TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2021 et 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Bach, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre national de la propriété forestière (CNPF) à lui verser la somme de 81 760,61 euros en réparation des préjudices subis ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts de droit, à compter du 23 novembre 2020, date de la notification de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du CNPF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son employeur a commis plusieurs fautes à son égard de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il ne lui a pas versé la totalité des sommes qui lui étaient dues, qu'il l'a laissé sans revenu pendant deux années et qu'il lui réclame une créance qui n'était pas fondée et en tout état de cause frappée de forclusion ; 
 - les préjudices subis doivent être évalués à 21 760,61 euros au titre du manque à gagner, à 50 000 euros au titre des troubles dans ses conditions et à 10 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le CNPF, représenté par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute dès lors que les sommes dont fait état le requérant n'étaient pas dues, les retards dans la régularisation de la situation du requérant sont imputables à ce dernier et enfin que la créance réclamée était fondée et n'était pas prescrite ;   
 - en ce qui concerne les préjudices dont il se prévaut, le requérant ne démontre pas l'existence d'un manque à gagner. En outre, la vente de son bien immobilier est intervenue au moment où sa situation a été régularisée. Enfin, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'existence d'un préjudice moral.      
 Par ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022.  
 Un mémoire produit pour le CNPF a été enregistré le 7 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 
 - le code de la propriété forestière, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Douarin pour le centre national de la propriété forestière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté le 1er septembre 2009, en qualité d'agent contractuel public par un contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper le poste de directeur du centre régional de la propriété forestière (CRPF) Rhône-Alpes. A compter du 1er janvier 2016, il a été affecté aux services généraux, situé à Paris, en qualité de directeur de la prospective et des études économiques. Il a été placé en congés maladie ordinaire du 16 août au 27 novembre 2016. De nouveau placé en congés maladie à compter du 24 mai 2017, M. A n'a jamais repris ses fonctions. Il a été licencié pour inaptitude physique le 1er novembre 2021. Par un courrier en date du 16 novembre 2020, reçu le 23 novembre 2020, M. A a adressé au centre national de la propriété forestière (CNPF) une demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de la gestion de sa situation administrative pendant la période où il a été placé en congés maladie. Sa demande a été rejetée par le CNPF par une décision en date du 18 décembre 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le CNPF à lui verser la somme de 81 760,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité du CPNF : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : () / Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement. ". Aux termes de l'article 13 du même décret : " L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. () ". Aux termes de l'article 16 de ce décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : / - en cas de maladie, placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ". Aux termes du 3° de l'article 17 de ce décret : " () 3° L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié. / 4°) () Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, que l'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré, bénéficie d'un congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année lorsque l'incapacité dont il est atteint est temporaire. Il se déduit nécessairement de ce qui précède, que l'employeur est tenu, avant de placer un agent contractuel en congés sans traitement, de l'informer avant l'épuisement de ses droits à congés ordinaire, de la possibilité de solliciter un congé pour grave maladie. 
 4. En l'espèce, M. A fait valoir sans être utilement contesté en défense, qu'il n'a pas été prévenu, lorsque ses congés pour maladie ordinaire sont arrivés à leur terme, le 27 juin 2017, de la possibilité de formuler une demande de congés pour grave maladie. Le requérant précise qu'il a seulement été informé de cette possibilité après une année sans aucune rémunération, soit le 27 juin 2018 alors que son administration était tenue de le placer dans une position régulière. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a bien été avisé, le 4 juin 2020, soit avant le terme de son congé pour grave maladie, fixé le 28 juin 2020, des démarches à entreprendre après épuisement des droits ouverts au titre de ce congé et qu'il a été nécessaire de diligenter une expertise avant de réunir le comité médical le 12 janvier 2021, le délai de six mois qui s'est écoulé entre le 30 avril 2021, date à laquelle le requérant a informé l'administration de ce qu'il souhaitait être licencié pour inaptitude physique et le 28 octobre 2021, date à laquelle est intervenue la décision de licenciement pour inaptitude physique avec prise d'effet le 1er novembre 2021, doit être regardé comme anormalement long. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le CNPF a commis des fautes dans la gestion de la situation administrative de M. A, susceptibles d'engager sa responsabilité. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le retard dans la gestion de la situation administrative du requérant est en partie imputable à ce dernier dès lors, d'une part, qu'il a tardé à adresser au CNPF le relevé des indemnités journalières et la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie d'une affection de longue durée et d'autre part, qu'informé le 18 janvier 2018, de ce que suite à l'avis d'inaptitude rendu par le comité médical, le 12 janvier 2021, il lui appartenait d'indiquer s'il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite ou être licencié pour inaptitude physique, il n'a répondu, par l'intermédiaire de son conseil, que le 30 avril 2021. Par suite, compte tenu du manque de diligence de M. A, il y a lieu de ne retenir la responsabilité de l'administration qu'à hauteur de 50%.    
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret. Les agents non titulaires : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; () Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 ". Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage. La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative./ Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent non titulaire placé en congé de grave maladie perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, l'administration peut procéder à la déduction de ces sommes sur celles qu'elle doit verser à l'intéressé au titre de son traitement. Dans l'hypothèse où l'administration n'opère pas cette déduction, elle peut procéder au recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières perçues par son agent.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a bénéficié d'aucune rémunération de son employeur du 27 juin 2017 au 4 mars 2019 et qu'au cours de cette période des indemnités journalières lui ont été versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour un montant net de 25 169,76 euros. A la suite de la décision du CNPF en date du 6 mars 2019, M. A a été placé en congés grave maladie rétroactivement du 27 juin 2017 au 26 juin 2019. Il a de nouveau bénéficié d'une prolongation de ce congé jusqu'au 26 juin 2020. Afin de régulariser la situation de l'intéressé, il lui a été versé un demi traitement brut de 2 277,41 euros dû au titre du mois de mars 2019, l'indemnité de résidence d'un montant de 45,31 euros, les indemnités journalières subrogées nettes pour la période du 24 mai au 26 juin 2017 pour un montant de 1 266,66 euros, restées en attente de régularisation, ainsi qu'un rappel de rémunération de 73 841,51 euros bruts pour la période de juillet 2017 à février 2019. Il a été déduit de cette somme les cotisations sociales, une partie des indemnités journalières nettes perçues par M. A entre juin 2017 et décembre 2018 et partiellement précomptées à hauteur de 2 250,91 euros, les indemnités journalières nettes perçues par M. A pour la période du 1er janvier au 4 mars 2019 pour un montant de 2 574,18 euros et intégralement précomptées, les indemnités journalières subrogées brutes du 24 mai au 26 juin 2017 pour un montant de 1 357,80 euros et, un trop-perçu de 3 962, 91 euros, soit une somme totale versée à M. A de 54 285,07 euros avant prélèvement de l'impôt sur le revenu et de 26 778,51 euros après prélèvement de l'impôt à la source. Si le taux d'imposition appliqué était erroné, M. A a précisé que cette erreur a été rectifiée ultérieurement par l'administration fiscale. M. A ne saurait utilement faire valoir que des erreurs ont été commises à l'occasion de la régularisation intervenue au titre du mois de mars 2019 dès lors que, ainsi que cela a été dit précédemment, l'administration pouvait recouvrer les indemnités journalières directement perçues par l'agent dans la mesure où celui-ci bénéficiait d'un maintien de son traitement. En outre, en ce qui concerne la régularisation des indemnités journalières pour la période du 24 mai au 26 juin 2017, le solde entre les indemnités journalières subrogées brutes et nettes, soit un montant de 151,14 euros qui correspond à la contribution au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sont venues en déduction des traitements versés à M. A au cours de cette période. Enfin, le trop-perçu de 3 962,91 euros correspond au versement d'un plein traitement et de primes versés indument à l'intéressé du 25 mai au 27 juin 2017 alors qu'il ne devait bénéficier que d'un demi-traitement. 
 8. Par ailleurs, entre le mois d'avril 2019 et le mois de juin 2020, le requérant a bénéficié du maintien d'un demi-traitement après prélèvement du montant de la CSG et de la CRDS déduites de ses indemnités journalières versées à son employeur au titre de cette période et le remboursement chaque mois et dans la limite de la quotité disponible des indemnités journalières versées directement au requérant et restant dues par celui-ci à son employeur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que des erreurs ont été commises par le CNPF dans le versement de sa rémunération. 
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 visée ci-dessus : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. ". M. A ne saurait se prévaloir de ce que la créance d'un montant de 3 962,91 euros mentionnée au point 7 était prescrite, en application de l'article 37-1 précité, dès lors que ce trop-perçu correspondant à des sommes indument versées entre mai 2017 et juin 2017 a été réclamé à l'intéressé dès le mois de juillet 2017 et qu'un certificat administratif a été établi le 11 mars 2019 par l'agent comptable du CNPF afin de procéder à une saisie de créance sur la fiche de paie du mois de mars 2019, soit dans un délai de moins de deux ans à compter du versement erroné de cette somme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander à être indemnisé à hauteur de 50% en raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative. 
 Sur la réparation des préjudices :    
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 de ce jugement que les fautes commises dans la gestion de la situation administrative de M. A ont eu pour conséquence une détérioration de la situation financière du requérant entre le 27 juin 2017 et le 4 mars 2019 dès lors que le versement des seules indemnités journalières ont entrainé une baisse sensible de ses revenus. En outre, si sa situation a été régularisée à compter du mois de mars 2019, la nécessité de rembourser les indemnités journalières à son employeur a généré pour lui des problèmes de trésorerie importants. Enfin, le délai anormalement long qui s'est écoulé avant son licenciement pour inaptitude physique a eu pour conséquence de le priver de traitement pendant plusieurs mois alors qu'il demeurait lié à son employeur. Dans ces conditions et alors même que le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité avec la vente d'un bien immobilier pour un montant de 488 151,78 euros, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral subi par M. A en les évaluant à la somme de 10 000 euros. Compte tenu du partage de responsabilité indiqué au point 10, il y a lieu de condamner le CNPF à verser à M. A, la somme de 5 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable. Les intérêts échus le 23 novembre 2021 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge du CNPF la somme de 2 000 euros au profit de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre national de la propriété forestière est condamné à verser à M. A la somme de 5 000 euros. 
 Article 2 : Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable. Les intérêts échus le 23 novembre 2021 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle.    
 Article 3 : Il est mis à la charge du centre national de la propriété forestière une somme de 2 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103412/6-