TA86 · 3ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2103367 enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 600 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices que lui a causé le retard de diagnostic de sa métastase cérébrale et déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Poitiers est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'un retard de diagnostic fautif, dès lors que les signes cliniques présentés par la requérante, facteurs de risque de métastase cérébrale, auraient dû être pris en compte dès le 5 février 2018 et que l'examen d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) cérébral aurait dû être programmé en urgence ; 
 - les fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Poitiers ont entraîné une perte de chance de 100 % d'éviter l'apparition d'une hémianopsie latérale homonyme en l'absence de traitement ; 
 - il existe un lien direct et certain entre le préjudice subi par Mme A et les fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 
 - ses préjudices temporaires sont constitués par la nécessité de l'assistance par une tierce personne estimée à 1 152 euros, des frais de communication des dossiers médicaux estimés à 83,91 euros, des frais exposés à l'occasion de la réunion d'expertise à hauteur de 222,60 euros, un déficit fonctionnel temporaire estimé à 2 300 euros et des souffrances endurées évaluées à 4/7 et estimées à 20 000 euros ; 
 - ses préjudices permanents sont constitués par la nécessité de l'assistance par une tierce personne trois heures par semaine, estimée à 7 536 euros pour la période courant de la date de consolidation à la date d'introduction de la requête puis à un montant capitalisé de 93 661,49 euros, des pertes de gains professionnels futurs estimées à 343 456,68 euros ou, à titre subsidiaire, une incidence professionnelle qui peut être estimée à 343 456,68 euros, un déficit fonctionnel permanent estimé à 145 507,50 euros et un préjudice d'agrément estimé à 20 000 euros. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Poitiers le 30 décembre 2021 qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2103368 le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 633 920,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation préalable notifiée le 21 octobre 2021 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui a causé le retard de diagnostic de sa métastase cérébrale et déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise s'élevant à 3 078,49 euros à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'un retard de diagnostic fautif, dès lors que les signes cliniques présentés par la requérante, facteurs de risque de métastase cérébrale, auraient dû être pris en compte dès le 5 février 2018 et que l'examen d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) cérébral aurait dû être programmé en urgence ; 
 - les fautes commises par le CHU de Poitiers ont entraîné une perte de chance de 100 % d'éviter l'apparition d'une hémianopsie latérale homonyme en l'absence de traitement ; 
 - il existe un lien direct et certain entre le préjudice subi par Mme A et les fautes commises par le CHU de Poitiers ; 
 - ses préjudices temporaires sont constitués par la nécessité de l'assistance par une tierce personne estimée à 1 152 euros, des frais de communication des dossiers médicaux estimés à 83,91 euros, des frais exposés à l'occasion de la réunion d'expertise à hauteur de 222,60 euros, un déficit fonctionnel temporaire estimé à 2 300 euros et des souffrances endurées évaluées à 4/7 et estimées à 20 000 euros ; 
 - ses préjudices permanents sont constitués par la nécessité de l'assistance par une tierce personne pour trois heures par semaine estimée à 7 536 euros pour la période courant de la date de consolidation à la date d'introduction de la requête, puis à un montant capitalisée de 93 661,49 euros, des pertes de gains professionnels futurs estimées à 343 456,68 euros ou, à titre subsidiaire, une incidence professionnelle estimée à 343 456,68 euros, un déficit fonctionnel permanent estimé à 145 507,50 euros et un préjudice d'agrément estimé à 20 000 euros. 
 Par un mémoires en intervention enregistré le 25 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, prenant en charge la gestion des dossiers recours contre tiers pour le compte de la CPAM de la Vienne, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à payer la somme de 18 202,34 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts légaux, de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens ne soient pas mis à la charge de la CPAM de la Charente-Maritime. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2022 et 2 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Potier, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de la requérante et de la CPAM de la Charente-Maritime et à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions de Mme A soient ramenées à de plus justes proportions et à ce qu'il soit sursis à statuer au titre du chef de préjudice de perte de gains professionnels futurs et à ce que les dépens et les frais de l'instance soient réservés ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ramenée à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la première expertise est insuffisante et il y a lieu d'ordonner une contre-expertise, dès lors notamment qu'aucun document n'établit que la requérante avait fait état de ses vertiges auprès des professionnels de santé du centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 
 - les prétentions de la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions : 
  - les préjudices temporaires ne sauraient être indemnisés au-delà des montants suivants : pour l'assistance par tierce personne à un montant de 936 euros, pour les frais divers à un montant de 247,51 euros, pour le déficit fonctionnel temporaire à un montant de 1 380 euros et pour les souffrances endurées à un montant de 7 000 euros ;  
  - les préjudices permanents ne sauraient être indemnisés au-delà des montants suivants : pour l'assistance par tierce personne à un montant de 73 902,66 euros, pour les pertes de gains professionnels futurs, elles ne peuvent être évaluées sur la base de deux avis d'impôt sur le revenu car les trois dernières années sont nécessaires, pour l'incidence professionnelle, celle-ci ne peut pas être évaluée, pour le déficit fonctionnel permanent à un montant de 90 000 euros et s'agissant du préjudice d'agrément celui-ci n'est pas établi ;  
  - les demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code la santé publique ; 
 - le code la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pipart, 
 - les conclusions de Mme Thévenet-Bréchot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Souet, représentant Mme A, et de Me Potier, représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2103367 et 2103368 concernent la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B A, née le 21 décembre 1969, a présenté en 2012 un carcinome canalaire infiltrant du quadrant supéroexteme du sein droit qui a fait l'objet d'un suivi auprès du service d'oncologie du centre hospitalier universitaire de Poitiers. Elle a fait l'objet d'un traitement par chimiothérapie et par radiothérapie. En décembre 2012, le praticien hospitalier en charge du suivi de la requérante a conclu à " la rémission complète de la maladie métastatique connue ". A l'issue d'une consultation de suivi du 24 juin 2016, il lui a été prescrit la réalisation d'un bilan complet. Celui-ci, réalisé en septembre 2016, a mis en évidence une reprise de la maladie, impliquant la reprise d'un traitement par chimiothérapie entraînant la stabilisation de la pathologie. En novembre 2017, l'intéressée a présenté de nouveaux symptômes puis, le 6 janvier 2018, a été hospitalisée dans le service des urgences du centre hospitalier de Châtellerault, en raison d'une poussée d'hypertension artérielle. Le 15 janvier 2018, elle a été reçue en consultation au centre hospitalier universitaire de Poitiers sans qu'aucun examen exploratoire ne soit prescrit. Le 5 février 2018, un examen d'imagerie par résonnance magnétique lui a été prescrit. Le 28 mars 2018, celui-ci a été réalisé et a entraîné l'hospitalisation de Mme A en urgence le même jour. Une intervention chirurgicale est intervenue le 5 avril 2018 pour retirer une masse cérébrale qui s'est révélée, après analyse, être une métastase d'un carcinome d'origine mammaire. Suite à cette intervention, elle a subi une perte du champ visuel en raison d'une hémianopsie latérale homonyme gauche. Par une ordonnance du 11 décembre 2019, l'intéressée a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers la désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 11 décembre 2019. Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 600 000 euros et, au fond, à lui verser la somme de 633 920,18 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur les conclusions à fins de versement d'une provision : 
 3. Le présent jugement statuant sur la demande au fond, les conclusions tendant au versement d'une provision ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2103367. 
 Sur les conclusions à fins d'expertise :  
 4. Le rapport de l'expert spécialisé en oncologie désigné par le tribunal de grande instance de Poitiers et soumis au contradictoire décrit précisément l'ensemble de la prise en charge de Mme A au centre hospitalier universitaire de Poitiers, les conditions de survenance de sa tumeur cérébrale, et les conséquences de celle-ci sur son champ visuel. Les circonstances que les documents médicaux n'établiraient pas que les symptômes de vertige aient été connus dès le mois de septembre 2017 et que l'intervention d'un sapiteur spécialisé en neurochirurgie aurait été nécessaire ne sont pas de nature à caractériser l'utilité d'une nouvelle expertise, alors qu'il appartient au juge, lequel n'est pas lié par les conclusions de l'expert, de vérifier les conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital et de déterminer le droit à réparation de la victime au regard de l'ensemble des pièces produites. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du 11 décembre 2019, que l'incidence des métastases cérébrales pour les patients ayant la pathologie de la requérante et suivant le traitement qui lui a été prescrit et administré sont élevées, de l'ordre de 30 % à 50 %, qu'en outre elle présentait des risques prédictifs particuliers dont les spécialistes n'ont pas tenu compte lors de sa consultation du 15 janvier 2018. Au surplus, le 5 février 2018, un examen IRM lui a été prescrit en consultation, mais sans mention du caractère urgent de ce dernier, qui n'a alors été réalisé que le 22 mars 2018. Dans ces conditions, l'expert conclut à un retard de diagnostic de trois mois ayant entraîné le caractère définitif de l'hémianopsie latérale homonyme gauche qui constitue une perte du champ visuel. Il en résulte que le centre hospitalier universitaire de Poitiers a fait errer le diagnostic pendant trois mois avant d'identifier une tumeur cérébrale, en l'absence de réalisation d'un examen IRM dès la première consultation. Ce retard n'a pas permis de traiter la patiente plus tôt, alors même que, selon les termes du rapport de l'expert précité, ledit traitement aurait permis d'éviter une hémianopsie définitive. Mme A est, dès lors, fondée à soutenir que ce retard de diagnostic et ses conséquences sont constitutifs d'une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers avec une perte de chance de 100 % d'éviter la survenance des préjudices liés à son hémianopsie définitive. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux frais divers : 
 7. Mme A réclame une somme de 306,51 euros au titre, d'une part, des frais de communication des dossiers pour un montant de 83,91 euros et, d'autre part, de frais de transport pour un montant de 222,60 euros dans le cadre du déplacement pour le bon déroulement de l'expertise médicale. En l'absence de justification de la présence d'une seconde personne, il lui sera alloué la somme de 247,51 euros au titre de ce chef de préjudice. 
 Quant à l'assistance à tierce personne : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de la requérante a nécessité, avant sa consolidation, l'assistance d'une tierce personne à raison de 3 heures par semaine, du 9 avril 2018 au 30 septembre 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période en litige, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur. Mme A peut donc prétendre au titre du besoin d'assistance par une tierce personne à la somme de 1 140 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a souffert d'une incapacité totale du 4 avril 2018 au 8 avril 2018 et du 4 juin 2018 au 8 juin 2018, soit 8 jours, et d'une incapacité partielle de classe III, du 9 avril 2018 au 3 juin 2018 et du 9 juin 2018 au 30 septembre 2018, soit pendant 168 jours. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de son déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à 16 euros par jour, soit 1 472 euros. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 10. Le pretium doloris de Mme A a été évalué à 4/7 par l'expert. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées, au regard notamment du barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'assistance à tierce personne : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de la requérante nécessite également, à compter de sa consolidation, l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de 3 heures par semaine. Dès lors, il convient, comme il a été dit ci-dessus, en tenant compte d'un taux horaire de 15 euros pour une aide non médicalisée sur l'ensemble de la période, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, d'évaluer le besoin en assistance d'une tierce personne à la somme de 12 204 euros pour la période du 30 septembre 2018 à la date du présent jugement.   
 12. Pour la période postérieure au présent jugement, il y a lieu, au titre des dépenses futures du poste d'assistance par tierce personne, de prendre en compte un taux horaire unique de 15,78 euros pour l'année 2023 et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une rente versée par trimestre échu pour un montant annuel fixé à 2 781 euros à compter du jugement, laquelle sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. En seront déduites les sommes pouvant éventuellement être perçues par l'intéressée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de prestation de compensation du handicap, ce dont il appartiendra à Mme A de justifier chaque année auprès du centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme A exerçait, avant son intervention chirurgicale, le métier d'infirmière de bloc opératoire dont elle tirait des revenus stables. Selon les termes du rapport d'expertise, bien qu'elle soit toujours intellectuellement et psychiquement apte, elle ne peut plus exercer ce métier. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que, d'une part, la fin de son activité professionnelle est imputable aux fautes commises par le centre hospitalier de Poitiers et que, d'autre part, les revenus de la requérante étaient stables du fait de son statut et de sa profession. L'intéressée a été placée en congé de longue durée puis, à l'issue de celui-ci, a été placée en retraite pour invalidité. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'infection a entraîné des pertes de revenus ouvrant droit à indemnisation, ainsi que des pertes de droits à la retraite. 
 14. Il résulte de l'instruction que, pour la période comprise entre la date de consolidation de la requérante et sa mise à la retraite pour invalidité, la perte de revenus n'est caractérisée qu'à compter du 26 septembre 2019 et prend fin au 1er décembre 2021, soit une durée de 26 mois. Pendant cette période, la requérante percevait donc la moitié de son traitement. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 37 892 euros. 
 15. Il résulte de l'instruction que, pour la période courant de sa mise à la retraite pour invalidité à sa date prévisible de départ en retraite si elle n'avait pas subi de préjudice lié au retard de diagnostic, la perte de revenus s'élève à la différence entre le montant de sa pension d'invalidité et son revenu antérieur au préjudice. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 71 500 euros. 
 16. Il résulte de l'instruction que, si Mme A avait pu travailler jusqu'à l'âge de départ à la retraite à taux plein, elle aurait perçu une retraite plus importante dès lors que celle-ci se calcule par application d'un taux de 50 % sur le montant du salaire brut des 25 meilleures années. Compte tenu de son relevé de carrière, l'écart final qui s'établira entre le parcours qu'elle aurait connu et celui qu'elle connaîtra en raison du retard de diagnostic dont elle a été victime représente une somme de 125 000 euros pour une femme âgée de 60 ans avec une espérance de vie de 25,991 ans.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 17. Mme A demeure atteinte d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 43,5 % par les experts. Elle était âgée de 49 ans à la date de consolidation. Il peut, dans ces conditions, être fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi en le fixant à 90 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 18. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A a subi un préjudice d'agrément lié au fait que les activités sportives qu'elle exerçait avant les faits ne sont plus possibles, que même la marche doit être accompagnée et que les activités de lecture sont désormais limitées. Si la requérante n'établit pas l'exercice d'une activité sportive antérieure, toutefois, la limitation de ses activités est réelle. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 000 euros. 
 Quant aux frais de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande-instance de Poitiers : 
 19. Les frais de l'expertise diligentée par le tribunal de grande instance de Poitiers, liquidés et taxés à la somme de 3 078,49 euros, ont été supportés par Mme A. Cette expertise est utile au tribunal pour la détermination du préjudice indemnisable. Par suite il y a lieu d'en comprendre le coût dans l'évaluation du préjudice total de la requérante. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Poitiers doit être condamné à verser à Mme A la somme totale de 353 534 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 781 euros. 
 Sur les demandes de la CPAM : 
 21. La CPAM de Charente-Maritime justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec la faute imputable au centre hospitalier universitaire de Poitiers à hauteur de 18 202,34 euros de frais médicaux, d'hospitalisation, de pertes de gains professionnels actuels et de dépenses de santé futures. 
 22. Par ailleurs, eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM de Charente-Maritime a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 098 euros. 
 Sur les intérêts de retard et la capitalisation : 
 23. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 353 534 euros à compter de la date d'introduction de la présente requête, le 23 décembre 2021. Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 2022. 
 23. La CPAM de Charente-Maritime a droit aux intérêts au taux légal sur la somme 18 202,34 euros, courant à compter du 25 janvier 2022, date d'enregistrement de son mémoire. 
 Sur les frais de l'instance : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers le versement à la requérante d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la CPAM de la Charente-Maritime. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2103367. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à payer à Mme A une somme de 353 534 euros en réparation des préjudices subis. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 23 décembre 2022. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à Mme A une rente annuelle de 2 781 euros à compter de la date de mise à disposition du jugement. Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si Mme A venait à être hospitalisée ou placée en institution spécialisée, la rente provisionnelle sera réduite au prorata du nombre de jours d'hospitalisation ou passés dans une telle institution. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 18 202,34 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2022, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à Mme A une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. PIPART 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2,2103368