TA35 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet 2021, 2 mai et 21 novembre 2022 M. B A, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont cinq assortis du sursis, ainsi que la décision du 23 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au CHRU de Rennes de procéder à sa réintégration juridique et de reconstituer sa carrière à compter de son exclusion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues en ce que l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2021, 11 juillet 2022 et 18 janvier 2023, le CHRU de Rennes représenté par la selarl Minier Maugendre et associées, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bon-Julien, représentant M. A et de Me Lacroix, représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ouvrier professionnel spécialisé titulaire, a été affecté dans le service de restauration, dans le secteur plonge de l'unité centrale de production du CHRU. Par la décision attaquée du 18 mars 2021, la directrice générale de cet établissement a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont cinq assortis du sursis au motif qu'il a appréhendé à des fins personnelles des denrées alimentaires après l'assemblage des plateaux destinés aux usagers de l'établissement. Le recours gracieux formé le 15 avril 2021 par M. A a été rejeté par une décision du 23 avril 2021 également attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 14 juillet 2020 à 16H30, la responsable du département logistique et hôtellerie a surpris M. A en tenue professionnelle en train de charger dans le coffre de son véhicule personnel des denrées alimentaires en provenance du CHRU. Reçu en entretiens par sa hiérarchie les 16 juillet et 7 août 2020, M. A a reconnu les faits et indiqué qu'il avait récupéré ce jour-là cinq tranches de rosbif emballées, six petits suisses, du pain, quatre pâtisseries, des barquettes de pommes de terre et de pintade ainsi que de la neige carbonique pour permettre le maintien au frais de ces aliments, le tout stocké par ses soins dans deux sacs poubelles. Il a déclaré qu'il s'agissait de produits qui n'avaient pas été utilisés lors de l'assemblage des plateaux destinés aux usagers de l'établissement et qui devaient être déstockés compte tenu de la rupture de la chaîne du froid. Ces produits étaient selon lui destinés à être donnés à ses animaux et à ceux de ses voisins pour les remercier de s'occuper de son épouse souffrante ou à être consommés par lui-même s'agissant des pâtisseries. Lors de l'entretien du 16 juillet 2020, M. A a indiqué qu'il se servait de manière régulière depuis trois à quatre semaines, précisant qu'il n'agissait ainsi que le week-end et admettant que " dans le passé " il avait déjà procédé de la sorte. Devant le conseil de discipline qui s'est tenu le 15 février 2021, M. A a déclaré que les aliments emportés le 14 juillet 2020 étaient périmés de la veille et qu'il n'avait précédemment agi de la sorte qu'à deux reprises.  
 4. Si M. A lors de l'entretien du 16 juillet 2020 a décrit une pratique régulière des agents de l'établissement consistant à récupérer à des fins personnelles les denrées non distribuées, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pratique était tolérée ni même connue de sa hiérarchie, le responsable de l'assemblage plateaux entendu le 22 juillet 2020 indiquant au contraire que trois agents avaient été sanctionnés en 2019 pour ce type d'agissements, à la suite desquels une réunion de service avait été organisée pour informer les agents que les déchets de fin de chaîne devaient être évacués en bio déchets, une note de service, dont le CHRU a produit un exemplaire  étant ensuite affichée en février 2020 en salle de pause afin d'interdire la récupération des produits. La description de cette pratique par M. A qui a indiqué qu'elle avait lieu après le départ des supérieurs hiérarchiques et qui a fait état de la peur de ses collègues " de se faire prendre " révèle d'ailleurs la conscience qu'il avait de son caractère prohibé.  
 5. Les faits reprochés à M. A sont constitutifs d'une faute disciplinaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée et contestée par le CHRU que les produits subtilisés n'avaient plus vocation à être distribués aux usagers de l'établissement, qui disposait d'une procédure de gestion des déchets au sein du service de restauration, à laquelle il appartenait à M. A de se conformer. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () ". 
 7. Compte tenu de la nature des faits tels que décrits au point 3, de la circonstance que M. A, qui a déclaré à plusieurs reprises regretter son comportement et semble avoir pris la mesure de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a jamais fait l'objet de procédure disciplinaire, et alors que le conseil de discipline s'est prononcé en faveur d'un simple avertissement, la sanction du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont cinq assortis d'un sursis, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 18 mars 2021 doit être annulée ainsi que la décision du 23 avril 2021 rejetant le recours gracieux de M. A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement, implique que le CHRU de Rennes procède à la réintégration juridique de M. A et à une reconstitution de ses droits à compter de la date d'effet de son exclusion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CHRU de Rennes sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 mars 2021 de la directrice générale du CHRU de Rennes est annulée ainsi que la décision du 23 avril 2021 rejetant le recours gracieux de M. A. 
 Article 2 : Il est enjoint au CHRU de Rennes de procéder à la réintégration juridique de M. A et à la reconstitution de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. AllexLe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.