient que la commune des Eaux-Bonnes a entrepris des travaux annexes qui ont eu pour résultat d'altérer l'exploitation du camping, qu'ainsi, elle ne peut exploiter la surface initialement prévue par le contrat et voit ses possibilités d'exploitation réduites. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune des Eaux-Bonnes pour dommages de travaux publics. 
 Sur l'évaluation du préjudice : 
 En ce qui concerne le préjudice lié à la baisse d'activité : 
 10. S'il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation d'expertise comptable que la SAS Camping du Ley a subi une baisse du chiffre d'affaires de son activité location d'emplacement de camping entre les exercices 2019/2020 de 3 061 euros et de 27 060 euros entre les exercices 2020/2021 durant les saisons hivernales (décembre à avril), les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre les manquements de la commune des Eaux-Bonnes à ses obligations contractuelles et la baisse du chiffre d'affaires constatée, alors que la période concernée inclut la période de confinement sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 ayant nécessairement eu un impact sur son activité. Par conséquent la demande indemnitaire de la commune, liée à la réparation de la baisse d'activité ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne la fermeture définitive du camping liée au risque naturel à compter du 6 novembre 2023 : 
 11. La société estime son préjudice en réparation de la fermeture définitive du camping par arrêté en date du 3 novembre 2023 avec effet au 6 novembre 2023 à 50 000 euros. La fermeture du site a été prise pour des raisons de sécurité publique à la suite de l'étude portant sur l'analyse du risque torrentiel rendue en mars 2023. Cette dernière conclut à l'exposition du terrain de camping à un aléa fort de risque torrentiel. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce risque n'a été mis en évidence qu'en mars 2023 et n'était pas connu à la date de la signature du contrat. En tout état de cause, à la date de la fermeture définitive, le contrat était résilié par la commune. Par conséquent, aucun préjudice ne peut être invoqué par la société requérante en réparation de la fermeture du site.  
 En ce qui concerne le préjudice lié à la carence fautive de la commune : 
 12. Enfin, si la responsabilité de la commune en raison de son inaction à se conformer aux exigences de travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes peut être engagée, il appartient à la société requérante de justifier le lien de causalité certain et direct entre cette défaillance et le préjudice allégué.  
 13. La société requérante fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de l'activité de location d'emplacements et verse une attestation d'un expert-comptable qui se borne à indiquer une baisse du chiffre d'affaires à hauteur de 3 061 euros entre les exercices 2019 et 2020, et de 27 060 euros entre les exercices 2020 et 2021 durant les saisons hivernales. Toutefois, ce document n'établit pas suffisamment le lien de causalité entre la baisse du chiffre d'affaires et les manquements de la commune des Eaux-Bonnes à ses obligations contractuelles.  
 14. De la même façon, si la requérante sollicite l'indemnisation du préjudice qui résulte pour elle des avis défavorables de la sous-commission départementale de sécurité, elle n'établit pas efficacement que ces derniers l'ont empêchée d'ouvrir le camping en totalité et restreint à n'accueillir que les camping-cars et caravanes.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que faute d'établir le lien de causalité entre la carence fautive de la commune et ses préjudices, les conclusions indemnitaires de la société Camping du Ley ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Camping du Ley est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Eaux-Bonnes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Camping du Ley et à la commune des Eaux-Bonnes. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition du greffe le 5 février 2024.   
 La rapporteure, 
 Signé 
  L. CRASSUSLa présidente, 
 Signé 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   
 Pour expédition : 
 La greffière,