TA67 · 7ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés respectivement les 13 mai 2021, 16 septembre 2021 et 3 novembre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Lombard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la maire de Climbach ne s'est pas opposée à la déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne relais, d'une zone technique et d'une clôture sur un terrain situé lieu-dit Duchstaedel, à Climbach ;  
 2°) dans le cas où il ne serait pas fait droit à leur demande d'annulation, d'être indemnisés du préjudice résultant de la pose de l'antenne relais ;  
 3°) de mettre à la charge respective de la commune de Climbach et de la société française du radiotéléphone (SFR) le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête n'est pas tardive ; 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;  
 - le projet aurait dû présenter une hauteur inférieure à celle retenue ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article 11 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Wissembourg ;  
 - elle méconnaît le principe de précaution.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021, 5 octobre 2021 et 15 novembre 2021, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Guillou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la commune de Climbach, représentée par Me Lutz-Sorg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lutz-Sorg, avocat de la commune de Climbach. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société française du radiotéléphone (SFR) a déposé en mairie de Climbach, le 19 novembre 2020, une déclaration préalable en vue d'installer une antenne relais, une zone technique et une clôture sur un terrain situé lieu-dit Duschstaedel, à Climbach. Par un arrêté du 18 janvier 2021, la maire de Climbach ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable. M. et Mme B ont, par un courrier du 16 février 2021, formé un recours gracieux à l'encontre du projet en litige qui a été implicitement rejeté par la maire de la commune de Climbach. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021. Ils demandent également, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice résultant de la pose de l'antenne relais en litige.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 janvier 2021 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 3. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Alors que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, la rubrique 3.2 du dossier de déclaration préalable peut valablement être remplie en cochant les cases " Je ne sais pas ", lesquelles figurent dans le cerfa lui-même, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas été mise en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. / III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. (). ".  
 6. Le projet en litige qui porte sur l'installation d'une antenne relais et dont il n'est pas démontré qu'il aurait une incidence significative sur l'environnement ne nécessitait pas la participation du public au sens des dispositions précitées avant que ne soit prise la décision autorisant son installation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, en tout état de cause, être écarté.  
 7. En troisième lieu, les requérants, en se bornant à contester la hauteur du projet, sans faire état de la règle d'urbanisme qui aurait été méconnue, n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé et ne démontrent pas en tout état de cause que la décision attaquée serait, à ce titre, entachée d'illégalité. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, dont les exigences reprennent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de celle-ci, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. S'il n'est pas contesté que le site sur lequel sera érigée la construction en litige se trouve au sein de la réserve de biosphère transfrontière des Vosges du Nord, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le projet, situé en zone UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et en bordure immédiate du périmètre bâti du territoire communal, porterait atteinte à l'intérêt des lieux et serait notamment de nature à nuire à la préservation des paysages dont cette réserve assure la protection. Par ailleurs, il ressort des photographies et documents d'insertion figurant dans le dossier de demande préalable que l'installation contestée, consistant notamment en une antenne relais composée d'un pylône treillis de trente mètres, surmonté d'un paratonnerre de deux mètres, sera pour partie entourée d'une haie de végétation. Son impact visuel s'en trouve ainsi atténué et est peu perceptible dans le paysage. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues.  
 11. En dernier lieu, l'article 5 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs, dispose que : " lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable () ". 
 12. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 13. Les requérants n'apportent aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autorités compétentes, la maire de Climbach s'oppose à la déclaration préalable faite par la société SFR, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation de l'antenne en cause dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de celles de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. L'arrêté du 18 janvier 2021 n'étant entaché d'aucune illégalité, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société SFR et de la commune de Climbach qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.  
 17. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Climbach et à la société SFR.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  M. et Mme B verseront à la société SFR une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. et Mme B verseront à la commune de Climbach une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à la société SFR et à la commune de Climbach.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,