TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 6 avril 2022, M. A C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de six points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 septembre 2020, a récapitulé les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les                 6 février, 3 juin et 27 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son titre de conduite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions qu'il conteste ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que ces retraits ont été décidés sans que ne soit portée à sa connaissance, lors de la constatation des infractions, la totalité des informations mentionnées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023, le rapport de  M. B, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 27 avril 2021, le ministre de l'intérieur, après avoir rappelé ses précédentes décisions de retrait, a constaté la perte de validité du permis de            M. C pour solde de points nul et a ordonné à l'intéressé de restituer ce permis dans le délai de dix jours. Par sa requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de   celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Cette information revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 6 février 2020 : 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral de M. C que l'infraction commise le 6 février 2020, qui a fait l'objet d'un procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre verse au dossier un bordereau de situation du compte " amende et condamnations pécuniaires " concernant M. C en date du 19 août 2021 émanant de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes qui précise, pour l'infraction en cause, le numéro de l'avis de contravention correspondant, le montant de l'amende due et la date de son encaissement. Il découle de cette seule constatation que M. C a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à cette infraction, lequel comporte les différentes informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 6 février 2020 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 3 juin 2020 : 
 4. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 3 juin 2020 a été relevée par procès-verbal électronique et ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire par                        M. C postérieurement à la date de constatation de l'infraction. Par suite, dès lors que        M. C n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'avis de contravention qu'il a nécessairement reçu ne contenait pas l'intégralité des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route, il doit être regardé comme ayant été destinataire de ces informations et n'est par suite par fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à cette infraction aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 27 septembre 2020 : 
 6. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la délivrance au titulaire du permis de conduire de l'information prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que l'infraction susmentionnée a donné lieu à une décision du tribunal judiciaire de Grasse du 21 avril 2021 devenue définitive, constatant l'exécution d'une composition pénale. M. C a ainsi pu contester l'infraction qui lui est reprochée. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code précité est sans influence sur la régularité du retrait de points correspondant à l'infraction susvisée, et ne peut, dès lors, être utilement invoqué à son encontre. 
 8. Il résulte de ce qui précède, M. C, qui n'est pas fondé à contester la légalité par voie d'action des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 6 février, 3 juin et 27 septembre 2020, n'est, par suite, pas fondé non plus à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions en annulation de la décision référencée " 48 SI " du 27 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " en litige. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BLe greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,