TA34 · 4ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2021 et le 7 septembre 2022, la société Vignobles Lorgeril, château de Pennautier, représentée par la SCP CGCB demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle FranceAgriMer a demandé le reversement d'une partie de l'aide perçue pour l'année 2014 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre le dégrèvement de la somme de 36 309,77 euros réclamée ;   
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de base de liquidation ; 
 - la somme réclamée n'est pas fondée ; certaines dépenses n'ont pas été retenues par FranceAgriMer ; elle ne les conteste pas toutes, mais seulement l'absence de prise en compte de deux d'entre elles, à savoir à hauteur de 26 157,72 euros au titre de la ligne 48 et à hauteur de 31 000 euros au titre de la ligne 77 ;  
 - la somme n'est pas fondée en ce qu'elle applique des pénalités de retard à hauteur de 3 613,70 euros ;  
 - le montant de la régularisation de l'avance aurait dû être de 816,33 euros au lieu de 36 309,77 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 19 août 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 8 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 24 janvier 2023 et FranceAgriMer en a accusé réception à 10h49.  
 Un mémoire présenté pour FranceAgriMer a été enregistré le 24 janvier 2023 à 16h31.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 ; 
 - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-38 du 1er juillet 2013 ; 
 - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-57 du 8 octobre 2013 ; 
 - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 ; 
 - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2014-81 du 15 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Silleres, représentant la société Vignobles Lorgeril.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Vignoles Lorgeril château de Pennautier (Lorgeril), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Carcassonne, exerce l'activité de commerce de gros de vins. Par décision AIDES/SACT/D 2013-38 du 1er juillet 2013, remplacée par une décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014, l'établissement public FranceAgriMer a ouvert un appel à proposition de programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour les années 2014 à 2018. La société Lorgeril a candidaté à ce programme et son projet a été retenu par une décision du 26 décembre 2013. Une convention a été conclue le 7 mai 2014 entre FranceAgriMer et la société Lorgeril attribuant une aide pour la promotion hors de l'Union Européenne pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou dont le cépage est indiqué. Cette convention prévoit que l'aide accordée correspond à 50% des sommes retenues à l'issue de la phase d'instruction et effectivement engagées, selon trois campagnes de promotions, pour les années civiles de 2014, 2015 et 2016 et visant à promouvoir l'exportation des produits vinicoles au Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Ghana, Bénin, Canada, Chine, Hong-Kong, Corée du Sud, Taïwan, Singapour, Thaïlande, Etats-Unis, Japon et Russie. Au titre de l'année 2014, FranceAgriMer a accordé à la société Lorgeril une avance de 210 080 euros. Le 4 avril 2017, la société requérante a été informée, qu'après contrôle, le montant de l'aide définitive pour l'année 2014 avait été revue à la somme de 176 153,33 euros, soit un montant indu de 37 319,34 euros. La société Lorgeril a présenté ses observations les 5 et 19 mai 2017. Par une décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, la directrice générale de FranceAgriMer a indiqué à la société Lorgeril que l'aide pour l'année 2014 était fixée à 177 071,12 euros et lui demandait en conséquence le reversement de l'indu pour un montant corrigé de 36 309,77 euros. La société Lorgeril demande l'annulation de ce titre exécutoire et à être déchargée de l'obligation de payer cette somme.     
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision n° 2020/01 du 10 février 2020, la directrice générale de FranceAgriMer a donné délégation à Mme A B, chef de l'unité " promotion " de cet organisme pour signer notamment " tous les actes relevant des attributions de l'unité pris sur le budget de l'Union ". Ainsi, cette dernière était compétente pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : " Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Les bases et éléments du calcul de la somme dont le débiteur est redevable peuvent être indiqués soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision du 4 janvier 2021 indique expressément le montant de la somme réclamée au titre de l'indu de l'aide accordée pour 2014, la majoration de 10% au titre des pénalités et celle de 2% au titre de la transmission du dossier avec retard. Par ailleurs, ce document est accompagné d'annexes très précises quant aux modalités de calcul du montant final de l'aide et en particulier les montants et dénominations des sommes non retenues pour un total de 108 713,85 euros, puis chacune des dépenses avec le numéros des lignes des dépenses, le pays tiers cible, la description de l'action, le numéro de facture, sa date, son montant et les motifs de non prises en compte, permettant à la société requérante de comprendre et contester utilement chacun de ces éléments, ce qu'elle fait d'ailleurs dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen tiré du défaut de bases de liquidation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les numéros de lignes 35, 48, 75, 76, 77 des actions de promotions à destination du Canada n'ont pas été retenues, ainsi que diverses autres actions à destination de la Chine, de divers pays d'Asie, du Japon et des Etats-Unis. Toutefois, la société Lorgeril ne conteste que l'absence de prise en compte de la ligne 48 pour un montant de 26 157,72 euros et de la ligne n°77 pour un montant de 31 000 euros, deux actions à destination du Canada. 
 6. D'une part, l'article 3.4 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 de la directrice générale de FranceAgriMer renvoie à son annexe 1 qui liste de façon non exhaustive les actions éligibles et celles qui ne le sont pas. Le point 1.7 " sous actions opération de promotions " de cette annexe indique : " () Les actions commerciales et ou de prospection commerciale sont inéligibles. () Les actions de promotion sous forme de rabais, ristournes, remises sont non éligibles, notamment les coûts/dépenses dont le financement serait directement assimilable à des aides directes permanentes au produit et aux volumes. Par exemple : - dégradation tarifaire prévue au catalogue ou permanente de fait ; - ristournes prévues au catalogue ou permanentes de fait ".  
 7.  La société Lorgeril soutient que FranceAgriMer a considéré, à tort, que l'action décrite à la ligne n°48 " circulaire " finançait des remises rabais et ristournes, qui ne seraient pas éligibles au sens du point 1.7 de l'annexe 1 de la décision cadre de FranceAgriMer du 4 juillet 2014 et, se faisant, qu'il s'est mépris sur la réalité de cette action qui consistait en réalité à l'insertion d'une publicité dans un catalogue. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'extrait de la " circulaire ", terme canadien désignant un catalogue ou dépliant commercial distribué en magasin ou à domicile, produit par FranceAgriMer, qui met en avant un vin rouge " L'Orangerie de Pennautier " avec un prix barré de 12,05 dollars au lieu de 14,05 dollars, soit un rabais de 2 dollars, ne constitue pas en soi une " publicité et annonces de l'action de promotion (insertion presse, articles) ", action éligible au sens du point 1.7 précité. Par ailleurs, si la société Lorgeril indique que cette même opération commerciale a fait l'objet de deux factures, l'une pour l'achat de l'emplacement dans cette " circulaire " d'un montant de 26 157,72 euros et une autre facture pour la prise en charge des deux dollars de remise par bouteille d'un montant de 21 061,12 dollars, il résulte toutefois de l'instruction que ces deux factures sont sans lien et ne correspondent pas à la même action commerciale dès lors que la facture n°21746122 du 8 avril 2014 d'un montant de 21 061,12 dollars canadiens présentée comme étant la prise en charge du rabais correspond à une promotion " art de vivre " du 6 au 23 février 2014 alors que la facture n°7 juillet 2014 n°45597 d'un montant de 38 130,00 euros dollars porte pour seule mention " circulaire P04-2014 " correspondant, selon l'échange de courriers électroniques avec la société des alcools du Québec, à l'action commerciale ayant eu lieu du 19 juin au 6 juillet 2014 sur le thématique du BBQ. Dans ces conditions, la facture écartée par FranceAgriMer d'un montant de 26 157,72 euros correspond bien à une action non éligible en ce qu'elle concerne une action de promotion sous forme d'une remise. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la décision du 4 juillet 2014 " () Pour l'amélioration de la compétitivité, les actions suivantes sont considérées comme stratégiques, car elles permettent d'améliorer la compétitivité de la filière à travers notamment une meilleure organisation : () - études des marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés, et études d'évaluation des résultats des actions d'information et de promotion ". Il ressort par ailleurs que l'annexe n°1 prévoit une action 3 " études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés " décomposée en deux actions éligibles, à savoir " étude de marchés " et " achat de données de panels ou de statistiques " et une action n°5 " Etudes d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information ".  
 9. Il résulte de l'instruction que FranceAgriMer a écarté l'action n°77 décrite par la société Lorgeril comme un " audit marché canadien " en considérant que celle-ci ne correspondait pas à l'action 3 précitée dès lors que la requérante était déjà présente sur le marché canadien, que l'étude en question correspondait essentiellement à un descriptif des modes et circuits de distribution canadien dans des termes très généraux ne permettant pas une appréciation fine et segmentée des différentes composantes du marché canadien. Si la société Lorgeril soutient que cette étude lui était utile en raison d'une baisse de ses ventes au Canada, il est toutefois constant que la société était déjà présente sur ce marché depuis 1998 ainsi qu'elle le faisant valoir dans son dossier de candidature, si bien que le Canada ne constitue pas un nouveau marché pour la société requérante au sens de l'action n°3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que cette étude de marché, qui est rédigée dans des termes très généraux et sur 13 pages seulement, tant sur la consommation de vin que sur la consommation d'alcool en général dans les différentes provinces du Canada et sur les circuits de distribution des pages 14 à 38, ne comporte, malgré une prestation facturée 31 000 euros, aucune étude personnalisée quant aux vins commercialisés par la société requérante, ou même sur les vins de ses appellations, et n'apporte aucune réponse à ses interrogations quant à la baisse de ses ventes à la société des alcools du Québec ou sur l'évolution de son positionnement au cœur du marché, contrairement à ce qu'elle soutient. Dans ces conditions, cette prestation n'est pas de nature à entrer dans l'action n°3 ou le cas échéant l'action n°5 et n'était ainsi pas éligible aux aides publiques de FranceAgriMer dans le cadre du programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que FranceAgriMer a pu à bon droit ne pas retenir les actions n°48 et 77 de la société Lorgeril au titre des aides pour l'année 2014.   
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 de la décision du 4 juillet 2014 de la directrice générale de FranceAgriMer que : " dépôt et recevabilité des demandes de paiement : Pour chaque année, l'opérateur dépose obligatoirement une demande de paiement. Cette demande porte sur l'intégralité des dépenses effectives relatives aux actions éligibles réalisées au titre de l'année. La demande de paiement est constituée en utilisant les formulaires disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer. Elle est accompagnée des pièces justificatives requises (cf. article 8). Elle doit parvenir conforme et complète à FranceAgriMer au plus tard dans les 4 mois qui suivent la fin de la phase à laquelle elle se rattache. A la date limite de dépôt de la demande de paiement, tous les éléments qui la constituent doivent avoir été transmis à FranceAgriMer. Lorsque ce délai est dépassé, le montant de l'aide à verser est réduit de 2 % par mois de retard de présentation. () ".  
 12. Il résulte de la décision attaquée du 4 janvier 2021 qu'une pénalité d'un mois a été appliquée au taux de 2% au motif du retard au-delà de la limite du dépôt de la demande de paiement. Or il résulte de l'instruction que la société Lorgeril a bien transmis le 30 avril 2015 sa demande de paiement du solde pour l'année 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu à l'article 7 précité. Si FranceAgriMer indique que la société Lorgeril a transmis avec retard les pièces manquantes suite à sa demande du 25 janvier 2016, il ne justifie ni de la notification de ce courrier, ni de la réponse alléguée par la société requérante, et il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la société Lorgeril n'aurait pas respecté le délai de 30 jours qui lui était imparti par le courrier du 25 janvier 2016 pour le faire. Dans ces conditions, la société Lorgeril est fondée à contester l'application des pénalités de retard à hauteur de 3 613,70 euros.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Lorgeril est fondée à demander l'annulation de la décision, valant titre exécutoire, du 4 janvier 2021 et la société Lorgeril est déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 3 613,70 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle FranceAgriMer réclamait un indu de 36 309,77 euros à la société Lorgeril est annulée.  
 Article 2 : La société Lorgeril est déchargée de l'obligation de payer la somme de 3 613,70 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Vignobles Lorgeril, Château de Pennautier et à l'établissement national FranceAgriMer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Huchot 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M.-A Barthélémy. 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'Agriculture en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 31 mars 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy