TA38 · 3ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 23 octobre 2023, M. C, représenté par la Selarl Lexavoué Grenoble, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à lui verser une somme globale de 15 961,66 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu dans la déchetterie de Bonne-sur-Ménoge, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2018 et, subsidiairement, du 15 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a trébuché sur une plaque d'égout qui dépassait du sol d'environ 10 cm ; cet ouvrage public appartient à la communauté d'agglomération ; 
 - ses préjudices peuvent être estimés ainsi : 820,66 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 2 921 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre de la souffrance endurée, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 1 860 euros au titre des frais d'expertise. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 27 juillet 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à lui verser une somme de 16 893,30 euros, avec intérêts à compter du jugement, au titre des frais engagés pour M. C et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que : 
 - l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales attribue la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale ; 
 - l'article 27 de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement prévoit que " Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôt des déchets " ; 
 - il ne fait aucun doute que la chute de M. C est due à un regard qui dépassait le niveau fini de la plateforme d'environ 10 cm et qu'il n'existait alors aucun panneau avertisseur à l'attention des usagers ; 
 - elle a versé des prestations d'hospitalisation et des frais médicaux consécutifs à cet accident, établis par un relevé de débours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ramener le préjudice subi par M. C à un montant total de 7 144,66 euros ; 
 3°) en tout état de cause, à mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une déchetterie est un ouvrage présentant par nature certains risques pour les usagers et M. C aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière en se déplaçant avec un objet qui diminuait son champ de vision ; 
 - ni les deux témoignages, ni le constat d'huissier ne permettent de démontrer que ce serait la hauteur de la plaque d'égout qui aurait fait chuter M. C ou qu'il aurait buté sur la partie la plus haute de celle-ci ; 
 - à titre subsidiaire, ses demandes indemnitaires sont excessives et doivent être ramenées à 1 948 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 076 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 21 juin 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. D F ; 
 - l'ordonnance du 10 février 2021, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr E B. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Philippot, représentant M. C et de Me Tabouzi-Janot, représentant la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 août 2016 vers 11 h, alors qu'il transportait un tourne-disque pour le déposer dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, M. C a trébuché et chuté. Il a été transporté au centre hospitalier de Contamine-sur-Arve où lui ont été diagnostiquées une fracture fermée métaphysaire proximale non déplacée du tibia droit et une fracture proximale métaphysaire du tibia et diaphysaire du péroné gauche. Il a subi une intervention chirurgicale pour ostéosynthèse par plaque vissée tibiale à gauche. Par ordonnance du 26 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné le Docteur D F pour réaliser une expertise remise le 24 mai 2018. Par ordonnance rendue le 15 septembre 2020, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a ordonné une nouvelle expertise médicale remise le 27 janvier 2021. M. C, qui a déposé une demande indemnitaire préalable le 15 mars 2021, recherche la responsabilité de la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération, gestionnaire de l'ouvrage public.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 En ce qui concerne le lien entre l'ouvrage public et le dommage : 
 3. Pour établir les circonstances de l'accident survenu le 27 août 2016, M. C produit deux attestations de témoins indiquant qu'à l'occasion d'un déplacement dans l'enceinte de la déchetterie pour déposer un objet dans un conteneur, il a trébuché sur une plaque d'égout, ainsi qu'un constat d'huissier du 30 août 2016 indiquant que ladite plaque " dépass[ait] le niveau fini de la plateforme d'environ 10 cm notamment par le défaut d'enrobé en périphérie " et qu' " il n'exist[ait alors] aucun panneau avertisseur à l'attention des usagers ". 
 4. La communauté d'agglomération ne remet pas sérieusement en cause la présomption d'imputabilité du dommage à l'ouvrage en se prévalant de l'incertitude quant à la hauteur à laquelle le pied de M. C a heurté cette grille pour soutenir qu'il n'est pas démontré que le requérant aurait buté sur la partie la plus haute et que ce serait la hauteur de la plaque d'égout qui l'aurait fait chuter.   
 5. Il n'est pas justifié de l'entretien normal de l'ouvrage public qui a causé le dommage. Il est au contraire constant que la communauté d'agglomération n'a pas installé de dispositif de protection ou d'avertissement des usagers quant au danger que comportait l'installation. Par suite, M. C est fondé à rechercher la responsabilité de la communauté d'agglomération dans l'accident survenu le 27 août 2016.  
 En ce qui concerne la faute de la victime : 
 6. Il résulte de l'instruction que lors de l'accident, la victime portait un tourne-disque. Elle aurait dès lors dû faire preuve d'une vigilance particulière du fait du manque de visibilité occasionné par ce transport comme en raison de la dangerosité intrinsèque d'une déchetterie. Dans ces circonstances et alors que l'obstacle était visible, le comportement du requérant est de nature à exonérer la communauté d'agglomération de la moitié de sa responsabilité. 
 Sur le préjudice : 
 En ce qui concerne M. C : 
 7.  Il résulte des documents médicaux présentés par M. C qu'à la suite de sa chute le 27 août 2016, il a subi plusieurs fractures. D'après l'expertise du 25 mai 2018, " les soins imputables de façon directe, certaine et exclusive à l'accident comportent : Une hospitalisation qui s'est prolongée jusqu'au 31/08/2016 pour ostéosynthèse par plaque vissée tibiale à gauche, immobilisation à droite, suivie d'un séjour en centre de rééducation jusqu'au 14/10/2016, avant retour au domicile avec poursuite d'une déambulation à l'aide de 2 cannes béquilles jusqu'au 31/10/2016 et une canne béquille jusqu'au 15/11/2016 ainsi qu'une rééducation jusqu'au 16/02/2017 ". Une seconde expertise en date du 27 janvier 2021 a fixé la date de consolidation de l'état santé de M. C au 1er septembre 2018, sans déficit permanent. 
 8. M. C, étudiant en 3e année de licence de mathématiques appliquées aux sciences humaines lors de l'année universitaire 2016-2017 n'a pu se rendre en cours entre la rentrée universitaire, le 5 septembre 2016, et sa sortie de l'hôpital le 10 octobre 2016. S'il résulte de l'expertise qu'il a réussi les épreuves et a pu s'inscrire au titre de l'année universitaire 2017-2018 en master de statistiques et sciences des données, et qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'aucune perte de revenu professionnel, ni d'aucune perte de chance du fait de son accident, il a néanmoins été contraint de rattraper l'ensemble des cours dispensés pendant son absence et peut se prévaloir d'un préjudice au titre de l'incidence scolaire de son accident, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 500 euros. 
 9. D'après les expertises, non contestées, le déficit fonctionnel temporaire de M. C a été total du 27 août 2016 au 14 octobre 2016 ainsi que le 1er août 2018, de 50 % du 15 au 31 octobre 2016, de 25 % du 1er novembre au 15 novembre 2016, puis de 10 % du 16 novembre 2016 au 21 juillet 2018 et du 2 août 2018 au 31 août 2018. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 2 900 euros. 
 10.  Il résulte des deux rapports d'expertise que le requérant a enduré avant consolidation des souffrances évaluées à un niveau de 3/7 en rapport avec cet accident. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.  
 11. L'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, avant consolidation, qu'il évalue à 1,5/7 et d'un préjudice esthétique permanent qu'il évalue à 0,5 / 7. Il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudice en les évaluant à 1 200 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 400 euros pour le préjudice esthétique permanent. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération doit être condamné à verser à M. C 50 % de la somme de 8 000 euros, soit un montant de 4 000 euros. 
 En ce qui concerne la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Rhône 
 13. Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident.  
 14. La CPAM du Rhône demande le remboursement des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques exposés pour un montant total de 16 893,30 euros qu'elle justifie par la production d'un relevé de débours et d'une attestation d'imputabilité, non contestés par la communauté d'agglomération. Elle peut prétendre à ce titre au versement de 50 % de cette somme, soit un montant de 8 446,65 euros. 
 15.  Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". Il résulte de ces dispositions que les caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire ont droit à une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par l'arrêté en vigueur à la date du présent jugement, soit en l'espèce un montant maximum de 1 191 euros. 
 16. S'agissant d'un montant forfaitaire n'excédant pas le tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, la CPAM du Rhône est fondée à demander le versement de l'intégralité de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les intérêts : 
 17. M. C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 4 000 euros à compter du 15 mars 2021, date de sa demande indemnitaire préalable. 
 18. Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ". Il résulte de ces dispositions que même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi, la demande de la CPAM du Rhône tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement, des intérêts au taux légal sur la somme que la communauté d'agglomération est condamnée à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée. 
 Sur les dépens :  
 19. Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 20. Les frais et honoraires de la première expertise confiée à M. le Dr F ont été taxés à la somme de 660 euros et mis à la charge de M. C par ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 juin 2018. Les frais et honoraires de la seconde expertise confiée à M. le Dr B ont été taxés à la somme de 1 200 euros et mis à la charge de M. C par ordonnance du président de la cour administrative de Lyon en date du 10 février 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération. 
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 21. Partie perdante, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération une somme de 1 500 euros à verser à M. C au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération est condamnée à verser à M. C la somme de 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 8 446,65 euros en remboursement des prestations exposées. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les honoraires et frais des deux expertises sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération. 
 Article 5 : La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. A, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.