TA30 · 2ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2021, 31 mai et 22 juin 2023, la région Occitanie, représentée par le cabinet Cabanes avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal, au titre de la garantie décennale : 
 1°) de condamner solidairement la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, la société INGE+ BETS et la société Sud-Est Prévention à lui verser la somme de 33 996 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la reprise des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches par bac d'acier sur les bâtiments A et B du lycée Jean Vilar de Villeneuve-lès-Avignon ;  
 A titre subsidiaire, sur un fondement contractuel : 
 2°) de condamner la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib à lui verser la somme de 33 996 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches par bac d'acier sur les bâtiments A et B du lycée Jean Vilar de Villeneuve-lès-Avignon ; 
 A titre infiniment subsidiaire : 
 3°) de condamner la société Cévennes Industrie Métallurgie (CIM) à lui verser la somme de 33 996 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches par bac d'acier sur les bâtiments A et B du lycée Jean Vilar de Villeneuve-lès-Avignon ; 
 En toutes hypothèses : 
 4°) de condamner solidairement la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, la société INGE+ BETS et la société Sud-Est Prévention à lui verser la somme la somme de 9 138, 12 euros TTC au titre des entiers dépens de l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge de la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, de la société INGE+ BETS et de la société Sud-Est Prévention la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - ainsi que le constate l'expert, les désordres relatifs à l'étanchéité des toitures sèches en bac acier sur les bâtiments A et B rendent les ouvrages impropres à leur destination ; s'ils ne sont que partiels, ces désordres tendent à se généraliser ;  
 - le délai de prescription de la garantie décennale a été interrompu le 20 juillet 2017, date à laquelle elle a présenté sa requête en référé-expertise ; le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes y ayant fait droit et l'expert judiciaire ayant remis son rapport le 29 juillet 2019, le délai de garantie décennale a été prolongé jusqu'au 29 juillet 2029 ; elle est par conséquent recevable à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres dont il s'agit ;  
 - la société INGE+ BETS était en charge d'un certain nombre d'études de conception ; la surveillance, le contrôle et le suivi des travaux incombaient à la société d'architectes et le contrôleur technique s'était vu confier les missions L + SEI + PS + PH + HAND ; les désordres constatés par l'expert sont ainsi de nature à engager la responsabilité décennale des sociétés Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, INGE+ BETS et Sud-Est Prévention ; 
 - elle est fondée à demander la réparation du préjudice tenant à la reprise des désordres dont il s'agit à hauteur de la somme de 33 996 euros TTC qu'il conviendra de mettre à la charge solidaire des sociétés Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, INGE+ BETS et Sud-Est Prévention ; 
 - à titre subsidiaire, si les sociétés Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, INGE+ BETS et Sud-Est Prévention ne devaient pas être reconnues solidairement responsables des désordres, la société Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib sera condamnée à réparer l'entier dommage ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, si les sociétés Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, INGE + BETS et Sud-Est Prévention ne devaient pas être reconnues solidairement responsables des désordres, le tribunal reconnaîtrait l'existence et l'imputabilité des désordres invoqués à la société CIM et fixerait le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise CIM liquidée, mais assurée par la société COVEA RISKS. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2022, le 9 mai 2023 et le 6 juin 2023, la société BPA Architecture, anciennement dénommée société Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, représentée par la SCP Albertini Alexandre L'Hostis, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés CIM, COVEA RISKS, MMA IARD et MM D mutuelles à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit jugé que sa responsabilité ne saurait excéder la part de 5% proposée par l'expert et à la condamnation solidaire des sociétés CIM, COVEA RISK, MMA IARD et MM D mutuelles à la garantir à hauteur de 95% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à M. C A en qualité de mandataire ad' hoc chargé de représenter la société CIM dans la présente instance par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nîmes le 30 mars 2022, de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par les société INGE+ BETS et Sud-Est Prévention et de mettre à la charge de la ou des parties perdantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les prétentions de la région Occitanie présentées à son encontre sont totalement injustifiées, dès lors que l'expert constate que les désordres d'infiltration par les couvertures en bac acier des bâtiments A et B réalisées par la société CIM emportent l'impropriété de l'ouvrage à sa destination et que la part de 5% que l'expert lui impute dans la survenance des désordres n'est pas étayée ; les désordres imputables à la société CIM procèdent de défauts ponctuels qu'il n'est matériellement pas possible à l'architecte de contrôler en permanence sur tous les travaux et dont, selon les propres termes de l'expert, il ne peut s'apercevoir lors des opérations de réception ;  
 - dès lors que la part de 5% de responsabilité que l'expert lui impute n'est pas justifiée, elle est fondée à demander la condamnation des sociétés CIM, Covea Risk, MMA IARD et MM D mutuelles à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ou, subsidiairement, de 95% de celles-ci ; 
 - elle est également fondée à demander que les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre soient intégralement rejetées, ou subsidiairement à hauteur de 95%. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 31 mai 2023, les sociétés MMA D Mutuelles et MMA IARD, intervenant en lieu et place de la société Covea Risk, ex assureur de la société CIM, et représentée par la SELARL Favre De Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimarcci, concluent, à titre principal, au rejet des conclusions présentées à leur encontre, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés BPA Architecture et Sud-Est Prévention à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et à ce que le préjudice subi par la région Occitanie soit ramené à la somme de 31 163 euros TTC et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la région Occitanie ou de toute partie condamnée en garantie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur les demandes dirigées à leur encontre ;  
 - la responsabilité décennale de la société CIM ne peut être engagée dès lors que les désordres dont il s'agit étaient apparents à la date de la réception de l'ouvrage prononcée sans réserve et rien ne permet d'établir que les désordres relatifs au défaut d'étanchéité de l'ouvrage auraient été réglés lors des opérations de réception du 25 juillet 2007 ; 
 - seul le recouvrement longitudinal peut être considéré comme susceptible d'être imputé à la société CIM ; 
 - elles sont fondées à demander à être garanties de toute condamnation prononcée à leur encontre par les sociétés BPA Architectures et Sud-Est Prévention ;  
 - dès lors que la nécessité d'une réfection complète de l'ouvrage n'est pas établie, le montant de la réparation devra être ramené à la somme de 31 163 euros TTC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la société INGE + BETS, représentée par la Selarl Favre-Barnouin-Vrignaud, conclut, à titre principal, au rejet de toutes les conclusions présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société BPA Architecture à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la région Occitanie ou toutes les autres parties appelées en garantie, si elles étaient condamnées, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - dès lors qu'elle n'avait pas, selon les missions qui lui étaient imparties, à surveiller l'exécution des travaux confiés à la société CIM, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; 
 - le désordre dont il s'agit résulte d'un défaut d'exécution des travaux par l'entreprise en charge du lot et le seul membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre pouvant voir sa responsabilité engagée est la société d'architectes ; dans cette mesure, elle est fondée à demander que la société BPA Architecture soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la société Sud-Est prévention, représentée par la SELARL Constructiv'avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions présentées par toute autre partie à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que la région Occitanie soit déboutée de sa demande de condamnation solidaire et, en toute état de cause, à la condamnation solidaire des sociétés BPA Architecture et INGE+ BETS à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la région Occitanie, le cas échéant solidairement avec les sociétés BPA Architecture et INGE+ BETS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens de l'instance.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement à l'article 3.4 de la Norme NFP03-1 fixant son rôle qui est de fournir au maître d'ouvrage des avis sur ce que projettent les constructeurs et architectes au regard d'un référentiel normatif technique propre à chacune des missions pouvant lui être confiées, que le contrôle qu'elle opère est ponctuel et visuel, qu'elle n'est tenue à aucune obligation générale de conseil et que sa responsabilité est limitée par l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi, elle n'a pas contribué à la survenance des désordres en litige ; 
 - elle n'a commis aucun manquement ; ainsi que le constate l'expert, la responsabilité incombe à la société CIM, qui a failli à sa mission à raison de défauts d'exécution et au maître d'œuvre en raison d'un défaut de contrôle ; la présomption de responsabilité n'a d'effet que dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage alors que la région Occitanie ne précise pas au titre de quelle mission sa responsabilité pourrait être engagée ; ainsi, les désordres dont il s'agit ne lui sont aucunement imputables ; 
 - elle ne peut être condamnée solidairement dès lors que son rôle est limité à l'émission d'avis auprès du maître de l'ouvrage sur la non-conformité des ouvrages à un référentiel propre à chacune des missions qui peuvent lui être confiées et seul le maître de l'ouvrage peut décider des suites éventuelles à donner à ses avis ; si elle faisait l'objet d'une condamnation solidaire, les sommes devant être réglées par elle ne pourront excéder sa part de responsabilité en application de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à son encontre, elle sera déclarée recevable et fondée à solliciter la condamnation solidaire des constructeurs à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tiré de : 
 - de l'incompétence du juge administratif pour connaitre des conclusions présentées par la société BPA Architecture à l'encontre de la société COVEA RISK, ex assureur de la société CIM ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelle, qui n'ont pas qualité pour représenter en justice la société CIM tendant à ce que la société CIM soit relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par les sociétés société BPA architecture et Sud-Est prévention. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance prescrivant une expertise à la demande la région Occitanie et désignant comme expert M. B ; 
 - le rapport de l'expert, déposé le 29 juillet 2019 ; 
 - l'ordonnance du 29 août 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expertise à la somme de 36 522,48 euros TTC. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Habibi Alaoui, représentant la région Occitanie et de Me Lhostis, représentant la société BPA Architecture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 21 janvier 2004, la région Occitanie a confié au groupement conjoint composé de la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, mandataire du groupement, de Bernard Poisonnier, de la SARL INGE+ BETS, de la société ADRET, de la SARL SERI, de Gui Jourdan, de la SARL INGECOR et de la SARL Securisk, un marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de 1 892 042, 10 euros TTC, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, pour la construction d'un nouveau lycée à Villeneuve-lès-Avignon. Par un acte d'engagement du 23 octobre 2003, la région Occitanie confié une mission de contrôle technique à la société Sud-Est Prévention comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, pour un montant 59 920 euros TTC. Le lot n°3 " charpente métallique/bardage/couverture " a été confié à la société CIM par un marché du 1er mars 2005. Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves le 25 juillet 2007 suivi d'un procès-verbal de levée des réserves du 20 mars 2008 avec effet au 25 juillet 2007. Rapidement après la réception des travaux sont apparus un certain nombre de désordres, notamment des fuites sur les bâtiments du centre de documentation et d'information qui a fait l'objet d'une couverture d'acier, des pièces de charpente métallique qui n'étaient pas boulonnées et des closoirs et des grilles anti-volatiles qui se décrochaient. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2017, la région Occitanie a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes aux fins de désignation d'un expert. Par deux ordonnances du 12 septembre 2017, M. B a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 29 juillet 2019. Par la présente requête, la région Occitanie demande au tribunal de condamner solidairement la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, la société INGE+ BETS et la société Sud-Est Prévention à réparer les préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage. 
 Sur la garantie décennale des constructeurs :  
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, que les désordres dont il s'agit sont caractérisés par une absence d'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B, trouvent leurs causes dans des défauts d'exécution ponctuels partiels, évoluant vers une généralisation dans un délai qui ne peut être déterminé objectivement, et rendent l'ouvrage impropre à sa destination en raison d'infiltration récurrentes. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que ces désordres sont notamment imputables à la société BPA Architecte en raison d'un défaut de surveillance de l'exécution des prestations. Cette société, titulaire d'une mission de pilotage et de coordination des travaux, ne démontre pas ne pas y avoir participé de manière effective et que les désordres en cause ne lui sont pas imputables de quelques manières que ce soit. Par suite, la responsabilité décennale de société BPA Architecte est engagée au titre des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B de l'ouvrage. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert, que ces désordres sont également imputables à la société Sud-Est Prévention, contrôleur technique, chargée de missions de type L, relative à la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables, et de type SEI, relative à la sécurité des personnes, en raison d'une insuffisance de contrôle du chantier. Par suite, la responsabilité décennale de la société Sud-Est Prévention est aussi engagée au titre des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B de l'ouvrage. 
 6. En quatrième et dernier lieu en revanche, la responsabilité décennale de la société INGE+ BETS, qui fait valoir sans être contredite que les désordres ne lui sont pas imputables, ne saurait être engagée dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en sa qualité de bureau d'études structure elle serait intervenue sur le suivi des travaux liés à la couverture, ni à un autre stade de la maîtrise d'œuvre en lien avec ces derniers et alors que, par ailleurs, le groupement de maîtrise d'œuvre n'est pas solidaire. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les sociétés BPA Architecture et Sud-Est Prévention ont participé de manière directe et effective à l'acte de construction, la responsabilité de ces deux sociétés est engagée au titre des désordres affectant l'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B de l'ouvrage. 
 Sur les préjudices et la réparation : 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le montant des travaux de reprise des désordres relatifs à l'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B de l'ouvrage s'élève à la somme de 33 996 euros TTC, qui n'est contestée ni par la société BPA Architecture, ni par le contrôleur technique. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à cette somme de 33 996 euros TTC, due solidairement par les sociétés, BPA Architecture et Sud-Est Prévention. 
 Sur les appels en garantie : 
 9. En premier lieu, l'action dirigée contre l'assureur d'une personne privée en raison du fait dommageable commis par celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société BPA Architecture à l'encontre des sociétés MMA IARD, MMA D mutuelles et COVEA Risk doivent être rejetées comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.  
 10. En deuxième lieu, les conclusions présentées par les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles tendant à ce que les société BPA Architecture et Sud-Est Prévention relèvent de toute condamnation la société CIM, pour laquelle elles ne justifient pas d'une qualité de représentation dans la présente instance, sont irrecevables.  
 11. En troisième lieu et dernier lieu, il résulte du rapport d'expertise que les désordres dont il s'agit ont pour cause des défauts d'étanchéité des cavaliers de fixation des bacs aciers des toitures, des recouvrement longitudinaux de ces bacs et un défaut de stabilité de la retombée des demi-faîtages côté nord, soumis aux efforts du vent et de la pluie, et que ces nombreux défauts d'exécution à l'origine des désordres sont imputables à la société CIM à hauteur de 85%. Il résulte également du rapport d'expertise que l'absence de réserves tant en cours d'exécution qu'au stade de la réception est imputable à la société BPA architecture. En outre, l'expert ne retient aucun pourcentage de responsabilité à charge du contrôleur technique alors que les ouvrages de clos et couverts comprenant l'étanchéité et la toiture relevaient bien de sa mission L et qu'il n'a émis aucun avis défavorable alors que les défauts étaient décelables en cours d'exécution. Par suite, la société CIM, la société BPA Architecture et la société Sud-Est prévention doivent être condamnées à se garantir mutuellement de la somme de 33 996 euros à hauteur respectivement de 85%, 10 % et 5%. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 12. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre un quart des frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de 36 522,48 euros TTC, soit la somme de 9 138, 12 euros TTC, à parts égales, à la charge définitive des sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Région Occitanie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces trois dernières sociétés la somme de 500 euros chacune à verser à la Région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention sont condamnées in solidum à verser à la Région Occitanie la somme de 33 996 euros en réparation des désordres l'étanchéité des toitures sèches (bac acier) des bâtiments A et B du lycée Jean Vilar à Villeneuve-lès-Avignon. 
 Article 2 : Les sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention sont condamnées à se garantir à hauteur de 85%, 10% et 5% de la somme mentionnée à l'article 1er. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 9 138, 12 euros sont mis à parts égales, à la charge définitive des sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention. 
 Article 4 : Les sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention verseront chacune la somme de 500 euros à la Région Occitanie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à le région Occitanie, aux sociétés BPA Architectes, INGE+ BETS, Sud-Est prévention, CIM et à M. C A. 
 Copie en sera adressée aux sociétés Sogea Sud Bâtiment, SETSB, Structures Bois Couverture, SMABTP, AXA Iard, COVEA Risk, MMA IARD, MMA D mutuelles et Spagnolo Stephan. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.