TA38 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 et un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. C A et la société à responsabilité limitée (SARL) Le doux nid, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Chanaz a réduit de 6,89 m2 l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée à cette société sur le ponton dit D " pour l'exploitation du restaurant " Le relais gourmand " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chanaz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle ; 
 - cet arrêté méconnaît le principe d'égalité ; 
 - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération du 6 novembre 2020 et cet arrêté sont entachés d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires enregistrés le 25 février 2022 et le 29 juillet 2022, la commune de Chanaz, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par M. A et la SARL Le doux nid, enregistré le 12 juin 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Laurent représentant les requérants et de Me Dumas représentant la commune de Chanaz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Le doux nid exploite, sous l'enseigne " Le relais gourmand ", un restaurant qui bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d'une autorisation d'occupation d'une partie d'un ponton dit D ", situé le long du canal de Savières, à Chanaz (Savoie). Par arrêté du 25 mars 2021, le maire a réduit de 6,89 m2 la surface concernée par cette autorisation pour la porter à 32,11 m2. Dans la présente instance, la SARL Le doux nid et son gérant, M. A, en demandent l'annulation pour excès de pouvoir. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 () ". Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () " Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / () / Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, () du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ". 
 4. Il résulte des pièces produites par la commune, et notamment d'un courrier du 26 mars 2021, qu'à la date de l'arrêté contesté, la commune avait bien été rendue destinataire d'une demande d'occupation du ponton dit " D ", formulée par un commerce de restauration voisin du " relais gourmand ", " Le Chanazien ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionnerait à tort l'existence d'une telle demande. Le moyen correspondant doit donc être écarté.      
 5. Il résulte des explications en défense de la commune que le choix d'amputer l'établissement " Le relais gourmand " plutôt qu'une autre enseigne de restauration d'une partie de la surface de ponton qu'elle était autorisée à exploiter a été opéré en raison de la configuration des lieux, pour permettre à l'enseigne de restauration qui la jouxte côté ouest, " Le Chanazien ", de bénéficier également d'un emplacement sur le domaine public, correspondant à la longueur de sa façade. Les requérants ne sont donc pas fondés à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité au motif que, compte tenu de la diminution de la surface octroyée au " relais gourmand ", ce dernier bénéficierait d'une autorisation nettement inférieure de celle accordée à son voisin côté ouest, " l'Auberge de Savières ". Ce troisième commerce n'étant pas en effet contigu au " Chanazien ", il ne se trouve pas dans une situation identique à celle du " relais gourmand ". Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 6. La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il restreint la surface pouvant être occupée par l'enseigne " Le relais gourmand ", porterait atteinte à de telles libertés.  
 7. Aux termes des dispositions citées au point 2, l'octroi d'une autorisation privative d'occupation du domaine public est gouverné par des considérations tenant uniquement à la comptabilité de l'autorisation ainsi consentie avec l'affectation du domaine. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les conséquences économiques négatives de l'arrêté contesté pour soutenir qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où de tels éléments sont étrangers à ceux dont le maire de Chanaz avait à tenir compte pour prendre cet arrêté. 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 3 que seul le maire est compétent pour accorder ou retirer une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Par suite, les vices dont serait entachée la délibération du 6 novembre 2020 du conseil municipal de Chanaz, y compris le prétendu détournement de pouvoir dont elle procèderait, sont sans conséquence sur la légalité de l'arrêté contesté qui ne se fonde pas sur cette délibération. Par ailleurs, quelles qu'aient été les intentions du conseil municipal en novembre 2020, l'arrêté attaqué a été pris quatre mois plus tard par le maire, autorité juridiquement distincte, pour un motif qui, comme exposé au point 4, est matériellement exact. Si, par ailleurs, il est vrai que le restaurant le " Chanazien " avait déjà obtenu, en 2020, une autorisation d'occupation du ponton du Chef Lieu, cette dernière ne concernait qu'une surface de 5 m2, très inférieure à celle détenue par les requérants et qui le serait restée même si ce restaurant concurrent avait obtenu la surface amputée à ces derniers. Quant à la circonstance que la commune de Chanaz n'ait pas redistribué la surface retirée aux requérants, elle s'explique, d'après les termes du courrier de la commune du 26 mars 2021, par sa volonté d'attendre le règlement du contentieux introduit par les intéressés devant le tribunal de céans. Par suite, il n'est pas établi que l'arrêté litigieux procèderait d'une volonté autre que celle de faire respecter une égalité d'accès au ponton entre les restaurateurs de la commune. Le moyen tiré du détournement de pouvoir dont cet arrêté serait entaché doit donc être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 10. Eu égard à leur qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées par la commune de Chanaz sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de la SARL Le doux nid est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chanaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chanaz. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103378