TA69 · 9ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, et des mémoires enregistrés le 10 mars 2022 et le 20 avril 2022, M. C B, représenté par Me Vacheron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 du directeur du centre hospitalier du Forez refusant la monétisation des jours inscrits sur son compte-épargne-temps ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser une somme de 83 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnisation des jours inscrits sur son compte-épargne-temps ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription quadriennale, dès lors que le délai, qui n'a pu commencer de courir qu'à compter de son départ à la retraite le 17 juin 2020, n'était pas expiré à la date de formulation de sa demande au centre hospitalier le 3 février 2021 ; 
 - il comptabilise un nombre de 278 jours sur son compte-épargne-temps, qu'il a été empêché de prendre sous forme de congés en raison des nécessités du service ; 
 - en application des articles R. 6152-813 et R. 6152-807-3 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnisation des jours de congés non pris inscrits sur son compte-épargne-temps, à hauteur de 300 euros brut par jour conformément à l'arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du code de la santé publique ; 
 - le centre hospitalier ne peut se prévaloir d'un solde inférieur, sauf à revenir illégalement sur une décision créatrice de droits.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2021, le 10 mars 2022 et le 1er avril 2022, le centre hospitalier du Forez, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier du Forez soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; 
 - la créance dont M. B demande l'indemnisation est prescrite ; 
 - en tout état de cause, le solde de congés de M. B au jour de son départ à la retraite était nul, tous ses droits ayant été apurés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 par une ordonnance datée du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Cadet représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, chirurgien orthopédiste praticien hospitalier au centre hospitalier du Forez, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 17 juin 2020. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier a refusé de faire droit à sa demande de monétisation des jours inscrits sur son compte-épargne temps, et de condamner l'établissement à lui verser une somme de 83 400 euros correspondant à l'indemnisation de ces jours.  
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. D, directeur par intérim du centre hospitalier du Forez, qui était compétent en cette qualité, la circonstance qu'il ait délégué sa signature au directeur des ressources humaines pour les actes relatifs à la gestion de la carrière et de statut des agents ne faisant pas obstacle à ce qu'il signe lui-même les actes en cause.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé : " Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ; / 2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. () " Aux termes de l'article 21 du même décret : " En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés. " Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du décret susvisé : " Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours. / Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours. " 
 4. Il est constant qu'avant la réforme issue du décret du 27 décembre 2012, M. B comptabilisait 630 jours sur son compte épargne-temps. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été invité à solder une partie de ces jours dans le cadre de prolongations exceptionnelles d'activité au-delà de la limite d'âge, ainsi que cela ressort de plusieurs courriers qui lui ont été adressés par l'établissement hospitalier, ce que M. B ne conteste pas. Toutefois, à supposer que M. B revendique l'indemnisation du reliquat de ces jours acquis avant la réforme du compte épargne-temps résultant du décret du 27 décembre 2012 et conservé sur son compte dit " historique ", la créance dont il se prévaut a disparu par application des articles 19 et 21 précités de ce décret qui lui imposaient d'en demander le paiement dans les six mois suivant la publication du décret. Par ailleurs, à supposer qu'il aurait été privé de la possibilité d'apurer ces jours avant son départ à la retraite du fait du refus du centre hospitalier de prolonger son activité, cette circonstance ne lui ouvre pas davantage droit, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, à leur monétisation. Est sans incidence, à cet égard, la promesse qui lui aurait été faite par le directeur du centre hospitalier de rémunérer ces jours, laquelle ne saurait constituer un acte créateur de droits qu'aurait retiré la décision en litige. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande. / Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. " 
 6. M. B n'apporte aucun commencement de preuve en vue d'établir la réalité des 278 jours qu'il soutient avoir conservé sur son compte épargne-temps et dont il demande l'indemnisation. A ce titre, le requérant ne conteste pas l'ultime décompte de son compte épargne-temps qui lui a été signifié par l'établissement hospitalier universitaire le 20 décembre 2019, duquel il ressort qu'il bénéficiait d'un solde de 73 jours au 31 décembre 2019. L'intéressé ne conteste pas davantage que l'intégralité de ces jours a été utilisé sous forme de congés avant son départ à la retraite le 17 juin 2020.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, de même que les conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée en défense par le centre hospitalier.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier du Forez, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Forez présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au centre hospitalier du Forez. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller. 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,