TA13 · 1ère Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société le Fournil de Berre, représentée par Me Ben Samoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de la contribution spéciale ; 
 2°) d'annuler par voie de conséquence les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 4 novembre 2020 ainsi que les lettres de relance portant majoration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 21 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en raison d'un classement de la procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société le Fournil de Berre ne sont pas fondés. 
 Par courrier enregistré le 24 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.  
 Il soutient que le litige concerne exclusivement l'OFII. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2023.   
 Une demande de pièces a été adressée à la société le Fournil de Berre par le greffe le 20 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative et est  restée sans réponse. 
 Les parties ont été informées le 5 octobre 2023 de ce qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société le Fournil de Berre tendant à l'annulation des titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 4 novembre 2020 ainsi que des lettres de relance portant majoration, à défaut de production des décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nîmes, relative à des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un ressortissant étranger en France, de faux et usage de faux et de fraude au mariage, la brigade de recherche de cette ville s'est rendue dans les locaux de la société le Fournil de Berre située à Berre l'Etang et y a interpellé les 27 novembre 2018 et 12 mars 2019 M. C et M. A B, ressortissants tunisiens en situation irrégulière et dépourvus d'autorisation de travail. Par une décision du 21 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société le Fournil de Berre la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. Par un courrier du 20 octobre 2020, la société le Fournil de Berre a formé un recours gracieux contre cette décision. Parallèlement, le 4 novembre 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a émis deux titres de perception à l'encontre de la société requérante, suivis de lettres de relance assorties de majorations. La société le Fournil de Berre demande au tribunal l'annulation de la décision de l'OFII du 21 septembre 2020 ainsi que des titres de perception du 4 novembre 2020 et des lettres de relance lui appliquant des majorations de retard.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'OFII du 21 septembre 2020 :  
 2. Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R.8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. /() La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article R 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours./II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. /La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 
 3. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.  
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, par un courrier recommandé du 6 juillet 2020, dont la société requérante a accusé réception le 10 juillet suivant, informé celle-ci que les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étaient susceptibles de lui être appliquées et qu'elle pouvait présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Toutefois, ce courrier n'informait pas la société requérante de son droit à demander la communication des procès-verbaux d'infraction sur lesquels l'OFII s'était fondé pour lui appliquer les sanctions envisagées. La société le Fournil de Berre ayant ainsi été, en l'espèce, privée d'une garantie, elle est fondée à soutenir que les sanctions prononcées à son encontre sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. La circonstance que le procès-verbal établi par les services de police le 27 novembre 2018, qui ne faisait au demeurant état d'aucune infraction aux dispositions du code du travail par la société requérante, ait été communiqué à celle-ci postérieurement à la décision contestée sur sa demande du 20 octobre 2020, demeure à cet égard sans influence.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société le Fournil de Berre est fondée à demander l'annulation de la décision prise le 21 septembre 2020 par le directeur général de l'OFII mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception et des lettres de relance portant majorations : 
 6. Aux termes de l'article R. 412-1 du code justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 7.  En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe sur ce point, la société le Fournil de Berre n'a pas produit les titres de perception et les lettres de relance portant majoration dont elle demande l'annulation. Dès lors ses conclusions tendant à leur annulation ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées par la société le Fournil de Berre en ce sens, exclusivement dirigées contre l'Etat et non contre l'OFII, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'OFII du 21 septembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société le Fournil de Berre est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée le Fournil de Berre, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2103361