TA86 · 1ère chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 2103436 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Duclos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Duclos au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.  
 II. Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 2200501 et un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2021, Mme C B, représentée par Me Duclos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Duclos au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme D, 
 -les observations de Me Duclos, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants guinéens nés respectivement en janvier 1996 et avril 1997, sont entrés en France respectivement en septembre 2016 et mars 2018. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le 4 août 2021, ils ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Vienne. Par deux arrêtés du 4 octobre 2021, la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2103436 et 2200501 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur des arrêtés :  
 3. Par un arrêté du 27 août 2021, dont les références précises sont données dans les arrêtés contestés et qui est régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du même jour et très facilement accessible par une recherche en ligne sur internet contrairement à ce qui est soutenu, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 5. En se bornant à soutenir qu'ils vivent ensemble depuis plusieurs années, que leurs trois enfants sont nés en France respectivement en septembre 2018, juillet 2020 et mars 2022 et que l'ainée est scolarisée à l'école maternelle à Châtellerault, M. et Mme B ne font état d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel qui justifierait leur admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 5, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement intenses et stables, qu'ils sont sans emploi et qu'ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu plus de vingt ans, la préfète de la Vienne, en refusant de délivrer à M. et Mme B les titres de séjour sollicités, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demandent M. et Mme B au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIERLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER 
 2 et 2200501