TA77 · 2ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme C A, représentée par  
 Me Trennec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal cimetière crématorium Valenton (SICCV) à lui verser la somme de 3 060 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le SICCV à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du SICCV la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a acheté en 2006 une concession funéraire classique permettant l'inhumation d'un défunt dans un cercueil ; 
 - le SICCV n'était pas fondé à exiger d'elle le paiement d'une somme de  
 3 060 euros avant de procéder à l'inhumation de son défunt mari. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 juin 2021 et le 18 mars 2022, le SICCV conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du président du syndicat intercommunal cimetière crématorium Valenton, M. B A s'est vu accorder une concession d'une durée de cinquante ans à compter du 12 mai 2006. A l'occasion du décès de M. A, Mme C A indique avoir dû exposer la somme de 3 060 euros pour faire l'acquisition d'une concession funéraire, et non cinéraire, afin de procéder à l'inhumation du cercueil de son mari. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le SICCV à lui verser cette somme, ainsi qu'une somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 2. Il résulte de l'instruction que si Mme A se prévaut d'un préjudice s'élevant à 3 060 euros, correspondant à la somme qu'elle indique avoir versé pour que les services de pompes funèbres générales procèdent à l'inhumation du cercueil de son mari, alors même qu'elle fait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une concession permettant l'inhumation d'un cercueil et non le dépôt d'une urne, elle ne démontre pas que cette somme lui a été demandée ni avoir versé la somme dont elle demande le remboursement. Par suite, Mme A ne démontrant pas l'existence du préjudice allégué, ses conclusions aux fins de condamnation du SICCV à lui verser une somme de 3060 euros, qui ne précisent au demeurant pas si la faute qu'elle invoque réside dans l'exécution du contrat de concession ou présente un caractère extracontractuel, ne peuvent être accueillies. En outre, en l'absence de préjudice direct et certain s'agissant des frais que la requérante aurait exposés pour l'acquisition d'une concession funéraire, les conclusions relatives au préjudice moral ne peuvent davantage être accueillies.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au syndicat intercommunal cimetière crématorium Valenton. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIÉ        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,