TA35 · 3ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021, 15 mars 2022 et  
 29 juin 2022, M. D H, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder, dans le même délai, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il y est mentionné à tort qu'il n'a pas répondu à une demande d'éléments complémentaires qui lui a été adressée le 11 janvier 2021, alors qu'il y a apporté une réponse par un courriel du 24 mars 2021 accompagné de nombreuses pièces attestant de sa participation effective à l'éducation de son fils, mais dont il n'a pas été tenu compte par le préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mars, 29 mars et 1er juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2022, M. E G doit être regardé comme demandant que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. H.  
 Il fait valoir qu'il importe que M. H, qui n'a pas été déchu de ses droits de paternité, puisse continuer à contribuer à l'éducation de son fils, et que les difficultés rencontrées par le requérant pour justifier de ses visites et diligences sont explicables.  
 Par une décision du 23 septembre 2021, M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - et les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M. H, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant marocain né le 22 janvier 1990 à Salé (Maroc), est entré régulièrement en France le 25 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré en qualité de conjoint de français. Un enfant est né à Brest le 16 avril 2014 de son union avec Mme I C, avec qui il s'est marié au Maroc le 16 mai 2013. M. H, titulaire d'un premier titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de parent d'enfant français, valable du 21 novembre 2016 au 20 novembre 2017, s'est vu par la suite délivrer des récépissés de demande de renouvellement de ce titre, régulièrement renouvelés jusqu'au 10 avril 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur l'intervention de M. E G : 
 2. M. E G, membre du Secours Catholique de Concarneau, qui expose assister M. H dans ses démarches administratives, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par  
 M. H est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil n°23 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à M. K A, signataire de l'arrêté contesté et secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains arrêtés n'incluant pas celui contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. H, en tenant compte de l'ensemble des éléments qui lui avaient été communiqués par celui-ci, et notamment de ceux qu'il avait adressés en dernier lieu à la préfecture par un courriel du 24 mars 2021. Sur ce point, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que celle-ci serait fondée sur la considération erronée qu'aucune justification n'aurait été fournie par M. H en réponse aux courriels du service des étrangers de la préfecture des 8 janvier, 11 janvier et 9 mars 2021 lui réclamant notamment des " justificatifs probants de la contribution à l'entretien et l'éducation de [son] enfant (versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, preuves de participation à l'éducation) ", mais seulement que le préfet du Finistère a considéré que les justificatifs produits par le requérant, en particulier l'ordonnance du juge aux affaires familiales du  
 15 novembre 2019, n'étaient pas suffisants pour démontrer qu'il exerçait son droit de visite ou qu'il participait à l'éducation de son enfant. Le moyen tiré par M. H du défaut d'examen complet de son dossier doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :  () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France,  la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ".  
 6. Ainsi que le fait valoir le préfet du Finistère, sans être contredit, M. H s'est séparé de son épouse dans un contexte de violences conjugales en juillet 2014, soit peu de mois après la naissance de leur enfant B H, né le 16 avril 2014 à Brest, et le divorce a été prononcé le 19 juin 2017. Si le requérant produit des éléments relatifs à son emploi comme coiffeur à Quimper entre le 1er août 2019 et le 16 avril 2021 à temps partiel, lui assurant des rémunérations mensuelles modestes qui ne lui permettraient pas de contribuer matériellement à l'entretien de son fils, hormis par trois virements en février et mars 2018 dont il est justifié, et s'il démontre s'être manifesté le 17 décembre 2015 pour la mise en place de son droit de visite envers son enfant auprès de l'association " Le Gué ", à Saint-Brieuc, il n'est justifié de l'exercice effectif de ce droit de visite avec une certaine régularité qu'entre avril et octobre 2016 (quatorze rendez-vous ou rencontres à l'espace rencontre de l'association) et entre octobre 2017 à mai 2018 (13 rendez-vous ou rencontres). La production, pour la période antérieure à la décision attaquée, de deux factures d'achat de jouets anciennes, de trois accusés de réception postaux attestant d'envois de colis ou courriers au domicile de Mme C à Loudéac en 2017 et 2019, d'un courrier souhaitant un joyeux Noël à son fils en 2018, d'un échange de courriels avec la mère de B, daté du 16 avril 2021, dans lequel il est fait référence à un cadeau reçu par l'enfant pour son anniversaire, de documents relatifs à la scolarité de B pour l'année scolaire 2020-2021 en CP à l'école primaire de Loudéac, et trois photos prises par M. H pendant l'exercice de son droit de visite, ne permet pas de démontrer l'existence, entre le père et l'enfant, de relations suivies et d'une nature telle qu'il devrait être considéré que M. H contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans à la date de la décision litigieuse. Il en est de même des deux témoignages produits, dont l'un émane de la compagne du requérant, et de l'intervention à l'instance de M. E G, membre de l'association Secours Catholique de Concarneau, par laquelle celui-ci expose dans un document daté du 27 juillet 2022 qu'il " accompagne depuis plusieurs mois M. H dans ses difficultés à obtenir le renouvellement de son titre de séjour ". L'explication selon laquelle  
 M. H se serait heurté, pour exercer son droit de visite libre, à de grandes difficultés et à l'hostilité des grands-parents maternels de l'enfant, n'est pas corroborée par les pièces du dossier et notamment par des éléments établissant que le requérant aurait alors saisi les autorités compétentes pour faire valoir ses droits. L'argument tenant aux difficultés liées à l'éloignement géographique et au coût des transports n'est pas non plus suffisant, M. H, domicilié à Brest puis Quimper et Concarneau, n'ayant semble-t-il pas envisagé un déménagement qui lui aurait permis de se rapprocher de son fils. Enfin, les autres éléments produits par le requérant sont postérieurs à la décision attaquée, à la date de laquelle doit s'apprécier sa légalité. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, M. H n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle aurait été prise en violation des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles  
 soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être  
 une considération primordiale. ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Au cas particulier, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 6, il n'est pas justifié d'une relation suivie et intense de  
 M. H avec son fils B, avec lequel le requérant n'a effectivement vécu que quelques semaines. Par suite, le moyen tiré de la violation par le préfet de Finistère des stipulations précitées ne peut être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. H doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'intervention de M. E G est admise. 
 Article 2 : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, au préfet du Finistère et à  
 M. E G. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. F L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. JLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.