TA80 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021, Mme C E et M. D B, représentés par Me Szymanski, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Thiescourt les a mis en demeure, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme visant à la régularisation de la construction et des travaux réalisés sur la parcelle dont ils sont propriétaires, sans obtention des autorisations d'urbanisme requises ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 840 euros mise à leur charge par l'avis des sommes à payer émis à leur encontre le 2 septembre 2021 en vue de liquider l'astreinte journalière prononcée au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme  par arrêté du 28 avril 2021 pour la période échue du 1er juin au 31 août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de mise en demeure du 17 août 2021 : 
 - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lorsqu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été préalablement dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne comporte pas les précisions nécessaires à son exécution puisqu'il ne fait pas mention des constructions qui doivent faire l'objet d'une régularisation et comporte de nombreuses inexactitudes et imprécisions ; 
 - le délai de trente jours imparti par la mise en demeure est insuffisant eu égard à l'ampleur des mesures et travaux prescrits ; 
 - il ne présente pas une motivation suffisante et exhaustive quant à la nécessité d'accompagner la mesure de mise en demeure d'une astreinte ; 
 - tant la mise en demeure que le quantum de l'astreinte sont disproportionnés. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 2 septembre 2021 : 
 - cet avis des sommes à payer a été édicté prématurément avant l'expiration du délai de trente jours imparti par l'arrêté de mise en demeure du 17 août 2021 de sorte qu'ils avaient jusqu'au 17 septembre suivant pour procéder à la régularisation des travaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Thiescourt, représentée par Me Porcher, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 17 août 2021 ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 17 août 2021 au motif qu'il a fait l'objet d'une abrogation par un arrêté du 6 décembre suivant ; 
 - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer émis le 2 septembre 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct de celui relatif à la contestation de l'arrêté du 17 août 2021 ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme E et M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Me Porcher, représentant la commune de Thiescourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E et M. D B sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sections OD (ANO)nos 1576 et 1577(/ANO( respectivement situées  rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune de Thiescourt. Par deux arrêtés des 28 avril 2021 et 17 août 2021 pris sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, le maire de Thiescourt les a mis en demeure, sous peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme visant à la régularisation des constructions et travaux réalisés sur leurs parcelles et " le cas échéant, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des installations et des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée ". Le 2 septembre 2021, un avis des sommes à payer a été émis à leur encontre pour un montant de 1 840 euros en vue de la liquidation de l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté du 28 avril 2021 et correspondant à la période échue du 1er juin au 31 août 2021. Par leur requête, Mme E et M. B doivent être regardés comme demandant, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 17 août 2021 et d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme mis à leur charge par le titre du 2 septembre 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 décembre 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Thiescourt, constatant la régularisation par les requérants des constructions situées  rue de la Croix Blanche, a procédé à l'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 17 août 2021 duquel il n'a résulté aucune exécution. Mme E et M. B, qui ont reçu communication du mémoire en défense comportant en pièce-jointe l'arrêté du 6 décembre 2021, ne contestent pas en avoir été rendus destinataires de sorte que cet arrêté a, dès lors, acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la commune de Thiescourt en défense, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 17 août 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 4. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard () / Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme E et M. B se sont vu délivrer, par des arrêtés des 28 mai 2010 et 5 août 2011, deux permis de construire en vue de l'édification d'une habitation et d'un garage sur la parcelle OD  située (ANO))/ANO) rue de la Croix Blanche. Le 23 mars 2021, le maire de Thiescourt, constatant la construction d'une piscine et d'une extension à l'habitation réalisées sur cette même parcelle sans obtention des autorisations d'urbanisme requises, a dressé un procès-verbal d'infraction avant de mettre en demeure les requérants, par l'arrêté du 17 août 2021, de procéder, sous peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours, à la régularisation de ces constructions. Constatant le fait que, comme il vient d'être énoncé au point 3, Mme E et M. B se sont conformés à cette mise en demeure et ont obtenu, par un arrêté du 26 novembre 2021, la délivrance d'un permis de construire remédiant à l'ensemble des irrégularités relevées, le maire de la commune a procédé à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 2021 par un nouvel arrêté du 6 décembre suivant. 
 6. D'autre part, l'instruction révèle qu'un permis de construire sur la parcelle OD  située  rue de la Croix Blanche une maison d'habitation individuelle de plain-pied a été accordé aux requérants, par un arrêté du 16 juin 2014. Procédant à une visite sur place à la réception de la déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité, le maire de la commune de Thiescourt a dressé, le 7 décembre 2020, un procès-verbal d'infraction témoignant de l'ensemble des non-conformités dont souffrait cette construction par rapport au permis initialement accordé et a mis en demeure Mme E et M. B, par un arrêté du 28 avril 2021, de les régulariser, sous peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours. Cette mesure de mise en demeure étant restée vaine, le maire a, par un arrêté du 1er septembre 2021, décidé de liquider l'astreinte de 20 euros par jour prononcée par l'arrêté du 28 avril 2021 pour la période échue du 1er juin au 31 août 2021 correspondant à un montant total de 1 840 euros, mis en recouvrement par l'avis des sommes à payer du 2 septembre suivant. 
 7. Il résulte des deux points qui précèdent que la somme mise à la charge de Mme E et M. B consiste en la liquidation de l'astreinte prononcée, non par l'arrêté du 17 août 2021, mais par celui du 28 avril 2021. Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis des sommes à payer du 2 septembre 2021, émis pour la période du 1er juin au 31 août 2021 soit à l'expiration du délai de trente jours imparti aux requérants, ne présente pas de caractère prématuré. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin de décharge présentées par Mme E et M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui, en tout état de cause, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme E et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Thiescourt présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 17 août 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Thiescourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. D B et à la commune de Thiescourt. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.