TA78 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2101292 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée le 22 janvier 2021 par la société BAGSP. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la société BGASP, représentée par Me Arakelian, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 2 553 euros, ensemble la décision du 22 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les titres de perception émis le 4 novembre 2020 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à raison de ces contributions ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de ramener la contribution spéciale à de plus justes proportions ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de l'OFFI ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 8 octobre 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - l'infraction n'est pas établie dès lors que le gérant de la société ne pouvait savoir que les documents d'identité présentés par son salarié étaient usurpés ou frauduleux ; 
 - il a procédé à la déclaration unique d'embauche ; 
 - la société ne peut se voir appliquer le taux maximal des contributions en application du principe de proportionnalité, en l'absence de toute infraction antérieure. 
 - les titres de perception ne sont pas signés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2021 et 27 juillet 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors d'un contrôle opéré le 27 septembre 2019 à l'occasion du festival L'estival à Saint-Germain-en-Laye, les services de la direction générale des entreprises, de la consommation, de la concurrence et du travail d'Ile-de-France ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant ivoirien dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail en France, employé par la société BAGSP. Par une décision du 8 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société BAGSP la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour un montant de 2 553 euros. Deux titres de perception ont été émis le 4 novembre 2020, correspondant à ces deux contributions. La société BGASP demande, à titre principal, l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 8 octobre 2020 et de la décision du 22 décembre 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que des titres de perception. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 8 octobre 2020 et 22 décembre 2020 : 
 2. En premier lieu, Mme G B, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII, a reçu, par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, notamment l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 
 4. La décision prise le 8 octobre 2010 par le directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle se réfère au procès-verbal d'infraction établi le 27 septembre 2019, mentionne le montant des sommes dues, et précise en annexe le nom de l'employé concerné, ainsi que la circonstance qu'il était dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail. Elle comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". L'article R. 8251-2 du même code dispose : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. " Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 
 6. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 
 7. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, par ailleurs, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.  
 8. Il résulte de l'instruction que, lors d'un contrôle opéré le 27 septembre 2019 à l'occasion du festival L'estival à Saint-Germain-en-Laye, les services de la direction générale des entreprises, de la consommation, de la concurrence et du travail d'Ile-de-France ont constaté que travaillait comme agent de sécurité incendie, employé par la société BGASP, M. C H, ressortissant ivoirien dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail, qui s'était présenté sous l'identité de son frère M. F A, en situation régulière et titulaire d'une carte d'agent de sécurité. Si la société BAGSP soutient qu'elle ne pouvait savoir que les documents d'identité présentés par son salarié étaient usurpés ou frauduleux, il ressort des propres déclarations concordantes de son gérant et du salarié concerné que ce dernier a été embauché en septembre 2018 via internet. Le gérant de la société a reconnu lors de son audition ne pas avoir fait attention à la vérification du titre d'identité de M. H. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'infraction que la carte d'agent de sécurité présentée lors du contrôle par M. H ne lui ressemblait nullement. Dans ces conditions, en l'absence d'accomplissement de tout début de vérification de la concordance entre la personne de son salarié et les documents administratifs dont il se prévalait, la société BAGSP n'est pas fondée à soutenir que son gérant n'était pas en mesure de déceler que M. H s'était prévalu d'une identité usurpée. Le fait d'avoir souscrit en septembre 2018 une déclaration préalable à l'embauche au nom de M. A ne saurait tenir lieu du minimum de vérification qui s'imposait à l'employeur. Par suite, c'est à bon droit que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge, en ce qui concerne l'emploi de ce salarié, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. 
 9. En quatrième lieu, si la société BAGSP fait valoir l'absence de toute infraction antérieure, il résulte de l'instruction que l'OFII a appliqué le taux de droit commun de 5 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu par l'article R. 8251-2 du code du travail en cas d'absence de sanction antérieure dans les cinq ans précédant l'infraction. Par ailleurs, la société ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant qu'elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de cette contribution. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII du 8 octobre 2020 et du 22 décembre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception du 4 novembre 2020 : 
 11. Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que le bordereau du titre de perception en litige a été signé par Mme D, chef du pôle recette, agissant sur délégation du chef du centre des prestations financières, ordonnateur. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions dirigées contre les titres de perception du 4 novembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société BAGSP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société BAGSP est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BAGSP et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. E 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret           
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.