TA80 · 3ème Chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et  
 29 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Aymard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a établi qu'elle partageait la vie de son partenaire depuis plus d'un an ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. 
 La préfète de l'Oise a produit un mémoire en défense le 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante de la République de Guinée née le 3 mai 1992, déclare être entrée sur le territoire français le 19 octobre 2019. Le 7 septembre 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour en raison de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par une décision du 29 septembre 2021 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, la préfète de l'Oise a donné à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui a signé l'arrêté attaqué, délégation à l'effet notamment de signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 Mme A précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que la préfète a pris en considération pour le prendre. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète, en se bornant à relever que Mme A ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son partenaire depuis plus d'un an alors que le pacte civil de solidarité qui les liait avait été conclu sept mois auparavant, ait considéré que l'intéressée vivait maritalement avec le ressortissant français avec lequel elle a conclu ce pacte depuis moins d'un an. En tout état de cause, à supposer même établie cette erreur de fait, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision si elle avait considéré que la communauté de vie entre Mme A et son partenaire était établie depuis le 14 août 2020, ainsi que le soutient l'intéressée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Il est constant que Mme A n'est pas mariée au ressortissant français avec lequel elle vit maritalement mais est liée avec lui par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir des moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions citées au point précédent. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est entrée sur le territoire français que le 19 octobre 2019. Par ailleurs, si elle se prévaut du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu avec un ressortissant français le 18 février 2021, il est constant que leur communauté de vie n'est effective que depuis le 14 août 2020. En outre, Mme A ne justifie d'aucune autre attache en France où elle n'établit notamment pas exercer d'activité professionnelle. Enfin, l'intéressée n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait par suite méconnu les dispositions précitées. 
 9. En sixième lieu, la circulaire adressée aux préfets le 30 octobre 2004 par le ministre de l'intérieur et relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dépourvue de caractère règlementaire, ne peut être utilement invoquée. 
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 8, la décision attaquée, qui ne s'accompagne au demeurant pas d'une mesure d'éloignement, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2103453