TA45 · 2ème chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 septembre 2021, la SCI Lorimmo, représentée par Me Marceau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recettes n° TR2111642 émis le 5 juillet 2021 par le Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la région d'Épernon (SIEPARE) d'un montant de 43 467,36 euros au titre de la participation financière pour l'assainissement collectif et de la décharger du paiement de la somme ; 
 2°) d'enjoindre au SIEPARE de lui restituer les sommes versées et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du SIEPARE le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recettes n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - la délibération du 25 juin 2020 fixant les modalités de calcul de la participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) n'a pas été transmise au contrôle de légalité et n'était, et pour ce motif, pas exécutoire ; 
 - le titre de recettes est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de cette délibération en ce que : 
 o les membres du comité syndical du SIEPARE n'ont pas reçu de convocation dans un délai de cinq jours préalablement à la séance du 25 juin 2020 et n'ont pas été destinataires d'une note de synthèse en méconnaissance des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 o la délibération du 25 juin 2020 ne pouvait retenir comme critère de calcul de la PFAC, sans méconnaitre les dispositions des articles L.1331-7 et L. 1331-7-1 du code de la santé publique, celui de l'équivalent usager en lieu et place du volume d'eaux usées supplémentaires générées ; 
 o la délibération méconnait ces mêmes articles en ce que le montant mis à sa charge dépasse le plafond de 80 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le Syndicat intercommunal eau potable et assainissement de la région d'Épernon (SIEPARE), représenté par Me Lokhtar, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique  
 - et les observations de Me Marceau, représentant la SCI Lorimmo, et de Me Grail, représentant le SIEPARE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêtés du 15 mai 2019, le maire de Hanches (Eure-et-Loir) a délivré à la SCI Lorimmo deux permis de construire portant respectivement sur deux bâtiments commerciaux (lot 1) et un bâtiment artisanal (lot 2). Le 5 février 2021, le maire de cette commune a délivré à cette même société deux permis de construire modificatifs. Enfin, par un arrêté du 10 juin 2021, le maire a délivré un permis de construire une extension du bâtiment situé sur le lot 1. Par un titre de recettes émis le 5 juillet 2021, le Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la région d'Épernon (SIEPARE) a mis à la charge de la SCI Lorimmo une somme totale de 43 467,36 euros au titre de la participation financière pour l'assainissement collectif. La SCI Lorimmo demande l'annulation de ce titre et la décharge des sommes correspondantes. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été notifiée, ainsi que l'atteste le tampon qui y est apposé, le 19 juillet 2021. Dès lors, la requête introduite le 18 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la date de notification du titre exécutoire litigieux, n'est pas tardive. La fin de non-recevoir doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne la motivation du titre de recettes : 
 4. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Une collectivité locale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 
 5. En l'espèce, le titre de recettes en litige se borne à indiquer le montant de la créance et l'objet " participation assainissement PC 0281911800009M02 SCI LORIMMO 4 commerces ". Il ne comporte pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que la SCI LORIMMO a effectivement reçu cinq lettres d'information les 3, 11 et 14 juin 2021 qui comportaient un détail du calcul de la PFAC mise à sa charge, le titre de recettes en litige ne fait pas référence à de tels documents. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le titre de recettes en litige est insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision en litige doit être annulée. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge, à la restitution des sommes versées et à la capitalisation des intérêts : 
 7. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 8. En l'espèce, le présent jugement prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme après avoir, implicitement mais nécessairement, écarté les moyens relatifs à son bien-fondé. Il s'ensuit que les motifs du présent jugement n'impliquent pas nécessairement la décharge et la restitution des sommes versées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge et à la restitution des sommes versées, assortie de la capitalisation des intérêts, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Lorimmo la somme demandée par le SIEPARE au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SIEPARE le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recettes du 5 juillet 2021 émis par le Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la Région d'Epernon est annulé. 
 Article 2 : Le Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la Région d'Epernon versera à la SCI Lorimmo une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la Région d'Épernon (SIEPARE) et à la SCI Lorimmo. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.