TA93 · 5ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, Mme C B D, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure ; l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu ; les médecins signataires de l'avis sont incompétents ; les dispositions des articles R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 quant à l'existence du rapport du médecin de l'OFII, aux mentions de ce rapport et à la compétence du médecin ayant rédigé ce rapport, ont été méconnues ; le médecin ayant établi le rapport médical a siégé au sein du collège, en méconnaissance de l'article 5 du même arrêté ; l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 1367 du code civil et l'article 1er du décret  du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ont  été méconnus, faute de pouvoir identifier et authentifier les signataires de l'avis du collège des médecins ;  
 - elle méconnait le 11° de l'article L. 313-11 : le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale comme étant fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale comme étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnait l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2021.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, rapporteur ; 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, de nationalité capverdienne, née le 1er mai 1974, a demandé le 21 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision de refus de séjour et la décision fixant le pays de destination, qui ne doivent pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.  
 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, n'aurait pas examiné la situation de Mme B. 
 4. Il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. 
   
 5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit en cours d'instance l'avis médical émis le 13 janvier 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur la situation de Mme B D. Il a été communiqué à la requérante dans le cadre de l'instruction, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cet avis médical n'a pas été rendu et qu'elle n'a pu, en tout état de cause, vérifier les mentions qui doivent y figurer ainsi que la compétence du médecin instructeur.  
 6. Aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (). Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " 
 7. Il ressort des termes mêmes de l'avis du 13 janvier 2020 que le rapport médical a été rédigé par le docteur A qui ne faisait pas partie du collège des médecins s'étant prononcé sur l'état de santé de la requérante. Les éléments de procédure ne doivent figurer sur l'avis médical qu'en cas de vérification d'identité, de convocation pour examen ou d'examens complémentaires demandés, ce qui n'est pas allégué. En outre, l'avis médical, qui est signé par les trois membres le composant, tous trois membres du service médical de l'OFII, présente un caractère collégial.  
 8. Selon le second alinéa de l'article 1367 du code civil : " Lorsqu'elle est électronique, (la signature) consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration admet la signature électronique des décisions administratives par l'usage d'un procédé conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, permettant l'identification du signataire, garantissant le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assurant l'intégrité de cette décision. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 13 janvier 2020, qui n'est pas une décision administrative au sens et pour l'application des dispositions précitées, comporte les fac-similés des signatures des médecins. Ces signatures n'étant pas des signatures électroniques, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis présentant des signatures électroniques qui aurait méconnu l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration précité doit donc être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. ()". 
 10. Il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII que l'état de santé de Mme B D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis ne doit indiquer la durée prévisible du traitement que dans le cas où l'intéressé ne peut suivre un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude de l'avis médical doit être écarté.  
 11. D'une part, aux termes du 11° de l'article L. 313-11, devenu L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : // 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 12. D'autre part, aux termes du 10° de l'article L. 511-4, devenu L. 611-3, de ce code: " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9  de vérifier, au vu de l'avis émis par les médecins de l'OFII que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider l'éloignement de l'étranger que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 14. Par avis du 13 janvier 2020, le collège de médecins de l'OFII a considéré, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'état de santé de Mme B D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'intéressée soutient seulement qu'elle souffre d'hypertension et qu'elle présente plusieurs facteurs aggravants - son âge, le degré élevé de sa pression artérielle, son surpoids et son origine africaine - de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le collège des médecins qui a examiné l'état de santé de Mme B D au vu d'un rapport du Dr A n'aurait pas pris en compte ces facteurs de risque, dont celui tenant à l'origine africaine de l'intéressée est d'ailleurs purement statistique. De surcroît, si la requérante soutient que l'un des deux médicaments qui lui sont prescrits pour traiter son hypertension artérielle, à savoir le Lercanidipine n'est pas disponible au Cap-Vert, elle n'établit ni même n'allègue qu'il ne peut être substitué par un générique. Enfin, les documents qu'elle produit, notamment le certificat médical du 8 mars 2021 ne sont pas de nature à remettre sérieusement en doute l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII.  Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité et en obligeant la requérante à quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
   
 15. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B D est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 17 janvier 2014, qu'elle est célibataire, et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 32 ans. Par suite, et alors qu'il n'est pas soutenu qu'elle aurait encore la charge de sa fille âgée de 17 ans et mère de deux jeunes enfants, et nonobstant la présence en France de sa sœur de nationalité portugaise et l'activité qu'elle a exercée durant trois ans et demi comme agent d'entretien la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. 
 17. Par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. Par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale doit également être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B D, à Me Semak et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président 
 SignéSignéH. MariasA. MyaraLa greffière,SignéA. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.