TA78 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2021 et 29 juin 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 novembre 2020 en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 164 rue Jean Jaurès, sur une parcelle cadastrée section AD n° 26 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Follainville-Dennemont de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Follainville-Dennemont une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet n'est pas contraire à l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ; en effet, les futures cheminées ne seront pas visibles depuis les boucles de la Seine et un soin particulier a été apporté au camouflage des antennes relais, qui ne se distinguera pas des cheminées alentours et ne dépassera que de 15 centimètres le faitage de la construction ; 
 - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut légalement être substitué à l'article 4.1.1 du règlement du PLUi, sans avoir préalablement recherché si l'autorisation n'aurait pu être délivrée au prix de prescriptions susceptibles de supprimer l'atteinte alléguée ; en tout état de cause, le projet ne méconnait pas les dispositions de cet article.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la société Free Mobile a maintenu sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Follainville-Dennemont, représentée par Me Frölich, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - il pourrait, en tout état de cause, être procédé à une substitution de motifs dans la mesure où le maire aurait pu se fonder sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour refuser d'autoriser le projet ; 
 - le projet de la société Free Mobile méconnait, en outre, les articles 4.2.1 et 4.2.3 du règlement de la zone UAd du PLUi. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Amar-Cid ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public.  
 - et les observations de Me Sellier, pour la commune de Follainville-Dennemont.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 mars 2021, le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 novembre 2020 en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 164 rue Jean Jaurès, sur une parcelle cadastrée section AD n° 26. La société Free Mobile demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les motifs initiaux de la décision attaquée : 
 2. Aux termes du paragraphe 4.1.1 de la partie 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relatif à l'" Inscription du projet dans son contexte " : " L'objectif est de concevoir le projet afin qu'il s'inscrive dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement. / A ce titre, il s'agit de prendre en compte l'insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain d'assiette de la construction, et plus particulièrement : / - veiller à minimiser son impact visuel dans le paysage, plus ou moins lointain, et notamment à éviter une implantation en rebord de plateau ; / - choisir une implantation qui permette de préserver les perspectives sur des éléments bâtis ou végétalisés de qualité, identifiés ou non au plan de zonage ; / - inscrire la construction en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti qui l'environnent. / Les règles qualitatives, telles qu'elles sont prévues dans les règlements de zone (partie 2 du règlement), facilitent, le cas échéant, une meilleure prise en compte de l'inscription du projet dans son environnement. () / Tout projet relatif à l'implantation d'installations liées à la télécommunication, les antennes et pylônes, sont conçus tant dans leur localisation que leur morphologie pour limiter leur impact visuel dans le paysage et en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée (imitation de cheminée aux dimensions excessives, arbre artificiel) () ". 
 3. Pour refuser l'autorisation sollicitée, le maire de Follainville-Dennemont, après avoir cité l'article 4.1.1 de la partie 1 du règlement du PLUi relatif à l'inscription du projet dans son contexte, s'est fondé sur la circonstance que " les fausses cheminées ne sont pas en cohérence avec le volume de la toiture de la construction, que leur nombre et leurs dimensions excessives accentuent l'impact visuel dans le paysage et que par conséquent, elles ne s'inscrivent pas dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement ", précisant que, selon cet article, il convient d'éviter toute forme de dissimulation mal adaptée et notamment des fausses cheminées, visibles depuis l'espace public et qu'en l'espèce " l'implantation de fausses cheminées vient impacter défavorablement l'environnement bâti protégé au titre du code du patrimoine, compte tenu que la parcelle concernée par la () demande se situe en site inscrit des Boucles de Seine ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la station relais de téléphonie mobile projetée doit s'implanter sur la toiture d'un immeuble situé dans un secteur urbanisé de la commune de Follainville-Dennemont et que le bâtiment d'assiette du projet ainsi que les constructions voisines ne présentent aucun caractère particulier. Si le projet se trouve dans le périmètre du site inscrit des Boucles de la Seine, il ne résulte pas des éléments versés à l'instance qu'il serait visible depuis la Seine elle-même qui se trouve à 256 mètres ni qu'il porterait atteinte au site naturel protégé ou à des perspectives sur des éléments bâtis ou végétalisés de qualité au sens des dispositions citées au point 2. Il ressort, au contraire, des pièces du dossier que la station relais projetée est composée de 6 antennes-relais de téléphonie mobile et de 3 paraboles installées sur la toiture d'un immeuble et intégrées dans 3 cheminées en résine qui ne dépasseront que de 15 cm le faitage de la construction et imiteront l'aspect des cheminées alentours, recouvertes d'enduit à la chaux et surmontées de mitrons en terre cuite. Il apparait ainsi que le projet a été conçu pour minimiser son impact visuel dans le paysage et l'inscrire en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti environnant, tout en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense. C'est, par suite, à tort que le maire de Follainville-Dennemont a estimé que la station projetée ne s'inscrit pas dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement et méconnait pour ces motifs les dispositions du chapitre 4.1.1 de la partie 1 du PLUi.  
 En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués en défense : 
 5. D'une part, la commune de Follainville-Dennemont soutient, à l'appui d'une demande de substitution de motifs, que la décision en litige est fondée au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui prévoient que " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 6. Toutefois, si la commune de Follainville-Dennemont fait valoir, outre la localisation du projet au sein du site inscrit des Boucles de la Seine, la présence à proximité de celui-ci de monuments inscrits à l'inventaire des monuments historiques ou classés comme " édifices du patrimoine urbain et rural remarquable " par le PLUi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait visible depuis ces monuments ni en situation de covisibilité. Par ailleurs, le site patrimonial remarquable invoqué est situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, à plusieurs centaines de mètres du projet. Enfin, si elle fait valoir que le projet est situé dans le parc naturel régional du Vexin et portera atteinte à la zone Natura 2000 se trouvant à proximité qui comprend une zone d'importance pour la conservation des oiseaux, de telles considérations sont insuffisamment étayées et ne sont pas de nature à caractériser une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ni à la conservation des perspectives monumentales. Par suite et eu égard aux éléments développés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à justifier légalement la décision d'opposition en litige. 
 7. D'autre part, aux termes du paragraphe 4.2.1 du règlement de la zone UAd du PLUi relatif à la " conception des projets " : " Cette zone qui correspond aux centres anciens à identité villageoise ou les hameaux, est marquée par un rapport fort entre le bâti et la voie qu'il longe, tout en laissant des ouvertures vers les cœurs d'îlots. / L'ordonnancement des constructions est guidé par la composition urbaine et paysagère du lieu. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur l'existant : / - de préserver les caractéristiques morphologiques et architecturales de chaque village ou hameau ; / - d'intégrer les constructions nouvelles à leur environnement urbain en prenant en compte l'espace public qu'elle borde ainsi que les volumétries et caractéristiques des constructions voisines. / Les constructions sont conçues dans la recherche d'une qualité architecturale tout en présentant une simplicité dans leur volume et le traitement de leurs façades ". Aux termes du paragraphe 4.2.3 du règlement de la zone UAd de ce plan, relatif à la " traitement des toitures " : " La conception des toitures* est guidée par une simplicité des formes. / Différents types de toiture* tels que terrasse, à pans ou formes contemporaines sont admis dès lors qu'ils respectent une harmonie d'ensemble et des proportions cohérentes avec ceux des constructions avoisinantes / La réalisation des toitures* végétalisées privilégie une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant leur entretien, afin d'assurer et de garantir une pérennité des végétaux. / Les équipements techniques situés en toiture* tels que système de refroidissement, chauffage, accès aux toitures* sont intégrés qualitativement de manière à ne pas porter atteinte à l'intégrité architecturale de la construction, ni au paysage urbain. En cas de toiture* à pans, les panneaux solaires sont intégrés dans les pans de toiture*. / Les garde-corps font l'objet d'une mise en œuvre qualitative et sont intégrés dès la conception du projet, de façon à éviter une dénaturation de la construction. " 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du règlement de la zone UAd du PLUi citées au point précédent sont susceptibles de fonder légalement la décision attaquée. 
 9. Par suite, la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021 du maire de Follainville-Dennemont s'opposant à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 10 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Lorsque le juge annule une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la décision juridictionnelle y fait obstacle. 
 11. Le présent jugement censure les motifs sur lesquels le maire de Follainville-Dennemont a fondé son arrêté portant opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile et écarte les nouveaux motifs invoqués par la commune en cours d'instance. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif serait susceptible de justifier une décision d'opposition, ni qu'un changement de circonstances serait intervenu et ferait obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Par suite, il convient d'enjoindre au maire de Follainville-Dennemont de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Follainville-Dennemont, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune Follainville-Dennemont une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2021 du maire de Follainville-Dennemont est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Follainville-Dennemont de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Follainville-Dennemont versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Follainville-Dennemont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Follainville-Dennemont. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé  
 J. Amar-Cid  
 La présidente, 
 signé  
 C. Rollet-Perraud 
   
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.