TA13 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Peypin a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Invest'immo et Cie le permis d'aménager un lotissement destiné à l'habitat, sur un terrain situé chemin Puits Armand sur le territoire de ladite commune. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été accordé en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain du projet est soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; 
 - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de feux de forêt qui affecte le terrain ; 
 - il méconnaît également l'article L. 111-3 du même code ; 
 - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 16 août 2021, 3 mai et 19 juillet 2022, la société Invest'immo et Cie, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Peypin, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dioum pour la commune de Peypin et Me Paul la SARL Invest'Immo et Cie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté daté du 12 mars 2020, dont le préfet des Bouches-du-Rhône a obtenu la suspension par l'ordonnance n° 2003382 rendue le 11 mai 2021 par le juge des référés, et dont il demande l'annulation au tribunal dans la présente instance, le maire de Peypin a délivré à la société à responsabilité limitée Invest'immo et Cie le permis d'aménager en trois lots un terrain de 7 147 m², cadastré AZ 110 et situé chemin Puits Armand sur le territoire de ladite commune.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé () à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. //()// La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. //(). " Les dispositions de l'article L. 2132-6 du même code prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, au nombre desquels figurent les permis d'aménager, qu'il estime contraires à la légalité " dans les deux mois suivant leur transmission ". 
 3. Il ressort du numéro perforé porté sur l'arrêté en litige que ce dernier a été reçu en préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 février 2021. Ni la commune de Peypin ni la pétitionnaire ne versent au dossier le moindre élément de nature à établir que l'arrêté aurait été transmis au préfet et reçu par lui à une date antérieure à celle portée sur l'arrêté qu'il verse, et si la pétitionnaire pouvait, comme elle l'affirme, raisonnablement croire que le permis d'aménager avait été transmis par la commune de Peypin dans les quinze jours de sa signature, cette circonstance est sans incidence sur le délai de deux mois courant à compter du 24 février 2021 dont bénéficiait le préfet pour déférer au tribunal le permis d'aménager en litige. Par suite, alors que ce déféré a été enregistré au greffe du tribunal le 19 avril 2021, la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par les défenderesses doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 5. D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.  
 6. Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le territoire de la commune de Peypin n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-5, il appartenait au maire de recueillir l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône et de conformer à cet avis sa décision sur l'autorisation sollicitée par la pétitionnaire. Alors que cet avis, daté du 9 mars 2020, a été défavorable aux motifs que le projet méconnaissait les articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, les défenderesses excipent de l'illégalité de cet avis au regard de ces dispositions. 
 7. En premier lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Il résulte de ces dispositions conjuguées à celles de l'article L. 111-4 du même code qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où ils relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les projets ne peuvent être autorisés, dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. 
 8. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la photographie aérienne versée par le préfet et du dossier de la demande, particulièrement son extrait de plan cadastral, que l'unité foncière support du permis d'aménager en litige, d'une forme à peu près rectangulaire et d'une superficie totale de 7 147 m², est entourée à l'est et à l'ouest de parcelles boisées, est boisée elle-même en comprenant d'ailleurs un espace boisé classé de 3 520 m² confrontant au sud la route départementale 908, elle-même jouxtant un vaste massif boisé. Certes, cette unité foncière est bordée au nord par une rangée de huit maisons, et le projet d'aménagement en litige concerne 3 256 m² du tènement dans sa partie contigüe à ces constructions. Cependant, alors que l'arrêté en litige vise à la création, outre le lot constitutif de la voirie interne, de trois lots dont deux supportant chacun une maison individuelle et le troisième un immeuble collectif de trois logements, l'unité foncière ne peut être regardée, à la date de l'arrêté en litige, comme incluse dans la partie urbanisée de la commune de Peypin. Par suite, c'est sans erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-3 et L. 111-4 que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu fonder son avis défavorable sur la circonstance que le projet en litige n'en respectait pas les dispositions. 
 10. En deuxième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants du projet pour lequel le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si ces risques justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, ensuite d'estimer, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, si des prescriptions spéciales, n'apportant pas au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, ne permettraient pas d'accorder légalement le permis en en assurant la conformité aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 11. Par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités de plusieurs communes, dont celle de Peypin, sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leurs territoires, et a invité les maires à faire usage des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser ou assortir de prescriptions un permis de construire qui comporterait un risque pour la sécurité publique. Il a notamment recommandé, en zones d'aléa très fort et exceptionnel, une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles, qu'elles soient ou non à usage d'habitation. 
 12. En l'espèce, il ressort de la carte de l'aléa départemental que le terrain d'assiette du projet est affecté d'un aléa très fort à exceptionnel de risque de feu de forêt. Comme il a été dit plus haut, il fait partie d'une zone boisée, en continuité d'un massif forestier, au sein de laquelle la route départementale 908 ne peut être regardée comme constituant un coupe-feu efficace ou permettant une bonne défense du terrain contre l'incendie, alors que le préfet soutient sans être contredit que les sautes de feu peuvent atteindre 300 mètres, voire plus. En outre, le bâti envisagé dans les hypothèses d'implantation figurant au dossier de demande, qui serait entouré de jardins, le rendrait particulièrement vulnérable au feu de forêt. Dans ces conditions, au regard de l'existence de cet aléa exceptionnel concernant le risque d'incendie, de la localisation du terrain, et de la nature du projet en litige, et alors qu'il ne ressort ni du dossier de demande ni de son instruction que des prescriptions spéciales pourraient permettre d'accorder un permis qui respecterait l'article R. 111-2 sans devoir être l'objet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en fondant son avis défavorable sur  la circonstance que le projet en litige ne respectait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 13.  Il résulte de ce qui précède que l'avis défavorable du préfet n'étant pas illégal, le maire de Peypin devait s'y conformer, et par suite que l'arrêté en litige méconnaît non seulement les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme mais également celles de l'article L. 422-5 du même code.  
 14.  Enfin, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme prévoit : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 nouveau code forestier: " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ". Aux termes de l'article L. 341-3 de ce dernier code: " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.// L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.// () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier, non seulement de la photographie aérienne versée par le préfet mais également du plan 3.1 - Plan du géomètre joint au dossier de demande, que la partie du tènement sur laquelle le projet est envisagé est boisée. En se bornant à faire valoir qu'elle ne le serait pas, les défenderesses ne contestent pas utilement que, comme le relève le préfet, le permis en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les défenderesses sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Peypin en date du 12 mars 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peypin et la société Invest'immo et Cie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la société Invest'immo et Cie et à la commune de Peypin. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller. 
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.