TA13 · 10eme Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2021, le 9 novembre 2022, le 20 décembre 2022, le 28 mars 2024 et le 10 avril 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du maire de Sisteron en date du 18 mars 2021 portant permis modificatif n°PC004 209 19 C0025 M01 accordé à M. D C ; 
 2°) de modifier l'arrêté attaqué en y intégrant l'article UD3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sisteron. 
 Il soutient que : 
 - M. C n'étant qu'usufruitier de la parcelle 986, terrain d'implantation du projet, ce dernier ne pouvait ni demander, ni obtenir, de permis de construire ; 
 - le dossier de demande de permis modificatif est incomplet dès lors qu'il ne précisait pas l'existence d'une servitude en application des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est de nature à retreindre ou à modifier les conditions d'accès à son bien ; 
 - le projet ne respecte ni le bornage ni la largeur de 3,70 mètres de la servitude ; 
 - le projet méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1710236 du 19 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille ainsi que celle attachée au jugement n 201158 du 22 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, en ce qu'ils reconnaissent l'existence d'une servitude à son bénéfice ; 
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire, et non d'un simple permis modificatif ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sisteron. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le 5 mars 2024, le 3 avril 2024 et le 26 avril 2024, la commune de Sisteron, représentée par la Selarl APA et C, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B ne justifie d'aucun titre de propriété ; 
 - M. B n'a pas qualité lui donnant intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 octobre 2022 et le 21 mai 2024, M. C, représenté par Scp Alpes Provence Avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 juin 2024 à 12h00 par ordonnance du 2 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Juste, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Seisson, pour la Selarl APA et C représentant la commune de Sisteron et de Me Chiesa pour la Scp Alpes Provence avocats représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire des parcelles nos 350, 351, 352 et 353 situées au 68 chemin de la Haute Chaumiane, à Sisteron (04).  Le 4 février 2020, M. D C, propriétaire des parcelles nos BE 986, BE 1762 et BE 987 situées au 72 de la même voie, a obtenu un permis de construire n° PC 004 209 19 C0025, portant sur la construction d'un abri véhicules et la modification des accès et clôtures de sa propriété, devenu définitif. Le 9 novembre 2020, il a déposé un permis de construire modificatif n° PC 004 209 19 C0025 M01 qui lui a été accordé par arrêté du maire de la commune en date du 18 mars 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261 -15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 
 4. M. B bénéficie d'une servitude de passage le long de laquelle est implanté le projet en litige. Il soutient que le projet résultant du permis de construire modificatif est susceptible de lui porter préjudice dans l'usage de cette servitude en ce que la nouvelle implantation du portail à créer méconnaît les règles d'urbanisme local et restreint les possibilités d'accès à sa parcelle. Toutefois, et alors que M. B n'a pas contesté devant le juge le permis initialement délivré à M. C, il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées par le permis modificatif au permis initial sont mineures dès lors, d'une part, qu'elles réduisent les dimensions de l'abri pour véhicules à implanter sur la parcelle de M. C, et d'autre part qu'elles conduisent au repositionnement du portail d'accès dont l'ouverture se fait toujours vers l'intérieur de la propriété du demandeur, sans empiéter sur la servitude, et en retrait de celle-ci. Par suite, M. B, qui n'établit pas en quoi le projet serait de nature à le priver d'accès à sa parcelle, ni même à restreindre cette possibilité, ne justifie pas en quoi le permis de construire modificatif n° PC 004 209 19 C0025 M01 serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par suite, la commune est fondée à soutenir qu'il ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir contre ce permis, et la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde fin de non-recevoir opposée par la commune ni sur la recevabilité des conclusions tendant à la modification de l'arrêté litigieux, que la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros à verser à la commune de Sisteron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et une somme de 500 euros à verser à M. C sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Sisteron une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à M. C une somme de 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. D C et à la commune de Sisteron. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE 
    Le président, 
   Signé 
 F. SALVAGE                     Le greffier, 
 Signé 
       S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.