TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 septembre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'analyse des documents d'état civil de la police aux frontières et qu'il n'a pas examiné sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 janvier 2022 et le 18 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 15 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 18 août 2002, est entré sur le territoire français, en avril 2018, selon ses déclarations, et a été confié aux services de l'aide sociales à l'enfance, le 16 avril 2019, avant l'âge de ses seize ans. L'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 novembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles () L. 423-22 () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".  Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 31 décembre 2019, un extrait du registre de l'état civil tenant lieu d'acte de naissance du 28 janvier 2020, un certificat de nationalité du 1er juin 2020 ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 28 mai 2020.  
 8. Alors qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux, les éléments avancés par le préfet, tirés de ce que le jugement supplétif, d'une part, a été établi sur un support non sécurisé et, d'autre part, qu'il ne comporte pas l'intégralité des informations relatives aux parents ainsi qu'à l'ensemble des personnes mentionnées dans cet acte, prévues par les articles 175 et 196 du code civil guinéen, dont il n'est pas établi qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs régis par l'article 193 de ce code, ne suffisent pas à remettre en cause l'authenticité ou la véracité ou à établir le caractère frauduleux de ce jugement. Au regard de ce jugement supplétif, qui a en outre été légalisé, M. B doit être regardé comme justifiant de son état civil.  
 9. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du 31 décembre 2019 et dans le certificat de nationalité du 1er juin 2020 et ne pouvait en conséquence rejeter sa demande de titre de séjour au motif que M. B ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 septembre 2021 portant refus de séjour.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B a été ajourné à la session de juin 2022 du baccalauréat professionnel spécialité technicien en chaudronnerie industrielle avec une moyenne de 9,66/20 aux épreuves professionnelles et une moyenne générale de 8,53/20. Dans ces conditions, alors que M. B ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Martin, avocate du requérant, de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 septembre 2021 est annulé. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Martin, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 M. Boulangé, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.