TA38 · 4ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Kamiko, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) outre pénalités auxquels elle a été assujettie ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen invoqué par la SAS Kamiko n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Kamiko exploite un bar situé à Grenoble. Suite à une vérification de comptabilité ayant porté sur la période comprise entre le 1er mai 2018 et le 31 juillet 2019, elle a été assujettie à des rappels de TVA et pénalités dont, dans la présente instance, elle demande la décharge.    
 2. Aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". 
 3. Il résulte des éléments produits par l'administration fiscale en défense que la SAS Kamiko, pourtant dûment avisée le 18 décembre 2017, n'a pas retiré le pli de l'administration fiscale contenant la proposition de rectification du 17 décembre 2019 dans le délai qui lui était imparti pour ce faire. Les services postaux ont, en conséquence, retourné ce pli à l'administration le 7 janvier 2020, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions citées au point précédent au motif que cette proposition de rectification ne lui aurait pas été régulièrement notifiée. Le moyen correspondant doit donc être écarté et les conclusions à fin de décharge présenté par cette société, rejetées.  
 4. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Kamiko est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Kamiko et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2103469