TA45 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2021, le 28 mars 2023 et le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Orléans sur sa demande du 21 mai 2021 tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités en conséquence de cette requalification et en réparation du préjudice moral né de la situation de précarité dans laquelle il a été illégalement maintenu, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par Orléans Métropole sur sa demande du 21 mai 2021 tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités en conséquence de cette requalification et en réparation du préjudice moral né de la situation de précarité dans laquelle il a été illégalement maintenu ; 
 2°) de procéder à la requalification de ses contrats de travail ; 
 3°) de condamner la commune d'Orléans et Orléans Métropole à lui verser les sommes dues en conséquence de la requalification de son contrat et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de réception de la demande préalable, soit le 25 mai 2021, et de la capitalisation des intérêts échus à la date du 25 mai 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans et d'Orléans Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'emploi d'agent chargé de l'ouverture, de la fermeture et de la surveillance des parcs et jardins répond à un besoin réel et constant tout au long de l'année, chaque année, sur les mêmes sites et suivant un mode d'organisation identique, et constitue à ce titre un emploi permanent de la collectivité, indépendamment du fait qu'il s'agit d'un emploi à temps non complet ; 
 - il ne pouvait donc être recruté en qualité de vacataire et c'est à tort que la commue d'Orléans et Orléans Métropole ont refusé de requalifier ses contrats ;  
 - il a donc droit au versement du différentiel entre les rémunérations qu'il a perçu au titre des heures effectuées entre juillet 2018 et avril 2021 et celles auxquelles il aurait eu droit par application du taux horaire du salaire minimum de croissance, au versement de l'indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre de cette même période, calculée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique, au complément indemnitaire existant dans les collectivités employeurs et, en application des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988, en conséquence de son accident du 6 avril 2021, à deux mois à plein traitement puis deux mois à demi-traitement, calculés selon les modalités de l'article 12 du même décret ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à cet accident, et notamment aux frais de kinésithérapie et en conséquence de son accident de service du 27 octobre 2020 et de l'arrêt de travail qui s'en est suivi, au versement de son plein traitement pour la période du 28 octobre au 14 décembre 2020 ; 
 - en conséquence de la requalification de ses contrats de travail, il y aura lieu d'enjoindre à la commune d'Orléans et à Orléans Métropole de régulariser sa situation auprès des différents organismes de sécurité sociale, de retraite et de retraite complémentaire en procédant au versement des cotisations afférentes ; 
 - il a également droit à la réparation du préjudice moral subi, du fait de son maintien fautif dans une situation de précarité pendant près de trois ans, qu'il évalue à la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2013 et le 8 janvier 2024, la commune d'Orléans et Orléans Métropole, représentées par Me Beguin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - alors qu'une réclamation indemnitaire avait été précédemment présentée par l'épouse du requérant, la décision contestée qui rejette implicitement les prétentions du requérant présente un caractère confirmatif ; la requête est donc, sur ce point, tardive et par suite irrecevable ;  
 - alors que le requérant n'a pas été recruté pour satisfaire un besoin permanent de l'administration, mais pour assurer une tâche précise ponctuelle et limitée à des actes déterminés, c'est à bon droit qu'il a été recruté comme vacataire ; la demande de requalification de ses contrats doit être rejetée ;  
 - le requérant n'ayant pas été rémunéré en dessous du SMIC, y compris si l'on considère que les taux des vacations incluaient l'indemnité de congés payés, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait perçu plus s'il avait eu la qualité d'agent contractuel ; 
 - alors que l'indemnité de congés payés est incluse dans les sommes versées aux vacataires, le requérant n'est pas fondé à réclamer le versement d'une indemnité dont il a déjà bénéficié ;  
 - alors qu'il n'identifie pas les compléments indemnitaires dont il demande le versement, sa demande devra être rejetée ;  
 - à supposer que le requérant puisse bénéficier de la requalification de ses contrats, il n'aurait pu prétendre au versement que d'un seul mois à plein traitement au titre de son accident du 6 avril 2021 dès lors qu'il justifiait de moins d'un an de services auprès de la commune à la date de cet accident, de même du remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à cet accident et il ne peut prétendre au versement de son plein traitement que pour une durée d'un mois, en cas de requalification de son contrat, s'agissant de son accident du 27 octobre 2020 ; 
 - en l'absence de faute des collectivités employeurs, il ne peut prétendre à la réparation du préjudice moral allégué.  
 Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 19 novembre 2021. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Annoot, représentant M. B, et de Me Karimzadeh, représentant la commune d'Orléans et Orléans Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté en qualité d'agent vacataire par Orléans Métropole, pour assurer l'ouverture, la fermeture et la surveillance des parcs et jardins, pour la période du 7 juillet au 31 août 2018. Il a ensuite été recruté, dans les mêmes conditions, par la commune d'Orléans et par Orléans Métropole, pour exercer la même mission du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Il a ensuite été recruté du 1er mars 2019 au 29 février 2020 par Orléans Métropole pour exercer ces mêmes fonctions, puis par la mairie d'Orléans, pour la période du 16 juillet au 31 décembre 2020 et, en dernier lieu, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Parallèlement, il a bénéficié de deux contrats à durée déterminée signés avec Orléans Métropole les 31 août 2018 et 12 décembre 2018 pour assurer respectivement la surveillance des entrées et sorties des écoles durant la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, contrat dont il a démissionné dès le 19 septembre 2018, et pour assurer les fonctions d'agent de propreté nettoiement du 10 décembre 2018 au 31 janvier 2019. Il a été victime d'un premier accident le 27 octobre 2020 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 décembre 2020 et a perçu durant cette période des indemnités journalières. Il a été victime d'un second accident le 6 avril 2021 à la suite duquel il a subi une intervention chirurgicale le 12 avril 2020 et s'est vu reconnaître un taux d'invalidité de 5 %. Il n'a toutefois pas repris ses fonctions. Le 21 mai 2021, il a présenté auprès de la commune d'Orléans et d'Orléans Métropole une demande visant à obtenir la requalification de ses contrats de travail, le versement des différentes indemnités qu'il estime lui être dues ainsi que la réparation du préjudice moral subi du fait de son maintien dans une situation de précarité pendant près de trois ans. L'absence de réponse sur ses demandes a fait naître des décisions implicites de rejet dont il demande l'annulation, dans le cadre de la présente instance, ainsi que la requalification de ses contrats de travail, le versement des indemnités qu'il estime lui être dues et la réparation de son préjudice moral. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /() ".  
 3. Les collectivités défenderesses opposent une première fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, se prévalant de ce que le conseil de M. B les a saisies par courriel le 21 mai 2021 d'une demande préalable à laquelle il n'a pas été répondu. Elles arguent de ce qu'en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de ces demandes est née au 21 juillet 2021 et que le délai de deux mois imparti au requérant pour saisir le présent tribunal expirant au 22 juillet 2021, sa requête enregistrée le 24 septembre 2021 est tardive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. B a informé les personnes en charge de son dossier de l'envoi d'une demande officielle au maire d'Orléans et au président de la Métropole par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, afin de faire naître une décision de l'administration, indiquant dans le même temps rester ouverte à tout échange. Alors qu'il ressort clairement des termes employés par le conseil du requérant que ce courriel ne saurait être regardé comme constituant par lui-même la réclamation annoncée, quand bien même celle-ci était jointe à son envoi, il y a lieu de prendre en compte, pour apprécier la recevabilité de la requête et procéder à la computation des délais, le cachet de réception apposé sur les accusés de réception postaux par la mairie d'Orléans et la Métropole, soit le 25 mai 2021. L'absence de réponse sur ces demandes a fait naître au 25 juillet 2021 une décision implicite de rejet. Il s'ensuit qu'alors que le délai de deux mois imparti au requérant pour saisir le présent tribunal expirait le 26 septembre 2021, sa requête enregistrée au greffe le 24 septembre 2021 n'est pas tardive. Il y a donc lieu d'écarter cette première fin de non-recevoir. 
 4. Les collectivités défenderesses opposent une seconde fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur les conclusions indemnitaires contenues dans ces demandes. A ce titre, elles se prévalent de ce que l'épouse du requérant a formé une réclamation indemnitaire préalable le 30 avril 2021 à laquelle il n'a pas été répondu, faisant naître au 30 juin 2021 une décision implicite de rejet de cette demande, et arguent de ce que, dès lors, les décisions implicites de rejet nées le 25 juillet sur les demandes formées par le conseil du requérant présentent un caractère confirmatif en ce qui concerne la demande indemnitaire et sont dès lors tardives. Toutefois, à supposer même que le courriel du 30 avril 2021 provenant de l'épouse du requérant puisse être regardé comme une réclamation indemnitaire préalable, alors que cette demande qui fait mention d'un préjudice ne comporte pas formellement de réclamation indemnitaire et se borne à interroger la collectivité sur ce qu'elle entend faire pour réparer ce préjudice, elle ne présente pas d'identité d'objet ni d'identité de cause avec les demandes formulées par le conseil du requérant le 25 mai 2020. Par suite, les décisions implicites attaquées ne sauraient être regardées comme confirmatives. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions indemnitaires du requérant doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe en ses articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette même loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les règles d'emploi qu'il fixe s'appliquent aux agents contractuels à l'exception de ceux qui ont été " engagés pour un acte déterminé ". En outre, l'article 137 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les dispositions de l'article 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet. 
 6. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. Ni la mention dans le contrat d'un recrutement en qualité de vacataire ni l'application d'une rémunération à la vacation ne fait obstacle à la qualification d'agent non titulaire.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été employé en qualité d'agent chargé de l'ouverture, de la fermeture et de la surveillance des parcs et jardins entre le mois de juillet 2018 et le mois d'avril 2021, pour des durées allant respectivement d'un mois à un an. Ainsi, il a tout d'abord été recruté pour une durée d'un peu plus d'un mois, entre le 7 juillet 2018 et le 31 août 2018, puis pour une durée de trois mois entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018, avant d'être recruté pour une durée d'un an entre mars 2019 et février 2020, pour une durée de six mois entre juillet et décembre 2020, enfin, de nouveau pour une durée d'un an entre janvier et décembre 2021. Si ce recrutement a été opéré tantôt par Orléans Métropole tantôt par la commune d'Orléans, M. B a néanmoins été mis à disposition d'un service mutualisé au sein de la direction générale " territoires et proximité " qui accueille le service parcs et jardins, commun aux deux collectivités. En outre, ainsi qu'elles l'indiquent dans leurs écritures en défense, la commune d'Orléans et la Métropole emploient à titre permanent des agents de surveillance et des agents d'entretien des espaces verts et ont recours à des vacataires afin d'assurer la continuité du service public lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles. Alors qu'il ressort des pièces produites au dossier et des écritures des collectivités défenderesses que, nonobstant la circonstance que M. B n'effectuait pas le même nombre d'heures de service chaque mois, son recrutement était destiné à répondre à un besoin réel et constant, les agents titulaires ne suffisant pas pour répondre à ce besoin. Par suite, alors qu'il occupait un emploi correspondant à un besoin permanent des collectivités défenderesses, M. B doit être considéré comme ayant eu la qualité, non d'agent vacataire, mais d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale bien qu'il occupât un emploi à temps non complet. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les décisions implicites de rejet des demandes de M. B en date du 21 mai 2021 tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités en conséquence de cette requalification doivent être annulées. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 9. M. B soutient tout d'abord qu'il a droit au paiement du complément indemnitaire existant au sein de la commune d'Orléans et d'Orléans Métropole, fixé par les délibérations intervenues entre 2018 et 2021, en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les agents non titulaires sont soumis notamment à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Il ajoute qu'alors qu'il a été victime de deux accidents, reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident du travail, survenus le 27 octobre 2020 et le 6 avril 2021, il pouvait prétendre à ce qu'il lui soit fait application des dispositions des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988.  
 10. En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions. 
 11. En l'espèce, il est constant que M. B n'a pas bénéficié des congés annuels auxquels il pouvait prétendre en application des dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988. De même, il n'a perçu aucune indemnité de résidence ni supplément familial de traitement et n'a pas davantage bénéficié des éventuels compléments indemnitaires existant au sein de la commune d'Orléans et d'Orléans Métropole. Enfin, les collectivités défenderesses ne contestent pas qu'il n'a perçu aucune rémunération lors de ses accidents des 27 octobre 2020 et 6 avril 2021. En conséquence, il y a lieu de condamner la commune Orléans et Orléans Métropole à lui verser une somme correspondant à la différence éventuelle entre la rémunération qu'il a perçue au titre des vacations effectuées et celle qu'il aurait dû percevoir, calculée sur le fondement des dispositions du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public et d'hospitalisation, du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et des délibérations du conseil municipal et de la Métropole fixant le régime indemnitaire des agents de chacune des collectivités, au titre de ses périodes d'engagement en qualité de vacataire pour l'exercice des fonctions d'agent chargé de l'ouverture, de la fermeture et de la surveillance des parcs et jardins rappelées au point 7. L'état de l'instruction ne permettant toutefois pas de déterminer précisément le montant de la somme à laquelle il a droit, il y a donc lieu de renvoyer M. B devant les collectivités défenderesses pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme. 
 12. Par ailleurs, alors que M. B a occupé ses fonctions en qualité de vacataire pendant près de trois ans, il a subi ainsi qu'il le soutient un préjudice moral découlant de la précarité de ses conditions de recrutement et d'emploi, dont il sera fait une juste indemnisation, dans les circonstances particulières de l'espèce, en condamnant la commune d'Orléans et Orléans Métropole à lui verser une somme de 2 000 euros à ce titre. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 13. D'une part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge des parties défenderesse à compter du 25 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. M. B a demandé la capitalisation des intérêts dus à compter du 25 mai 2022. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, la capitalisation s'accomplissant ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'annulation des décisions attaquées par lesquelles le maire d'Orléans et le président d'Orléans Métropole ont refusé de requalifier l'engagement de M. B en recrutement d'agent non-titulaire pour la période du 7 juillet 2018 au 31 août 2018, puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, ainsi que du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et du 16 juillet 2020 au 31 décembre 2021, au motif que l'intéressé, recruté en tant que vacataire, occupait en réalité un emploi répondant à un besoin permanent des deux collectivités, implique nécessairement que celles-ci procèdent à la régularisation de sa situation en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 7 juillet 2018, avec toutes conséquences de droit. Il y a lieu d'enjoindre aux collectivités défenderesses de procéder à cette régularisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Orléans et Orléans Métropole demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Annoot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la commune d'Orléans et d'Orléans Métropole le versement à Me Annoot de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune d'Orléans et Orléans Métropole sur les réclamations formées le 25 mai 2021 par M. B sont annulées. 
 Article 2 : La commune d'Orléans et Orléans Métropole sont condamnées à verser à M. B une somme correspondant à la différence éventuelle entre la rémunération que l'intéressé a perçue au titre des vacations effectuées et celle qu'il aurait dû percevoir, calculée sur le fondement des dispositions du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public et d'hospitalisation, du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et des délibérations du conseil municipal et de la Métropole fixant le régime indemnitaire des agents de chacune des collectivités, au titre de ses périodes d'engagement en qualité de vacataire pour l'exercice des fonctions d'agent chargé de l'ouverture, de la fermeture et de la surveillance des parcs et jardins. 
 Article 3 : M. B est renvoyé devant la commune d'Orléans et Orléans Métropole pour qu'il soit procédé à la liquidation de la condamnation prononcée à l'article 2 du présent jugement. 
 Article 4 : La commune d'Orléans et Orléans Métropole sont condamnées à verser à M. B la somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 5 : Les condamnations prononcées aux articles 2 et 4 du présent jugement porteront intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021. Les intérêts seront capitalisés à compter du 25 mai 2022 et le cas échéant à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 6 : La commune d'Orléans et Orléans Métropole verseront à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Les conclusions présentées par la commune d'Orléans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : Les conclusions présentées par Orléans Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune d'Orléans et à Orléans Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.