TA77 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Nandy. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars et le 1er avril 2021, la commune de Nandy, représentée par Me Guerreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 15 septembre 2020 par le directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour avoir paiement d'une contribution d'un montant de 28 084 euros, faisant suite au non-respect de l'obligation de déclaration annuelle, ainsi que la décision du 5 février 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif qu'elle a formé le 6 octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 3 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception en litige ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - c'est à tort que le directeur du fonds a estimé qu'elle n'avait pas respecté l'obligation en matière d'emploi de personnes en situation de handicap ; 
 - ce titre de perception procède d'une appréciation erronée s'agissant de la fixation de l'effectif total rémunéré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le FIPHFP, représenté par Me Sultan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Nandy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, comme base légale du titre de perception en litige à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, le FIPHFP a présenté des observations en réponse à cette mesure d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guerreau, avocat de la commune de Nandy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 1er juillet 2020, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en demeure la commune de Nandy de régulariser sa situation au regard de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, dans un délai d'un mois. Le 15 septembre 2020, le directeur du FIPHFP a émis et rendu exécutoire un titre de perception d'un montant de 28 084 euros. La commune de Nandy demande au tribunal d'annuler ce titre de perception ainsi que la décision du 5 février 2021 rejetant le recours administratif qu'elle a formé le 6 octobre 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 3. Il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Par suite, la commune de Nandy ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre du titre de perception émis par le directeur du FIPHFP. En tout état de cause, ce document comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur. Si la commune soutient que la signature qui est apposée n'est pas celle de M. A B, il n'apparaît pas que les signatures apposées sur les deux documents qu'elle produit, mentionnés comme signés par cette personne, soient significativement différentes, ce qui serait de nature à remettre en cause l'identification du signataire. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-2 du code du travail, maintenu en vigueur, avant le 1er janvier 2020, par l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail : " L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ". Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du même code, maintenu en vigueur, avant le 1er janvier 2020, par la même ordonnance : " I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit : 1° Section " Fonction publique de l'Etat " ; 2° Section " Fonction publique territoriale " ; 3° Section " Fonction publique hospitalière " () / II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer. () IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2. / Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur () A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 
 5. Aux termes de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 28 février 2022 : " I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. () IV. - Les employeurs publics déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. A défaut de déclaration et de régularisation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine ". L'article 18 du décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévoit que le directeur du FIPHP : " dirige l'établissement. A ce titre : / () / 10° Il émet le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds ". 
 6. Les dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail ont été abrogées le 1er janvier 2020 en application des dispositions de l'article 90 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par suite, le titre de perception émis le 15 septembre 2020 par le directeur du FIPHFP à l'encontre de la commune de Nandy au titre de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap pour l'année 2020 ne pouvait être pris sur le fondement de ces dispositions. 
 7. Toutefois, le titre de perception en litige trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 5, qui peuvent être substituées à celles du code du travail citées au point 4 dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la commune intéressée d'aucune garantie. Par suite, il y a lieu de procéder d'office à cette substitution. 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 5 que la circonstance qu'une commune qui n'a pas rempli, pour quelque motif que ce soit, ses obligations déclaratives au titre d'une année remplirait néanmoins, partiellement ou intégralement, son obligation d'emploi de personnes handicapées, est sans incidence sur son obligation de s'acquitter du montant de la contribution calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.  
 9. Il résulte de l'instruction que le FIPHFP a, par une lettre du 1er juillet 2020, reçue le 9 juillet suivant, mis en demeure la commune de Nandy de procéder à la déclaration annuelle qu'elle devait déposer auprès du fonds au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois. Il est constant que la commune de Nandy n'a présenté des documents pour la première fois que le 23 octobre 2020 à l'occasion de l'instruction du recours administratif qu'elle a présenté à l'encontre du titre de perception qui a été émis à son encontre. En outre, si la commune de Nandy fait valoir que les effectifs du service chargé des ressources humaines ont diminué en 2020, notamment en raison de la crise sanitaire causé par l'épidémie de covid-19, qui a par ailleurs rendu particulièrement difficile la réalisation de ses missions, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces circonstances rendaient impossible la réalisation de la déclaration d'effectif avant la date limite de déclaration fixée par le FIPHFP, initialement fixée au 30 juin 2020 et reportée au 31 août 2020 en raison du contexte sanitaire. Par suite, la commune de Nandy n'est pas fondée à soutenir que le directeur général du FIPHFP a estimé à tort qu'elle devait s'acquitter d'une contribution calculée en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. 
 10. En troisième et dernier lieu, si la commune de Nandy soutient que la contribution mise à sa charge a été calculé sur la base erronée d'un effectif de 127 agents, elle produit seulement au soutien de ce moyen une copie d'une " simulation ", établie par ses services, de la contribution due pour l'année 2020 sur laquelle il est indiqué un effectif total de 122 agents sans apporter de précisions ni d'autres justification quant aux modalités de calcul de l'effectif dont elle fait état. Par suite, la commune de Nandy n'est pas fondée à soutenir que la contribution en litige a été calculée sur des bases inexactes. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la commune de Nandy n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 15 septembre 2020 ni de la décision du 5 février 2021 rejetant son recours administratif.  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du FIPHP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Nandy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nandy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le FIPHP et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Nandy est rejetée.  
 Article 2 : La commune de Nandy versera au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Nandy et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 
 Copie en sera adressé à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,