TA30 · 3ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, M. B A, représenté par Me Leturcq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021, reçue le 20 août 2021 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté ses demandes d'habilitation en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer dans le cadre de ses missions à l'intérieur des Z.A.R et des installations portuaires ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'habilitation qui lui a été refusée dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est également entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. Philippe Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Ravestein pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 30 avril et 4 mai 2021, M. A, par l'intermédiaire de son employeur, a déposé une demande d'habilitation en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent pour l'autoriser à pénétrer, dans le cadre de ses missions, à l'intérieur des Zones d'Accès Restreints (ZAR) et des installations portuaires Med Europ Terminal IP0623 et Marseille Manutention IP0618. Par une décision du 17 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal administratif d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'habilitation sollicitée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. La décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article R 5332-56 du code des transports, de délivrer une habilitation d'accès aux zones d'accès restreint de la zone portuaire constitue un refus d'autorisation pour l'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 de ce code, visant notamment la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Cette décision constitue une mesure de police individuelle défavorable est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Or, si la décision attaquée du 17 août 2021 mentionne l'article R 5332-56 du code des transports, elle se borne à en rappeler les dispositions, ajoutant que " les éléments de l'enquête administrative en ma possession " ne permettent pas de réserver une suite favorable à la demande d'habilitation, sans préciser les raisons factuelles pour lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu s'opposer à cette habilitation, ni faire référence à l'un des motifs visés l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée du 17 août 2021, dont la seule lecture ne permet pas de connaître les motifs de la mesure litigieuse de refus d'habilitation, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 cités précédemment du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli et M. A est fondé pour ce seul motif à obtenir l'annulation de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article R. 5332-56 du code des transports : " () les agréments et l'habilitation () sont délivrés par le préfet du département dans lequel est situé le port () / Ces agréments et cette habilitation sont valables sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans. / () III. - Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8. / Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut : 1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ; 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête administrative, selon les règles propres à chacun de ces traitements. / IV. - Les agréments ou l'habilitation ne peuvent être délivrés si l'enquête administrative révèle que le comportement de la personne qui est l'objet de la demande d'agrément ou d'habilitation n'est pas compatible avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées, notamment si ce comportement donne des raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible, à l'occasion de ses missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. / A ce titre, ils ne peuvent être délivrés en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les missions ou fonctions à exercer. / Ils peuvent être refusés si l'intéressé ne présente pas les garanties requises pour l'exercice de ces missions ou fonctions ou présente un risque pour la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l'ordre public. / Ils peuvent être retirés à tout moment, lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus satisfaites : 1° Par le préfet en ce qui concerne les agréments et l'habilitation prévus aux 1° à 4° de l'article R. 5332-55 () / Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête administrative, réalisée à la demande de l'employeur ou à l'initiative du préfet. L'intéressé est préalablement mis à même de présenter des observations () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A l'habilitation sollicitée, le préfet des Bouches-du-Rhône relève que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) révèle que le requérant a été entendu dans une affaire d'escroquerie en tant qu'auteur. De plus, l'enquête administrative conduite par la police aux frontières révèle que " le comportement et les fréquentations du requérant ne sont pas compatibles avec la délivrance des habilitations demandées ". En effet, le requérant est connu au fichier des personnes recherchées du fait de ses fréquentations religieuses depuis 2015. Il fait l'objet d'un suivi de la part des services de renseignement territorial qui a permis de confirmer sa pratique religieuse très rigoriste. En outre, le requérant a déjà tenté d'obtenir une habilitation pour entrer sur la base aérienne d'Orange, qui lui a été également refusée.  
 7. En réplique, le requérant soutient sans être contredit qu'il n'est pas inscrit au TAJ en tant qu'auteur d'une infraction mais qu'il a seulement été suspecté dans le cadre d'une affaire d'escroquerie réalisée par un dénommé G-W. Il ajoute que la procédure s'est déroulée entre le 18 mai 2020 et le 22 juillet 2020, date de sa clôture comme en atteste l'extrait TAJ. Il ajoute qu'il n'a jamais été inquiété par le procureur pour ces faits, aucune procédure judiciaire n'étant en cours contre lui. S'agissant de ses fréquentations religieuses, le préfet n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier la portée sur l'habilitation demandée. Enfin, les motifs du refus d'autorisation d'entrée de M. A sur la base militaire d'Orange ne sont aucunement spécifiés. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, en l'absence de précisions suffisamment circonstanciées sur le comportement de M. A et les raisons sérieuses laissant à penser qu'il est susceptible, à l'occasion de ses missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics, la décision en litige doit être annulée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. A, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions principales de la requête et d'annuler la décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 août 2021. 
 Sur l'injonction :  
 9. L'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement, compte-tenu des motifs qui la fondent, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. A l'habilitation sollicitée pour l'accès permanent aux zones d'accès restreint de la zone portuaire. Elle implique en revanche que la demande d'habilitation déposée par l'employeur du requérant soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande d'habilitation déposée par l'employeur de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2103415