TA38 · Juge unique 8 — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2021 et le 7 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Punzano demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis à sa charge deux indus de revenu de solidarité active de 8 471,97 euros pour la période d'avril 2018 à septembre 2019 et de 3 835,72 euros pour la période de janvier à juillet 2020, soit au total 12 307,69 euros ; 
 2°) de la décharger de cette somme et d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de lui rétablir rétroactivement ses droits au revenu de solidarité active ; 
 3) de lui accorder la remise gracieuse de cette dette ; 
 4°) de lui accorder un échéancier pour rembourser cette dette ; 
 5°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la créance est prescrite ; 
 - la décision a été prise sans procédure contradictoire préalable ; 
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2021 rectifiée le 5 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Punzano, représentant Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité espagnole, s'est installée dans le département des Pyrénées-Atlantiques en 2014. Elle a sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active dans ce département jusqu'en septembre 2019 date à laquelle elle a déménagé et s'est installée dans le département de la Haute-Savoie. En janvier 2020, Mme C a fait une nouvelle demande et obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales et du département de la Haute-Savoie. Par une décision du 6 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 307,69 euros pour la période d'avril 2018 à septembre 2019. Par une seconde décision du 19 août 2020 la caisse a notifié à la requérante un autre trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 113,72 euros pour les mois de janvier à juillet 2020. Mme C a contesté ces décisions par un recours préalable du 23 septembre 2020. Par une décision du 30 octobre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté ce recours et confirmé les indus mis à sa charge. Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger de ces sommes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 3. La décision du 30 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours préalable de Mme C s'est substituée aux décisions du 6 juillet 2020 et du 19 août 2020 par lesquelles les caisses d'allocations familiales de la Haute-Savoie et des Pyrénées-Atlantiques lui ont notifié des indus de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2018 à août 2019 et pour la période de janvier 2020 à août 2020. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigée contre la seule décision du 30 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable obligatoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la prescription : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". Il résulte ensuite de l'article L. 262-46 du même code : " () La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'action en recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active se prescrit sous deux ans à compter de la date à laquelle le département a eu connaissance des faits permettant d'exercer l'action en répétition de l'indu. Ce délai ne peut être interrompu que pour une des causes prévues dans le code civil. 
 6. Il résulte de l'instruction et du mémoire en défense que les indus mis à la charge de Mme C ont été révélés par une mise à jour du dossier de l'intéressée réalisée à l'automne 2019 suite à la transmission par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques d'informations contenues dans son dossier. Par suite, à la date des courriers de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Atlantiques du 6 juillet 2020 et de la Haute-Savoie du 19 août 2020, les créances litigieuses n'étaient pas prescrites. La prescription a été à nouveau interrompue par le courrier du 30 octobre 2020 et par l'enregistrement de la présente requête le 24 mai 2021. L'exception de prescription doit par suite être écartée.  
 En ce qui concerne la régularité de la décision du 30 octobre 2020 : 
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 3° () imposent des sujétions ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 
 8. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 9. Si la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours préalable de Mme C ne mentionne ni le montant des indus en litige ni les périodes auxquelles ils se rapportent, ces éléments figuraient clairement dans la décision initiale du 19 août 2020 auquel la seconde décision se réfère et dont elle s'approprie les motifs et la requérante en avait nécessairement connaissance dès lors que dans son recours gracieux elle se réfère à cette décision et qu'elle demande au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de lui apporter des explications sur l'origine des sommes en litige. Par conséquent, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 30 octobre 2020 est entachée d'un défaut de motivation. 
 10. Aux termes de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". 
 11. La décision litigieuse de récupération des indus ne constitue pas une sanction. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration, une telle décision n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. Par suite, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision du 30 octobre 2020 n'a pas été précédée d'une telle procédure. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 12. Le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, " le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ". 
 13. Au surplus, il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est acquis à titre permanent. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert soit au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France soit au ressortissant européen qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale et maladie. Ce droit au séjour demeure conditionnel pendant une période de cinq ans dans la mesure où il ne dure qu'aussi longtemps que sont remplies les conditions fixées pour l'obtenir. Il ne devient définitif que lorsque le ressortissant européen peut en justifier pour une période de cinq ans. En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que doit être considéré comme " travailleur " au sens des dispositions précitées tout citoyen de l'Union qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires, et que la circonstance qu'une activité salariée soit de courte durée n'est pas susceptible, à elle seule, d'exclure la personne concernée du champ d'application des dispositions précitées.  
 14. Il résulte de l'instruction que, pour mettre à la charge de Mme C, ressortissante espagnole, l'indu litigieux de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a estimé que l'intéressée ne remplissait pas les conditions relatives au droit au séjour. S'il est constant que la requérante est présente sur le territoire français depuis 2014, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des pièces versées par Mme C, qu'elle n'a exercé une activité professionnelle qu'au cours d'une période de trois mois en 2014, pendant le mois de janvier 2015, durant une période de six mois comprise entre avril et septembre 2015 et au mois de décembre 2015 dont elle a tiré des revenus salariés à hauteur, respectivement, de 1 826,50 euros, 27,48 euros, 4 038,90 euros et 411,11 euros. Ainsi, Mme C ne justifie pas avoir travaillé ni avoir disposé de ressources personnelles suffisantes entre la date de son entrée sur le territoire français et sa demande de revenu de solidarité active, lui permettant d'acquérir un droit permanent au séjour. Par suite, ses conclusions dirigées contre le bien-fondé de l'indu doivent être écartées. 
 Sur la demande de remise gracieuse et d'échelonnement : 
 15. Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur et d'accorder à la requérante une remise gracieuse ou de réduire le montant mensuel de ses remboursements de l'indu en litige. Il ne lui appartient pas non-plus d'accorder un échelonnement des remboursements. Toutefois, le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que Mme C, si elle s'y croit fondée, présente ses demandes à l'administration. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le département de la Haute-Savoie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Punzano et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.