TA78 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2021 et le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise avec pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé et des préjudices découlant de ses maladies professionnelles ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 142 415,64 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-le-Bretonneux la somme de 4 200 euros TTC sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée à défaut d'avoir aménagé son poste et pour l'avoir placée dans une position administrative irrégulière ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée du fait de ses pathologies ;  
 - elle a subi des préjudices matériel et moral découlant de l'absence d'adaptation de son poste à hauteur de 5 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice financier en lien avec son placement dans une position administrative irrégulière à hauteur de 2 000 euros ; 
 - elle a enduré des souffrances pouvant être évaluées à la somme de 10 000 euros, correspondant à un niveau de quatre sur sept ;  
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporel évalué à 7% au 16 juin 2020 correspondant à une somme de 2 400 euros, soit 50 euros par mois pendant 48 mois ;  
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 13 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice d'agrément à hauteur de 2 600 euros, correspondant à 20% du déficit fonctionnel permanent ;  
 - elle a droit à réparation de frais engagés restés à sa charge pour un montant de 480 euros correspondant à son hospitalisation d'avril 2019 et à un remboursement des soins de kinésithérapeute à hauteur de 2 035,64 euros ;  
 - elle a subi un préjudice à tierce personne équivalant à une heure par jour à raison de 13 euros par heure, du 12 juillet 2016 au 17 juin 2020 soit 19 000 euros, préjudice qui va par ailleurs perdurer et s'aggraver de manière certaine avec l'âge, ce qui impose l'attribution d'une rente en capital de 75 900 euros ;  
 - elle a subi un préjudice esthétique, un préjudice sexuel et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros soit la somme totale de 142 415,64 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022 et un mémoire enregistré le  15 mai 2023 mais non communiqué, la commune de Montigny-le-Bretonneux, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'expertise sont irrecevables ; 
 - elle n'a pas commis de faute ;  
 - sa responsabilité sans faute ne peut pas non plus être engagée, l'existence des préjudices allégués n'étant pas établi.  
 Par ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;  
 - le décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rochefort,  
 - et les observations de Me Kukuryka, substituant Me Lonqueue. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 2 septembre 1968, a été recrutée par la commune de Montigny-le-Bretonneux en 1988. Après avoir exercé les fonctions d'agent d'entretien pendant 25 ans, elle a exercé les fonctions d'agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) à partir de 2012. Souffrant de douleurs notamment au niveau de sa main gauche, elle s'est vue diagnostiquer un syndrome du canal carpien sévère à la main gauche et, dans une moindre mesure, à la main droite, en juillet 2016. Elle a ensuite sollicité la reconnaissance de sa pathologie à la main gauche comme maladie professionnelle le 14 octobre 2016. La commune a reconnu sa pathologie comme imputable au service, par arrêté du 26 janvier 2017. Après avis favorable du médecin de prévention sur sa reprise avec aménagement de poste, elle a repris le service le 2 décembre 2017, à mi-temps thérapeutique jusqu'au 6 mars 2018, date à laquelle elle a de nouveau été mise en arrêt de travail. Par arrêté du 22 mars 2018, la commune a ensuite arrêté la date de consolidation de son état de santé au 6 juillet 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle à 2%, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme le 6 février 2018. Par décision du 20 mars 2018, la commune l'a par ailleurs informée d'une procédure de reprise à venir des rémunérations à plein traitement perçus à compter du 5 octobre 2017, ses droits à congé maladie ordinaire rémunérés à plein traitement étant arrivés à échéance. Par décision du 13 novembre 2018, la commune a  répété la somme de 1 765,50 euros comme annoncé. 
 2. Après recours gracieux exercé par la requérante le 23 mai 2018 à l'encontre de l'arrêté du 22 mars 2018 et de la décision du 20 mars 2018, la commune a informée Mme A qu'elle saisissait de nouveau la commission de réforme de sa situation médicale, au vu des avis médicaux divergents en sa possession.  Par ailleurs, après avis favorable du comité médical, la commune l'a placée, par arrêté du 30 novembre 2018, en congé de longue maladie du 6 mars 2018 au 5 mars 2019, prolongé ensuite jusqu'au 5 mars 2020.  
 3. A la suite de l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2019, la commune est revenue sur la date de consolidation initialement fixée et l'a fixée au 1er mars 2019. Par arrêté du 9 avril 2020, elle a également décidé de rattacher les arrêts de travail du 6 mars 2018 au 1er mars 2019 à sa maladie professionnelle et, en conséquence, de prendre en charge les arrêts, soins et frais à sa charge. Le lendemain, la requérante s'est désistée de son recours introduit devant le tribunal administratif de Versailles le 14 janvier 2019, désistement dont le tribunal a pris acte par ordonnance n°1900511 du 27 avril 2020.  Le 2 juillet 2020, la requérante a ensuite repris le service à mi-temps thérapeutique.  
 4. Parallèlement et à la suite d'avis médicaux constatant l'aggravation du syndrome du canal carpien à sa main droite, elle a sollicité, par courrier du 17 janvier 2019, la reconnaissance de sa maladie professionnelle à cette main droite. Après avis favorable rendu par la commission de réforme le 13 octobre 2020, la commune a, par arrêté du 12 janvier 2021, reconnu sa pathologie à la main droite comme maladie professionnelle. Sa pathologie à la main droite a ensuite été considérée comme consolidée le 17 juin 2020.  
 5. Par courrier du 23 décembre 2020, la requérante a formé une demande indemnitaire préalable demandant l'indemnisation des préjudices subis, rejetée par décision de la commune du 24 février 2021.  
 6. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise avec pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé et des préjudices découlant de ses maladies professionnelles ; à titre subsidiaire, de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 142 415,64 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 7. Le défendeur fait valoir que les conclusions principales tendant à demander au tribunal un jugement avant dire droit à fin d'expertise sont irrecevables, la requérante ayant déjà fait une telle demande dans sa requête n°1900511 introduite le 14 janvier 2019 devant le tribunal administratif de Versailles dont elle s'est ensuite désistée, ce dont le tribunal a pris acte par ordonnance du 27 avril 2020 devenue définitive.  
 8. En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance.  
 9. Au cas d'espèce, il ne résulte pas des écritures de la requérante qu'elle se soit désistée  de l'action tandis que l'ordonnance n°1900511 du 27 avril 2020 du tribunal administratif de Versailles ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte. Par suite, le désistement doit être regardé comme un désistement d'instance et non comme un désistement d'action. Dès lors, les conclusions présentées à titre principal par la requérante ne sont pas irrecevables.  
 Sur la responsabilité pour faute de la commune : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique susvisé, qui codifie l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. () ".  
 11. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. 
 12. Il est constant que le médecin de prévention a préconisé des aménagements du poste de la requérante dans sa fiche de visite du 17 novembre 2017, consistant en l'absence de port de charges supérieures à 5 kg, l'interdiction d'utiliser la serpillière et des missions de surveillance de la cour plutôt qu'un travail en réfectoire. Il n'est pas contesté par ailleurs que ses missions comportaient de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main nécessitant un appui carpien ou une pression prolongée ou répétée, comme l'indique le docteur C dans son rapport du 1er mars 2019. Si le défendeur fait valoir qu'il a mis en place ces préconisations, il ne l'établit par aucune pièce alors qu'il résulte de l'instruction que sa fiche de poste établie en novembre 2017, pour sa reprise à mi-temps thérapeutique, est identique. A ce titre, elle prévoit notamment des tâches de nettoyage et aucune indication sur l'absence de port de charge de plus de 5 kg. Or, il résulte en particulier du courrier du médecin de l'unité Douleur Chronique Rebelle de l'hôpital A. Mignot de Versailles  à l'attention de son confrère daté du 24 janvier 2018, que les douleurs neuropathiques, améliorées par le traitement, ont été réactivées par une sollicitation trop importante de sa main à cette période. Dans ces conditions, la commune a commis une faute en s'abstenant d'aménager le poste de travail de la requérante conformément aux préconisations du médecin de prévention.  
 13. En deuxième lieu, celle-ci soutient que la commune l'a placée dans une position administrative fautive et aurait dû la placer d'office en congé de longue maladie, dès le 1er mars 2018, dans l'attente de l'avis du comité médical.  
 14. Aux termes de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa version applicable en mars 2018 : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier ". Aux termes des alinéas 3 et suivants de l'article 25 du même décret : " Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. Le dossier est ensuite soumis au comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire ". 
 15. Toutefois, si les dispositions précitées ne sauraient faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office en congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dans l'attente de l'avis du comité médical, elles ne prévoient pas pour autant d'obligation à charge de l'autorité territoriale d'engager une telle procédure mais une simple faculté. Dès lors, la commune n'a pas commis de faute en ne la plaçant pas en congé de longue maladie d'office à compter du 1er mars 2018. En l'absence de faute commise à ce titre, elle n'est par suite pas fondée à demander l'indemnisation de dommages et intérêts sur ce fondement à hauteur de 2 000 euros, à raison d'une rémunération à demi-traitement qui l'a conduite à se retrouver en situation de découvert bancaire pendant 3 mois.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que seul le défaut d'aménagement de poste conformément aux préconisations du médecin de prévention est susceptible d'engager la responsabilité de la commune sur le fondement de la faute.  
 Sur la responsabilité sans faute :  
 17. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 18. Il est constant que la requérante a d'abord souffert d'un syndrome du canal carpien à sa main gauche, qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales en raison de complications liées à un syndrome douloureux complexe régional (SDRC) à composante neuropathique puis d'un syndrome du canal carpien à sa main droite, tous deux reconnus comme maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité physique permanente respectif de 2% et de 5%. Par suite, la requérante peut solliciter de son employeur, même sans faute, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices extra-patrimoniaux.  
 Sur les préjudices :  
 19. Aux termes de l'article R.621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 20. Si la requérante soutient qu'elle a subi un certain nombre de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux du fait de ces pathologies, aucune pièce produite ne permet au tribunal de statuer sur ses demandes d'indemnisation. Dès lors, il y a lieu d'ordonner une expertise sur les chefs de préjudice invoqués et faisant l'objet d'un chiffrage.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme A, procédé à une expertise médicale par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, ayant pour mission de :  
   1°) prendre connaissance de son entier dossier médical, se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ;  
 2°) procéder à l'examen médical de Mme A et décrire de manière exhaustive son état de santé actuel ;  
 3°) compte tenu des chefs de préjudice invoqués faisant l'objet d'un chiffrage dans la présente requête, dégager l'ensemble des éléments propres justifiant l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, en relation stricte avec les deux maladies professionnelles reconnues soit en particulier :  
 - les préjudices patrimoniaux avant et après consolidation :  
 *la nécessité d'une assistance à tierce personne, depuis quelle date et jusqu'à quelle date après consolidation ;  
 * les dépenses de santé actuelles, non prises en charge par la collectivité ;  
 - les préjudices extra patrimoniaux avant et après consolidation soit :  
 *le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ;  
 *les souffrances endurées ;  
 *le préjudice esthétique ;  
 * le préjudice d'agrément ;  
 * le préjudice sexuel ;  
 * d'autres préjudices éventuels.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans les quatre mois suivant la notification du présent jugement. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.  
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et la commune de                         Montigny-le- Bretonneux.  
 Copie en sera adressée à l'expert requis.  
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.