TA38 · Juge unique 4 — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mai 2021, le 2 février 2022 et le 7 octobre 2022, M. A C et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Grenoble.  
 Ils soutiennent qu'ils doivent bénéficier pour leurs garages de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts car  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2021, le 29 août 2022 et le 9 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations orales de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires à Grenoble d'appartements et de garages de stationnement dans la même résidence. Ils ont présenté une demande de dégrèvement des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 en faisant valoir la vacance de leurs biens. L'administration n'a fait droit que partiellement à leur réclamation. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à leur charge pour deux garages.  
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ". 
 3. Les garages des requérants n'ont pas, à raison de leur usage, le caractère de maison normalement destinée à la location au sens de l'article 1389-I du code général des impôts. M. et Mme C font valoir que ces garages sont situés dans la même résidence qu'un de leurs appartements mis en location et que les personnes cherchant à louer un logement veulent souvent pouvoir disposer d'un garage. Toutefois, les pièces qu'ils produisent n'établissent pas qu'avant d'être vacants, les garages et l'appartement étaient occupés par les mêmes locataires, ni que les garages et l'appartement sont proposés conjointement à la location. Ces garages ne pouvant ainsi être regardés comme des dépendances du logement, les requérants ne sont pas fondés à demander en ce qui les concerne le bénéfice des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts.  
 4. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont antérieurement bénéficié du dégrèvement de la taxe foncière, un tel dégrèvement ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLe greffier, 
 V. BARNIER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.