TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 18 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 767,54 euros, au titre du préjudice subi ; 
 2°) de majorer cette somme des intérêts moratoires à compter du 15 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a été victime d'un accident de service, le 3 avril 2018 son état ayant été déclaré consolidé le 24 février 2020 par une décision du 1er octobre 2020 ; 
 - il n'a pu obtenir la régularisation de ses traitements pour la période du 28 novembre 2019 au 23 février 2020 ; 
 - il a perçu un demi traitement à compter du 28 février 2020, alors qu'il aurait dû être placé à plein traitement jusqu'au 23 avril 2020, indépendamment de la reconnaissance d'une rechute, en application des dispositions de l'article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 et 34 2ème de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - le montant qui lui a été restitué de 3 711,93 euros, reçu au mois d'avril, ne correspond pas à ce qui aurait dû lui être versé ; 
 - étant en congé pour accident de service imputable au service, il aurait dû percevoir la totalité de son ISOE et non la moitié, l'administration doit ainsi lui verser la somme totale de 707,91 euros à ce titre ; 
 - de même il n'a pas perçu l'indemnité ECLAIR à compter d'avril 2019 pour un montant total de 1 059,63 euros ; 
 Le ministre de l'éducation nationale, par un mémoire du 21 avril 2021, conclut qu'il appartient à l'académie de Versailles de défendre dans le cadre de ce contentieux. 
 Les recteurs des académies de Versailles et de Créteil, auxquels la procédure a été communiquée, n'ont pas défendu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ; 
 - le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 pour les personnels des établissements participant au programme " écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite " (ECLAIR) ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, professeur certifié, a été victime d'un accident reconnu imputable au service et placé en congé de maladie pour accident de service, par un premier arrêté du 15 février 2019, à compter du 3 avril 2018. Son maintien en congé de maladie pour accident de service fera l'objet d'une prolongation par trois arrêtés du 3 août 2020 pour la période du 28 novembre au 23 février 2020. Une expertise médicale, diligentée par le rectorat de l'académie de Versailles, a conclu que son état est consolidé à compter du 24 février 2020 avec une IPP résiduelle de 3% et qu'il ne lui sera plus accordé de congé de maladie pour accident de service à compter de cette date. M. A expose que son arrêt de travail a entraîné des retenues injustifiées sur son traitement à hauteur de 4 650 euros. La direction départementale des finances publiques des Yvelines, puisqu'il dépend du rectorat de l'académie de Versailles, lui a toutefois reversé, au cours du mois d'avril, une somme de 3 711,93 euros. M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 1 767,54 euros correspondant à la somme de 707,91 euros au titre de la prime ISOE et de 1 059,63 euros au titre de l'indemnité ECLAIR indûment retenues. 
 2. Il ressort des pièces du dossier et des écritures du ministre de l'éducation nationale que M. A était affecté, au moment de son accident, dans l'académie de Versailles et que la décision implicite de rejet de sa demande de versement de son entier traitement a été prise par le recteur de cette même académie, compétent pour défendre dans ce litige. Le tribunal administratif de Versailles était territorialement compétent en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. S'il est toutefois affecté, depuis une date non définie, à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation au sein de l'académie de Créteil, le rectorat de l'académie de Créteil ne peut être utilement mis en cause dans ce litige. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté de ce litige, du fait que les défendeurs n'ont pas soulevé l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun, ainsi que dans l'intérêt d'une bonne administration de l'instruction et de la justice, il n'y a pas lieu de renvoyer le jugement de cette affaire devant le tribunal administratif de Versailles. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'estimer si, compte tenu de l'état du dossier qui lui est présenté, les faits qu'invoque le demandeur sont suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut, peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable. En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse. 
 4. Pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 767,54 euros, M. A soutient que les dispositions des articles 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 qui précisent que " Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. " et celles de l'article 34 2ème de la loi du 11 janvier 1984 qui indiquent que " A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois [] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. " lui permettaient de prétendre obtenir le versement de la totalité de sa rémunération incluant l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) pour sa totalité et l'indemnité spéciale ECLAIR qui lui a été retirée. 
 5. Le droit de conserver l'intégralité du traitement, prévu par les dispositions précitées est soumis à la condition que la maladie mette l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service directement, mais non nécessairement exclusivement, du fait d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Il n'est pas contesté que l'arrêt de travail dont a bénéficié M. A est lié avec l'accident de service pour lequel lui a été accordé un congé de maladie ni non plus qu'il n'était pas en mesure d'accomplir son service du 3 avril 2018 jusqu'au 23 février 2020 inclus.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a, en conséquence de ce qui vient d'être dit, été privé du bénéfice de son plein traitement nonobstant la circonstance que l'administration lui a versé courant avril 2020 une somme de 3 711,93 euros ne comprenant que la moitié de l'ISOE pour cette période et la suppression de l'indemnité spécial ECLAIR. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé avait bénéficié, notamment de l'ISOE, jusqu'à son congé de maladie pour accident de service et n'est pas contesté qu'il pouvait prétendre au versement de l'indemnité ECLAIR. Il est, dès lors, fondé à demander que l'Etat lui verse, à titre provisionnel, la somme correspondant à la différence entre l'ISOE qui lui aurait été versée avec son plein traitement, et celle qu'il a perçu, alors qu'il était en congé de maladie pour accident de service jusqu'à ce que son état soit consolidé soit après le 23 février 2020, ainsi que l'indemnité ECLAIR liée au programme " écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite " qu'il percevait avant d'être victime de cet accident et dans les mêmes conditions, soit une somme totale de 1 767,54 euros, qui n'est pas sérieusement contestable. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 7. Il y a lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce que les sommes précitées soient majorées des intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du tribunal, la demande de versement de ces intérêts n'ayant pas été sollicitée dans la lettre du 13 octobre 2020 reçu par le recteur de l'académie de Versailles, le 16 octobre 2020. 
 Sur les frais de procédure : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat (Rectorat de l'académie de Versailles) une somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis à la charge de l'Etat (rectorat de l'académie de Versailles) une somme de 1 767,54 euros (mille sept-cent-soixante-sept euros et cinquante-quatre centimes) correspondant à la différence entre le traitement versée à M. A et celui correspondant à son plein traitement.  
 Article 2 : Ladite somme sera majorée des intérêts moratoires à compter de la saisine du tribunal le 13 avril 2021. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat (rectorat de l'académie de Versailles) une somme de 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Education nationale, ainsi qu'aux recteurs des académies de Versailles et de Créteil.  
 Le juge des référés, 
 Stéphane B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103468