TA31 · Juge unique chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 16 juin 2022, la SA (société anonyme) Clinique Pasteur, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), mises en recouvrement le 31 août 2019 et le 31 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les taux de la TEOM fixé au titre des années 2019 et 2020 sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et la définition et les évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales afférentes à ce service ; ces taux ne respectent pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts ; 
 - le produit de la TEOM au titre de l'année 2019 excède de 39,54 % le coût du service d'élimination des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives au même service ;  
 - le produit de la TEOM au titre de l'année 2020 excède de 34,49 % le coût du service d'élimination des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives au même service ; 
 - Toulouse Métropole ne peut pas revendiquer la qualité de partie dans une instance concernant cette imposition et ne peut en conséquence par obtenir le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 5 juillet 2022, Toulouse Métropole, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet des conclusions de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 [0]- depuis le 1er janvier 2019, les dépenses prises en compte pour apprécier le caractère proportionné du taux de la TEOM fixé par la collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes afférentes à l'exercice du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ;  
 - le Conseil d'Etat admet, comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant pas les 15 % du coût du service ; 
 [0]- le produit de TEOM d'une année, généré par le taux fixé, doit être en corrélation avec l'estimation des dépenses y afférentes à la date de la délibération ; 
 - le caractère manifestement disproportionné doit être apprécié à partir des estimations pouvant être réalisées à la date de l'adoption de la délibération contestée ; en ce qui concerne l'excédent de TEOM au titre de l'année 2019, celui-ci s'élève à 10 445 418 euros représentant 11,24 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; en ce qui concerne l'excédent de TEOM au titre de l'année 2020, celui-ci s'élève à 6 834 405 euros représentant 7,07 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; 
 - à titre subsidiaire, le principe pollueur-payeur pourrait légalement fonder l'imposition contestée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - en ce qui concerne le taux de la TEOM fixé au titre de l'année 2019, le montant excédentaire s'élève à 10 445 418 euros représentant 11,24% de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ;  
 - en ce qui concerne le taux de la TEOM fixé au titre de l'année 2020, le montant excédentaire s'élève à 6 834 405 euros représentant 7,07% de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; 
 - c'est en application des principes dégagés par le Conseil d'Etat que l'administration a considéré qu'un taux inférieur à 15% n'était pas manifestement disproportionné ;  
 - le calcul de l'excédent de TEOM doit être effectué à partir des éléments prévisionnels dont disposait la commune à la date du vote de la délibération fixant le taux de la TEOM.  
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la SA Clinique Pasteur demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) au titre des années 2019 et 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 52 rue Corneille, 41, 43, 45, 47 et 49 Avenue de Lombez, 15 rue Négogousses, 1 rue Petite Vitesse, 5 rue Prends y Garde, 121 B impasse Roquemaurel et 1 avenue Sans dans cette commune. 
 Sur les conclusions de la métropole " Toulouse Métropole " : 
 2. Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement ". Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019. Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II. Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'alors même que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire légal, la charge d'un potentiel dégrèvement de la taxe prononcé par une décision de justice lui incombe. Par suite, ces services ainsi que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal ont tous deux qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l'assiette et le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 3. Il en découle que la métropole " Toulouse Métropole ", collectivité dont l'assemblée délibérante a adopté le taux de la taxe litigieuse, qui a été appelée en la cause pour produire des observations, dispose de la qualité de partie dans le présent litige fiscal d'assiette. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée par la SA Clinique Pasteur de l'irrecevabilité des conclusions de Toulouse Métropole tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être écartée.  
 Sur les conclusions en décharge : 
 4. La SA Clinique Pasteur soulève, par voie d'exception à l'appui de ses conclusions en décharge, l'illégalité de la délibération par laquelle Toulouse Métropole a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de T pour les années 2019 et 2020, à raison du caractère manifestement excessif, selon elle, de ce taux. 
 5. Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ".  
 6. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.   
 7. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les coûts de structure, et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le produit, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de cette délibération, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause l'administration et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation. 
 En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2019 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2019 de Toulouse Métropole, que le montant estimé de dépenses pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères s'élevait à 101 685 882 euros, pour un montant estimé de recettes de 112 131 300 euros, dont un montant estimé de recettes non fiscales de 8 783 300 euros et un produit estimé de TEOM de 103 348 000 euros. Le montant de TEOM excède donc de 11,24 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales. Cet écart ne doit pas être considéré comme étant manifestement disproportionné. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère manifestement excessif du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, voté au titre de l'année 2019, pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de de cette même année. 
 En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2020 de Toulouse Métropole, que le montant estimé de dépenses pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères s'élevait à 104 108 955 euros, pour un montant estimé de recettes de 110 943 360 euros, dont un montant estimé de recettes non fiscales de 7 393 360 euros et un produit estimé de TEOM de 103 550 000 euros. Le montant de TEOM excède donc de 7,07 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales. Cet écart ne doit pas être considéré comme étant manifestement disproportionné. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère manifestement excessif du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, voté au titre de l'année 2020, pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de de cette même année. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 14. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SA Clinique Pasteur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Clinique Pasteur la somme sollicitée par Toulouse Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Clinique Pasteur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Clinique Pasteur, à Toulouse Métropole et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-C. A              La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,