TA30 · 4ème Chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2021 et 19 juillet 2023, la société Locapro, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la préfète du Gard s'est opposée à la déclaration préalable déposée aux fins d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n°2714-2 située au 4 avenue Ernest Boffa à Milhaud ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 * en ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement : 
   - ce motif est entaché d'erreurs de droit : 
 ° ces dispositions ne sont pas applicables aux cessations d'activité du fait d'une sanction administrative ;  
 ° la cessation d'activité par le précédent exploitant n'est pas définitive en raison d'un recours contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nîmes ; 
 ° les prescriptions de l'arrêté du 11 août 2021 ne lui sont pas opposables, alors même que l'emprise de l'activité projetée diffère de celle de l'ancien exploitant, et ne comporte aucun stock de déchets existants ;  
 ° aucun cumul d'activités n°2714 et 2515 n'est avéré ; 
 ° aucune disposition du code de ne fait obstacle à une pluralité d'exploitants sur un même site d'activité ;  
 - ce motif est entaché d'erreur de fait compte tenu de la remise en état du site par l'ancien exploitant ; 
 * en ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : 
 - ce motif de refus est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - ce motif est infondé au regard des mentions de la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2022 et 2 août 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galtier,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Duhil de Bénazé, pour la société Locapro. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Bennes 30, alors présidée par la société JV Holding, a déclaré le 20 mai 2016 l'exploitation d'une installation de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non dangereux au titre de la rubrique 2714-2, et d'une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes au titre de la rubrique 2515, sur les parcelles cadastrées BA n°236 et 237 de la commune de Milhaud. Ce site, exploité par M. D C, a fait l'objet d'une déclaration de changement d'exploitant le 25 août 2020 au profit de M. A B, lequel est devenu président de la société Bennes 30 le 10 septembre 2021. A la suite de deux incendies sur cette exploitation révélant le dépassement du seuil de déchets relevant de la simple déclaration, la préfète du Gard, après avoir édicté des mises en demeure et des inspections sur site, a décidé, par un arrêté du 11 août 2021, de supprimer à titre de sanction l'installation relevant de la rubrique 2714, en enjoignant à la société Bennes 30 de cesser tous travaux, opérations ou activités, hors mise en sécurité et remise en état en application de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. 
 2. Le 20 août 2021, la société Immocro, gérée par la société JV Holding dont M. A B était alors président, a concédé à la société Locapro, société alors présidée par M. A B, un bail commercial sur la parcelle cadastrée BA n°236 de la commune de Milhaud. Le 21 août 2021, la société Locapro a déposé auprès des services de la préfecture du Gard une déclaration initiale d'exploitation d'une installation relevant de la rubrique 2714-2 (transit, tri ou regroupement ou préparation de déchets non dangereux) à laquelle s'est opposée la préfète du Gard par une décision du 6 septembre 2021. Le 13 septembre 2021, la société Locapro, alors présidée par M. E F, a effectué une déclaration modificative en ajoutant une exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage de pierres et cailloux relevant de la rubrique 2515-1. Par une décision du 12 octobre 2021, dont la société Locapro demande l'annulation, la préfète du Gard s'est opposée à cette déclaration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le motif de la décision attaquée tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement : 
 3. Aux termes de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I. ' Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. ' La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. ' En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 
 4. Il résulte de l'instruction que pour s'opposer à la déclaration déposée le 13 septembre 2021, la préfète du Gard a considéré dans un premier temps que cette déclaration avait pour objet de permettre l'exploitation d'installations classées relevant des rubriques 2714-2 et 2515-1-c pour lesquelles la société Bennes 30, ancienne exploitante du site, avait fait l'objet d'une sanction administrative de cessation d'activité le 11 août 2021, dont l'exécution n'était alors pas achevée en raison notamment des obligations de remise en état du site qui pesaient sur cet exploitant en application des dispositions précitées de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. 
 5. En premier lieu, les installations en litige, soumises à enregistrement, sont susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code. Il incombe ainsi à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant-droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en œuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement, que la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation résulte d'une décision de l'exploitant ou d'une sanction prise par l'autorité administrative. Par suite, la société Locapro n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement n'étaient pas applicables au motif que la cessation d'activité de la société Bennes 30 résultait d'une sanction administrative de suppression de l'installation classée prise par le préfet du Gard le 11 août 2021.  
 6. En deuxième lieu, la décision contestée du 12 octobre 2021 n'a pas pour objet de mettre à la charge de la société requérante les obligations de remise en état du site qui pèsent sur le précédent exploitant. Par suite, le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'arrêté du 11 août 2021 ne lui sont pas opposables est inopérant à l'encontre de la décision attaquée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ". Il résulte de ces dispositions que les actes administratifs ont force exécutoire immédiate dès que les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées. Par suite, la société Locapro n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de suppression de l'installation classée édicté par la préfète du Gard le 11 août 2021 ne serait pas définitif en raison d'un recours contentieux pendant devant le tribunal administratif de Nîmes. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la société Bennes 30 a déclaré le 20 mai 2016 l'exploitation d'une installation de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non dangereux au titre de la rubrique 2714-2, et d'une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes au titre de la rubrique 2515, sur les parcelles cadastrées BA n°236 et 237 de la commune de Milhaud. Dans ces conditions, la société Locapro n'est pas fondée à soutenir, dans un premier temps, que sa déclaration, qui vise l'exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage de pierres et cailloux relevant de la rubrique 2515-1 sur ce même site, et alors même que cette activité n'a pas fait l'objet d'une suppression par l'arrêté du 11 août 2021, n'aboutirait pas à un cumul d'activités identiques sur un même site. Par ailleurs, les circonstances que, d'une part, l'emprise du projet d'installation de la société Locapro ne soit prévue que sur une seule des parcelles cadastrales occupées initialement par la société Bennes 30, et que, d'autre part,  la suppression de l'activité de cette dernière ait été prononcée le 11 août 2021, ne permettent pas à la société requérante de soutenir, dans un second temps, que sa déclaration d'exploitation d'une installation relevant de la rubrique 2714-2 (transit, tri ou regroupement ou préparation de déchets non dangereux) n'aboutirait pas à un cumul d'activités identiques sur un même site. 
 9. En cinquième lieu, si aucune  disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée soit présentée par plusieurs personnes physiques ou morales exploitant en commun une telle installation, la législation des installations classées ne permet toutefois pas que plusieurs personnes exploitent de façon autonome une même installation. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'aucune disposition du code de l'environnement ne fait obstacle à une pluralité d'exploitants sur un même site d'activité  doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, la société Locapro produit un constat d'huissier réalisé le 20 août 2021 lors de la signature du bail commercial pour soutenir que la décision du 12 octobre 2021 est entachée d'erreur de fait. Toutefois, ce constat d'huissier, qui établit l'évacuation des déchets de l'ancien exploitant à la date de prise de possession du site par la société Locapro, ne suffit pas à établir le respect de l'ensemble des mesures prescrites, en application de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, par l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2021 supprimant l'installation exploitée par la société Bennes 30. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le motif de la décision attaquée tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : 
 11. Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; () ". 
 12. Il résulte de l'instruction que pour s'opposer à la déclaration modificative déposée le 13 septembre 2021, la préfète du Gard a considéré dans un second temps, outre le motif rappelé au point 4, que cette déclaration, bien que formulée conformément à ces dispositions, devait être regardée comme irrégulière et pouvait être assimilée à un détournement de procédure. 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 14. Après avoir visé les textes applicables et notamment les articles pertinents du code de l'environnement et décrit le projet d'installation classée déposé par la société Locapro, la préfète du Gard a rappelé la suppression de l'installation classée exploitée par la société Bennes 30, qui présente de nombreux liens juridiques avec la société requérante, pour estimer que, bien qu'adressée conformément aux dispositions précitées de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, cette déclaration devait être regardée comme irrégulière et pouvait être assimilée à un détournement de procédure Cette motivation est suffisante dès lors qu'elle permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, il résulte en effet de l'instruction que l'installation classée de traitement de déchets projetée par la société Locapro, alors présidée par M. A B lors de la première demande formulée le 21 août 2021, était en réalité la même que celle qui était exploitée par la société Bennes 30, dont M. A B était l'exploitant déclaré, au titre de la même rubrique environnementale, sur le même site et avec les mêmes moyens matériels, nonobstant les légères différences alléguées par la société requérante quant au seuil déclaré de volume traité ou quant aux limites parcellaires du site. Or, il est constant qu'à la date de cette déclaration initiale, tout comme à la date de la déclaration modificative déposée le 13 septembre 2021, cette installation classée faisait l'objet d'une suppression à titre de sanction de la société Bennes 30, présidée très récemment par M. A B, par un arrêté préfectoral du 11 août 2021 pleinement exécutoire. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, des liens juridiques existants entre la société Locapro, la société Bennes 30, la société JV Holding et la société bailleresse Immocro, lesquelles ont été successivement au cours de la période litigieuse contrôlées par M. A B et M. E F, et d'autre part, et eu égard à la proximité de dates entre l'arrêté précité du 11 août 2021 et la première déclaration du 21 août 2021 puis la déclaration en litige du 13 septembre 2021, la préfète du Gard a pu légalement estimer que la société Locapro, qui ne s'est jamais déclarée comme exploitante succédant de la société Bennes 30, a procédé à un montage juridique tendant à contourner les effets de son arrêté préfectoral du 11 août 2021 par un détournement de procédure. Par suite, la société Locapro n'est pas fondée à soutenir qu'en s'opposant à sa déclaration, la préfète du Gard aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 512-47 du code de l'environnement. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la société Locapro n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Locapro au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Locapro est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Locapro et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeait : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère,  
 Mme Galtier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.