TA30 · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2021 et 30 mai 2023 sous le n° 2103417, Mme B et M. A C, représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d'Avignon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'ils ont déposée en vue de l'installation d'un ascenseur pneumatique au sein d'un immeuble situé 4, rue du Collège du Roure, ensemble la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté le recours préalable qu'ils ont formé contre l'avis défavorable rendu par l'Architecte des Bâtiments de France le 21 juin 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposée sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; 
 - la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est entachée d'erreurs de droit et de fait au regard des dispositions des articles O.3 et SA-SB-11-14 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PMSV) de la commune d'Avignon ; 
 - les dispositions du règlement du PSMV de la commune d'Avignon sont incompatibles avec les objectifs fixés par l'article L. 101-2, 8° du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai et 4 juillet 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de sa décision du 27 septembre 2021 sont irrecevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 23 mai 2023, la commune d'Avignon conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2021 et 30 mai 2023 sous le n° 2103420, Mme B et M. A C, représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d'Avignon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'ils ont déposée en vue de l'installation d'un ascenseur pneumatique au sein d'un immeuble situé 4, rue du Collège du Roure, ensemble la décision du 26 août 2021 de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposée sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du 26 août 2021 est entachée d'incompétence ;  
 - l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit dès lors que l'Architecte des Bâtiments de France a appliqué à tort les dispositions de l'article O.2 du règlement du PMSV de la commune d'Avignon, et que le projet est conforme aux dispositions de l'article SA-SB-11-14 de ce règlement ; 
 - les dispositions du règlement du PSMV de la commune d'Avignon sont incompatibles avec les objectifs fixés par l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 23 mai 2023, la commune d'Avignon conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Avignon ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Germain Morel pour les requérants, celles de M. E pour la commune d'Avignon et celles de Me Citeau pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mai 2021, Mme C a déposé auprès de la commune d'Avignon une déclaration préalable relative à l'installation d'un ascenseur pneumatique au sein d'un immeuble situé 4, rue du Collège du Roure. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ayant émis un avis défavorable au projet, le 21 juin 2021, le maire d'Avignon s'est opposé à la déclaration préalable susvisée par arrêté du 12 juillet 2021. M. et Mme C ont, d'une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d'Avignon, lequel a été rejeté par décision du 26 août 2021 et, d'autre part, contesté l'avis défavorable de l'ABF devant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a également rejeté ce recours préalable par décision du 27 septembre 2021. M. et Mme C sollicitent, dans l'instance 2103417, l'annulation de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 12 juillet 2021 et de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 septembre 2021, et dans l'instance 2103420 l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux du 26 août 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
 2. Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () / L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. () / III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. () ". Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'opposition à déclaration préalable portant sur des travaux à réaliser dans un site patrimonial remarquable et faisant suite à un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. L'ouverture d'un tel recours administratif n'a cependant ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France, dont la régularité et le bien-fondé, de même que ceux, le cas échéant, de la décision du préfet de région qui s'y substitue, ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision s'opposant à la déclaration préalable de travaux. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 septembre 2021 sont irrecevables, et que la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, les requérants soulèvent dans l'instance 2103417 le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 12 juillet 2021. Cet arrêté a été signé pour le maire d'Avignon par son adjoint délégué au développement territorial urbain et aux grands projets, M. F D, qui bénéficiait, par arrêté du maire du 19 août 2020 transmis en préfecture et affiché le 26 août suivant, d'une délégation de fonctions et de signature en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, à l'exception des permis de construire.  
 5. D'autre part, le moyen tiré de de l'incompétence du signataire de la décision du 26 août 2021 soulevé dans l'instance 2103420 doit être écarté comme inopérant, les vices propres d'une décision de rejet de recours gracieux ne pouvant être utilement invoqués à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision à l'encontre de laquelle ce recours a été formé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article O.3 du règlement du PMSV d'Avignon : " Les immeubles ou parties d'immeubles portés "à conserver", dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise aux conditions spéciales ci-après ; Ils sont représentés par un hachurage oblique à traits noirs forts et fins alternés: Ces immeubles ne peuvent être altérés, mais des modifications compatibles avec leurs caractéristiques architecturales, en terme de restauration, réutilisation et de mise en valeur pourront être admises. Des démolitions partielles peuvent être admises, dans le cadre d'opérations d'ensemble, sous réserve de respect du système parcellaire existant et de l'ordonnancement architectural auquel ces immeubles participent. () ". L'article SA-SB-11-14 du même règlement dispose que : " () d) les escaliers : L'originalité des escaliers doit être préservée, notamment l'unicité de la cage d'escalier : - escaliers en vis : Les parois en pierre de taille doivent être maintenues ; les marches et leurs noyaux en pierre de taille doivent être conservées ; - escaliers droits : Les différents types d'escaliers droits doivent être respectés dans leur intégrité, notamment, les escaliers rampes sur rampes et les escaliers à noyaux ouverts ; e) ascenseurs : La création d'ascenseurs ne doit pas altérer l'aspect des escaliers ; la création d'ascenseurs dans le vide des grands escaliers du XVIIIIème et de la première moitié du XIXème siècle (escaliers à limons avec modénature et mains courantes en fer forgé ornementaux) est interdit lorsque l'immeuble est protégé au plan de sauvegarde () " 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la création d'ascenseurs dans le vide des escaliers des immeubles situés en secteurs SA et SB, à l'exception des grands escaliers du XVIIIème et de la première moitié du XIXème siècle, est autorisée sous réserve notamment que les travaux n'affectent pas les éléments architecturaux caractéristiques de leur composition d'origine et n'altèrent pas son esthétique générale. 
 8. Les travaux projetés consistent, au sein d'un bâtiment classé en secteur SA du PSMV d'Avignon et classé " à conserver " pour l'application de l'article O.3 du règlement de ce plan, à installer sur l'installation un ascenseur pneumatique dans le vide d'un escalier à limon typique des XVIIIème et XIXème siècles, composé d'une rampe en fer forgé et de marches recouvertes de tomettes. L'escalier en cause est caractérisé l'éclairage zénital de sa cage, dont la verrière est agrémentée d'une structure ornementale en fer forgé originale, que les travaux projetés auront pour effet d'obstruer. Ils entraineront également la découpe de la rampe et du garde-corps permettant l'accès au palier du troisième étage et prévoient l'installation, au niveau du rez-de-chaussée, d'une porte dont la grande taille, les matériaux et le style contemporain porteront atteinte à l'esthétique générale d'origine de la cage d'escalier. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte D'Azur s'est fondé sur les dispositions précitées pour s'opposer à la déclaration de travaux en cause.  
 9. En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme que la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est substituée à l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et des erreurs de droit dont serait entaché cet avis doivent donc être écartés. En tout état de cause, et tel qu'il l'a déjà été dit au point précédent, les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article SA-SB-11-14 du règlement du PSMV, comme l'a estimé l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis.  
 10. En dernier lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ". Dès lors que le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un site patrimonial remarquable constitue un document d'urbanisme qui tient lieu de plan local d'urbanisme et se substitue à ce dernier sur le périmètre qu'il recouvre, il doit, comme tout document d'urbanisme, s'inscrire dans les objectifs généraux de la politique d'urbanisme énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. Le parti d'aménagement défini par les auteurs de ce plan ne peut être censuré par le juge administratif que s'il est manifestement incompatible avec les objectifs fixés par cet article.  
 11. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, les dispositions du e) de l'article SA-SB-11-14 du règlement du PSMV d'Avignon interdisent la création d'ascenseurs dans le vide des seuls grands escaliers du XVIIIème et de la première moitié du XIXème siècle. Ni cette interdiction particulière, ni la subordination de l'installation d'ascenseurs dans la cage des escaliers des autres immeubles à conserver au respect de conditions tenant à la préservation des éléments architecturaux et de l'esthétique générale d'origine qui les caractérisent ne sont incompatibles avec l'objectif de promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales tel que défini par le 8° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme. Le moyen doit, par suite, être écarté dans les deux instances.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune d'Avignon dans les deux instances, les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2103417 et 2103420 de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. A C, à la commune d'Avignon et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2103417, 2103420