TA35 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 7 avril 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Lahalle (société d'avocats LEXCAP), demandent au tribunal 
 1°) d'annuler les décisions du 12 juin 2020 et 4 juin 2021 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Vitré Communauté a refusé de créer un arrêt de transport scolaire au lieu-dit " Les Ruaux " dans la commune du Pertre, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre la décision du 12 juin 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au président de Vitré Communauté de créer cet arrêt de transport scolaire, ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de Vitré Communauté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, dès lors que la décision du 4 juin 2021 n'est pas confirmative ;  
 - les décisions attaquées indiquent à tort que la demande de création d'un arrêt ne concernait qu'un seul élève et que l'allongement du parcours du réseau existant dépasse les  
 5 kilomètres ; 
 - elles sont entachées d'un manquement au principe d'égalité, dès lors qu'un arrêt avait été créé au même endroit pour une seule élève ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'organisation du service public des transports scolaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la communauté d'agglomération Vitré Communauté, représentée par Me Fekri (SELARL Coudray), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ;  
 - pour le surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cazo, représentant M. et Mme A, et D, représentant la communauté d'agglomération Vitré Communauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. () Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. / L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. () ". L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : () organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. () ". Aux termes de l'article L. 1231-7 du code des transports en vigueur à la date de la création de la communauté d'agglomération Vitré Communauté : " L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbain. ". 
 2. En premier lieu, l'article 17-3 du règlement des transports scolaires, adopté le  
 17 mars 2017 par le conseil communautaire de Vitré Communauté, prévoit que des arrêts de car supplémentaires peuvent être créés sur autorisation du président de Vitré Communauté sous réserve, notamment, d'un " minimum de deux usagers scolaires à prendre en charge pour le même centre scolaire " et que le circuit du réseau existant ne soit pas " détourné au maximum de 5 km par circuit ". Par décisions des 12 juin 2020 et 4 juin 2021, le président de la communauté d'agglomération Vitré Communauté a refusé de créer, à la suite de la demande de M. C A et de Mme B A, un arrêt de car au lieu-dit " Les Ruaux " dans la commune du Pertre (Ille-et-Vilaine), au motif qu'un seul élève était concerné et que l'allongement du parcours représentait plus de cinq kilomètres.  
 3. A cet égard, si les requérants font valoir en réplique que deux élèves étaient concernés par la demande, cette circonstance n'est pas mentionnée dans le formulaire de demande de création d'un arrêt supplémentaire versé au dossier, ni dans leur courrier de recours gracieux de juin 2020, ni dans leur requête introductive d'instance, ni dans aucune autre pièce du dossier. Par ailleurs, les requérants se prévalent de la mesure donnée par un site Internet de calcul d'itinéraires, indiquant que la distance entre le lieu où la création d'un arrêt est demandée et celle de l'arrêt existant le plus proche est de 4 kilomètres. Toutefois, alors que le plan du réseau de transport scolaire litigieux indique que la seule option permettant de desservir le  
 lieu-dit " Les Ruaux " est d'opérer un aller-retour entre l'arrêt existant le plus proche et ce  
 lieu-dit, la distance dont se prévalent les requérants ne prend en compte que le trajet aller et non l'ensemble de l'allongement du parcours que représenterait la création d'un arrêt. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. et Mme A font valoir qu'un arrêt de transport scolaire avait déjà été créé au lieu-dit " Les Ruaux " au bénéfice d'une seule élève, scolarisée dans le même établissement que leur fils pendant 4 ans puis dans un lycée situé dans une autre ville pendant 3 ans. Toutefois, dès lors que le président de Vitré Communauté ne pouvait légalement faire droit à leur demande, qui ne remplissait par les conditions posées par l'article 17-3 du règlement des transports scolaires, la rupture du principe d'égalité entre la situation de cette élève et celle de leur fils ne peut être utilement invoquée par les requérants à l'appui de leur contestation des décisions attaquées.  
 5. En dernier lieu, les requérants soutiennent que le refus de créer un arrêt de car à proximité de leur domicile impose à leur fils de réaliser chaque jour un déplacement en vélo de  
 4 kilomètres jusqu'à l'arrêt existant le plus proche, dès lors que leurs horaires professionnels ne leur permettent pas de l'y conduire. Toutefois, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose en la matière l'autorité organisatrice des transports scolaires, cette circonstance n'établit pas que le président de Vitré Communauté a réalisé une conciliation manifestement déséquilibrée entre le droit à l'égal accès au service public du transport scolaire et le coût représenté par un allongement des réseaux existants afin de desservir le lieu-dit " Les Ruaux ", dont il n'est pas contesté qu'il s'élève à 14 544 euros par an. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'organisation du service public des transports scolaires doit dès lors être rejeté. 
 6. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que demande Vitré Communauté, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Vitré Communauté, qui n'est pas la partie perdante, sur ce fondement.  
    
    
 D É C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Vitré Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A et à la communauté d'agglomération Vitré Communauté. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. Vergne        
 La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.