TA76 · Juge Unique 3 — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". 
 Mme B soutient que son état de santé justifie l'attribution de la carte sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le président du département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les conditions pour obtenir la carte sollicitée. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu à l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er décembre 2020, Mme B a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". Par une décision du 23 mars 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. Le 27 avril 2021, Mme B a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 25 juin 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, rejeté le recours préalable de Mme B et maintenu sa décision initiale de rejeter la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. " 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B est caractérisé par un diabète de type 1 compliqué de neuropathie des membres inférieurs ainsi que par une arthrose diffuse. Mme B ne produit toutefois aucun élément de nature à établir qu'elle souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire et limiter son périmètre de marche à une distance de 200 mètres, qu'elle aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie. À cet égard, le certificat médical du Dr A du 26 août 2021 que verse la requérante n'indique aucune limitation de distance de marche ni aucune nécessité d'aide extérieure pour ses déplacements. Par suite, sans méconnaître les difficultés propres à l'état de santé de Mme B, celle-ci ne saurait être regardée comme remplissant l'une des conditions prévues par les dispositions précitées, et n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2021 et à solliciter la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : la requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
 A. DLe greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.