TA35 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal, Mme D G, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son fils A H ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, de réexaminer sa demande et de lui délivrer la carte nationale d'identité et le passeport à son fils, le tout dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas délivré la carte nationale d'identité et le passeport à son fils A H. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ;  
 - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 -et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. 
 Le préfet du Finistère n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, ressortissante angolaise, est présente sur le territoire français depuis le 15 janvier 2017 avec ses trois enfants. Le 29 février 2020 elle a accouché d'un quatrième enfant issu de sa relation avec M. E, ressortissant français, qui l'a reconnu de manière anticipée le 23 septembre 2019. Le 27 mai 2020, Mme G fait une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son fils A H, auprès de la mairie de Lorient. Le préfet du Finistère, après les avoir entendu séparément le 16 octobre 2020, a refusé, par un courrier en date du 29 avril 2021, la demande présentée par Mme G en raison d'un doute sur la paternité de M. E, et de la nationalité française de l'enfant A. C'est la décision dont Mme G demande l'annulation. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 23 septembre 2023, Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ces conclusions sont devenues dans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté préfectoral n°29-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 janvier 2021, le préfet du Finistère donne délégation à M. F C, en sa qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres " cartes nationales d'identité - passeports ", pour signer tout document en matière de titre d'identité. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de M. C pour signer la décision de refus du 29 avril 2021 doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ". Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. (). ". Aux termes de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : " la carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande ". Aux termes de l'article 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : " le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande ".  
 5. En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité pour le compte d'un enfant mineur, que la reconnaissance de cet enfant a été faite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité. 
 6. Pour refuser la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au profit de l'enfant A, le préfet du Finistère s'est fondé sur les faits que Mme G et M. E n'ont jamais eu de communauté de vie, que Mme G est en situation de précarité sur le territoire français, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, que la date d'accouchement coïncide avec la période pendant laquelle elle attendait la réponse de la CNDA, qu'elle n'avait pas le temps de s'occuper des démarches administratives pour ses trois autres enfants, que les déclarations sur l'accouchement sont incohérentes, que la grossesse n'était pas voulue par M. E, qu'il regrette de l'avoir reconnu, qu'il ne participe ni à l'entretien ni à l'éducation de l'enfant, et qu'il n'était pas informé des démarches administratives de délivrance de document d'identité. 
 7. Toutefois, aucun de ces éléments, même combinés, ne suffisent à établir que M. E ne serait pas le père biologique de l'enfant A H et que la reconnaissance de paternité à laquelle il a procédé cinq mois avant la naissance de l'enfant serait frauduleuse dès lors que le préfet du Finistère n'établit pas, ni même n'allègue, que la relation ayant donné naissance à l'enfant serait matériellement impossible et ne démontre pas davantage que des poursuites pénales auraient été diligentées par le procureur de la République, ou qu'une action aurait été engagée pour obtenir du tribunal d'instance l'annulation judiciaire de cette reconnaissance de paternité. 
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête,  
 Mme G est fondée à soutenir que le préfet du Finistère ne rapporte pas la preuve que la reconnaissance de paternité souscrite par M. E serait entachée de fraude, et, partant, qu'il existerait un doute suffisant sur la nationalité de l'enfant A de nature à justifier le refus de délivrance des titres d'identité sollicités. Il s'ensuit que la décision du 29 avril 2021 doit être annulée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs et sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de la mère de l'intéressé et de lui-même, que le préfet du Finistère procède à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à l'enfant A H, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Mme G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. 
 Article 2 : La décision du préfet du Finistère du 29 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de fait ou de droit de la mère de l'intéressé et de lui-même, de délivrer une carte nationale d'identité et à un passeport à l'enfant A dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Beguin la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G, au préfet du Finistère et à  
 Me Beguin. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. Moulinier 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.