TA31 · Juge unique chambre 3 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir la commission de médiation afin de reconnaître sa demande comme prioritaire ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit car, contrairement à la position retenue par la commission, il avait réalisé des démarches préalables en s'inscrivant au service intégré d'accueil et d'orientation ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit car la commission de médiation s'est crue tenue de rejeter sa demande alors qu'il lui est possible de faire droit à une demande qui ne remplit pas l'ensemble des critères légaux en application de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - eu égard à l'urgence de sa situation, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui désire bénéficier d'un hébergement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 31 mars 2021 sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 20 avril 2021, la commission de médiation a rejeté son recours. 
 Sur les conclusions de M. C tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C n'ayant pas présenté de demande d'aide juridictionnelle et sa requête ne présentant pas de caractère d'urgence, ces conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. / Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ".  
 4. En l'espèce, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée, pour rejeter le recours de M. C, sur un motif tiré de ce que le requérant n'aurait pas effectué de démarches préalables avant de la saisir, la commission ayant relevé, à l'appui de ce motif, que l'intéressé n'était pas inscrit auprès du service intégré d'accueil et d'orientation et que M. C n'avait pas réalisé d'appels réguliers au numéro d'urgence 115 au moins sept jours avant le dépôt de son recours. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C était inscrit auprès du service intégré d'accueil et d'orientation depuis le 1er février 2021. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'exigence des dispositions précitées quant à la nature des démarches à accomplir et à la situation particulièrement précaire du requérant en sa qualité de demandeur d'hébergement, il doit être regardé comme ayant effectué des démarches préalables au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait sur ce point. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, eu égard au motif pour lequel il procède à l'annulation de la décision attaquée, implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative que la commission de médiation de la Haute-Garonne réexamine la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à la demande d'astreinte présentée par M. C. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens : 
 7. M. C n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Le requérant ne justifie avoir engagé aucune somme relevant des dépens. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du 20 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 - Copie en sera adressée à Me Laspalles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.  
   Le magistrat désigné, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
 M. B         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,