TA13 · 9ème Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2021 et 20 juillet 2022, M. B A, représenté par Me El Yousfi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du 5 octobre 2020 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de privé de sécurité ;   
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du CNAPS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de l'habilitation du signataire du courrier du 1er juillet 2020 à consulter les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationale ; à défaut de justifier de l'habilitation d'un agent du CNAPS et des agents de police judiciaire ou de gendarmerie, la décision attaquée méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et des article R.29 et R. 30 du code de procédure pénale ;  
 - la matérialité des faits de recel qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire a été effacée, et compte tenu de la négligence dont il a fait preuve en acquérant des ordinateurs volés ;  
 - la décision du 14 janvier 2021 est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me El Yousfi, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, agent privé de sécurité depuis 2015, a sollicité le 11 mars 2020 auprès de la CLAC Sud du CNAPS le renouvellement de sa carte professionnelle. Par délibération du 5 octobre 2020, la CLAC Sud du CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Ce dernier a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CNAC du CNAPS, qui a été réceptionné le 7 décembre 2020. Par décision du 14 janvier 2021, dont le requérant demande l'annulation, la CNAC a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; () ".   Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;/ 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Si M. A soutient que l'agent du CNAPS qui a procédé à la consultation du fichier de traitements des antécédents judiciaires (TAJ) avant que la CLAC Sud délibère sur sa demande ne bénéficiait pas d'une délégation pour ce faire, il ressort des mentions portées sur l'extrait du fichier TAJ édité le 9 juin 2020, préalablement à la délibération du 5 octobre 2020, à supposer le moyen opérant, que l'agent enregistré sous le matricule 130033C ayant procédé à la consultation de ce fichier disposait d'une habilitation spéciale pour ce faire ainsi qu'en attestent l'arrêté du 7 avril 2017 ainsi que la fiche individuelle d'habilitation du 10 avril 2017. Contrairement à ce qui est soutenu, le signataire du courrier du 1er juillet 2020 informant l'intéressé que la CLAC Sud envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte professionnelle et l'invitant à présenter ses observations ne présente pas de lien avec l'agent ayant procédé à la consultation du fichier TAJ. Par ailleurs, à supposer que le moyen soit également soulevé s'agissant de l'agent ayant consulté le fichier avant l'intervention de la décision attaquée du 14 janvier 2021, l'extrait du fichier TAJ du 9 décembre 2020 joint au dossier, consulté préalablement à la décision du 14 janvier 2021, montre que l'agent enregistré sous le matricule 750047C a réalisé l'enquête administrative se rapportant à la situation de M. A. Cet agent disposait d'une habilitation spéciale pour ce faire, ainsi qu'en atteste l'arrêté du 27 juillet 2020 et sa fiche individuelle d'habilitation du 24 février 2020. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en ce que les agents ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires n'auraient pas été spécialement habilités par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure concernant la consultation du fichier TAJ en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'agent ayant consulté le fichier TAJ préalablement à la décision en litige était dûment habilité. 
 6. Pour refuser à M. A la délivrance d'une autorisation préalable en vue d'exercer une activité privée de sécurité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, la CNAC s'est fondée sur sa condamnation le 5 juin 2018 à 600 euros d'amende avec sursis dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir commis le 22 février 2018 des faits de recel de bien provenant d'un vol. La réalité de cette infraction ressort des constatations de fait qui sont le support nécessaire du dispositif de l'ordonnance d'homologation du 5 juin 2018, cette mesure de composition pénale impliquant la reconnaissance par le prévenu de sa culpabilité avant l'homologation par le juge de la peine proposée par le procureur de la République.  Dès lors, les faits mentionnés par ce jugement, commis le 22 février 2018, doivent être regardés comme matériellement établis, les seules dénégations de l'intéressé, au demeurant peu convaincantes, lors de son audition le 22 février 2018 n'étant pas de nature à remettre en cause leur réalité. Les faits de recel de biens provenant d'un vol, qui ne sont pas de portée insignifiante, n'étaient pas anciens à la date à laquelle l'administration a arrêté sa position. Enfin, la circonstance que le requérant a obtenu l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avant l'édiction de la décision en litige est sans incidence sur la faculté pour le CNAPS de retenir les faits en cause dans le cadre du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que ceux-ci révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens. Si le requérant soutient que la décision attaquée est disproportionnée au regard des faits commis, eu regard à la nature et à la gravité des faits reprochés, et en dépit du caractère modéré de la peine qui lui a été infligée ou des appréciations positives portées sur son exercice professionnel par ses anciens employeurs ou collègues, la CNAC du CNAPS, en retenant que ces agissements étaient contraires à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens, pour estimer que l'attitude de l'intéressé était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,