TA67Juge UniqueJuge Unique
TA67 · Juge Unique — 17 février 2023
- ECLI
- DTA_2103397_20230217
- Date
- 17 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Date
- 17 février 2023
Référence
DTA_2103397_20230217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA