TA21 · CH 3 JU — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2021, 26 janvier 2022, 30 avril 2022, 4 mai 2022, 6 mai 2022, 31 mai 2022, 2 juin 2022, 9 juin 2022 et 21 juillet 2022, M. B C forme une opposition à la contrainte, délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, relative à un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 3 812,47 euros. 
 M. C invoque non seulement une " absence de procédure contradictoire ref lettre du 30 mai 2014 de la CAF " et une " mauvaise information de la CAF de Nevers " mais expose également qu'il a " protesté " contre le " projet de saisie immobilière concernant un ou deux de ses appartements à Nevers " et n'a pas eu de " juste indemnité préalable " contrairement à ce qu'impose l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et soutient en outre que la CAF de la Nièvre est dans une " imprécision complète ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Nièvre soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte (). La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".  
 4. Il résulte des dispositions analysées au point 2 et de celles citées au point 3 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'une aide personnelle au logement n'est pas subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de cette opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 2. 
 Sur litige soumis par M. C : 
 5. Le 16 avril 2014, la CAF de la Nièvre a réclamé à M. C un paiement indu d'allocation de logement familiale (ALF), pour la période de septembre 2013 à mars 2014, d'un montant de 4 329,99 euros. Après avoir vainement mis en demeure l'intéressé, le 3 juillet 2014, de lui rembourser cette dette d'ALF, le directeur de la CAF de la Nièvre a délivré à l'intéressé une contrainte, datée du 20 décembre 2021 et notifiée le 28 décembre 2021, en vue de recouvrer le solde de cette dette qui s'élève à 3 812,47 euros compte des retenues pratiquées sur des prestations servies à l'intéressé. M. C a formé opposition à cette contrainte le 30 décembre 2021. 
 6. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait exercé le recours préalable mentionné au point 2 contre la décision lui réclamant le paiement indu d'ALF ou que, à la date du présent jugement, le directeur de la CAF de la Nièvre aurait pris une décision statuant sur un tel recours. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le requérant n'est en tout état de cause pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu.  
 7. Au demeurant, il ressort des écritures en défense que la CAF de la Nièvre, par des explications détaillées, a justifié non seulement du principe mais aussi du montant du paiement d'ALF dont M. C a indument bénéficié au cours de la période en litige. 
 8. En second lieu, les arguments analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants à l'égard de la contrainte en litige. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0